Traduction de «européen des sociétés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit européen des sociétés
European company law

Société européenne de malherbologie [ Société européenne de recherches sur les mauvaises herbe | Comité européen de recherches sur les mauvaises herbes | Groupe d'étude pour le contrôle des mauvaises herbes ]
European Weed Research Society [ EWRS | European Weed Research Council | Research Group on Weed Control ]

Enquête européene sur la société de l'information | ESIS [Abbr.]
European Survey of the Information Society | ESIS [Abbr.]

Charte des partis politiques européens pour une société non raciste
Charter of European political parties for a non-racist society

bras manipulateur européen [ ERA | bras robotique européen | bras télémanipulateur européen | bras robotisé européen | bras européen ]
European robotic arm

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

société de capitaux [ société par actions ]
company with share capital [ joint stock company | registered company ]

Forum des étudiants européens sur l'université et la société
All European Student Forum - University and Society

directeur de l'enregistrement des sociétés
Company registrar

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La deuxième directive du Conseil, du 13 décembre 1976, relative à la constitution de la société anonyme ainsi qu'au maintien et aux modifications de son capital, est une des pierres angulaires du droit européen des sociétés.
The Second Company Law Directive adopted by the Council on 13 December 1976 in respect of the formation of public limited liability companies and the maintenance and alteration of their capital is one of the cornerstones of European company law.

ANNEXE 2 Liste des instruments réglementaires existants et proposés en droit européen des sociétés
ANNEX 2 List of Existing and Proposed European Company Law Instruments

[32] Le Groupe à haut niveau des experts du droit des sociétés, établi par la Commission en septembre 2001, en vue de fournir des recommandations pour un cadre réglementaire moderne dans le domaine du droit européen des sociétés, a présenté ses recommandations dans son rapport final le 4 novembre 2002.
[32] The High Level Group of Company Law Experts, set up by the Commission in September 2001 in order to provide recommendations for a modern regulatory European company law framework, presented its recommendations in their final report on 4 November 2002.

ANNEXE 2 : Liste des instruments réglementaires existants et proposés en droit européen des sociétés
ANNEX 2 : List of Existing and Proposed European Company Law Instruments

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Plan d’action: droit européen des sociétés et gouvernance d’entreprise — un cadre juridique moderne pour une plus grande implication des actionnaires et une meilleure viabilité des entreprises (COM(2012) 740 final, 12.12.2012)
Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions: Action Plan: European company law and corporate governance — a modern legal framework for more engaged shareholders and sustainable companies (COM(2012) 740 final, 12.12.2012)

12. prie instamment la Commission de présenter un plan d'action indiquant la marche à suivre à l'issue de la consultation, lequel devrait exposer les initiatives à court, à moyen et à long termes visant à améliorer le cadre réglementaire du droit européen des sociétés; est d'avis que les initiatives à court terme devraient inclure la quatorzième directive sur le droit des sociétés ainsi que des mesures visant à améliorer le cadre du gouvernement d'entreprise de l'Union européenne, alors que les initiatives à moyen terme devraient par exemple traiter de la neuvième directive sur le droit des sociétés et les initiatives à long terme, de la codification du droit européen des sociétés;
12. Urges the Commission to present an action plan indicating the way forward after the consultation, which should outline short-, medium- and long-term initiatives to improve the regulatory framework for EU company law; believes that short-term initiatives should include the14th Company Law Directive and measures improving the EU framework for corporate governance, while mid-term initiatives should address, for instance, the Ninth Company Law Directive, and long-term initiatives the codification of EU company law;

10. rappelle que, conformément au programme pour une réglementation intelligente («Smart Regulation»), la législation doit être claire et plus accessible; estime que la Commission devrait codifier le droit européen des sociétés afin de fournir un ensemble de règles favorable à ses utilisateurs et de garantir la cohérence du droit de l'Union; reconnaît les mérites d'un instrument unique sur le droit des sociétés à l'échelle de l'Union, mais estime que les directives sur le droit des sociétés doivent, dans un premier temps, être regroupées; propose de les regrouper en catégories, y compris la formation et le fonctionnement (première et deuxième directives, directives relatives à la comptabilité et à l'audit), la mobilité (troisième , sixième , dixième , onzième et treizième directives et future quatorzième directive) et les formes juridiques des sociétés de l'Union (SE, SEC, GEIE); souligne que ce projet de codification ne devrait à l'évidence pas entraîner l'arrêt des nécessaires activités de réformes;
10. Recalls that, according to the Commission's Smart Regulation Agenda, legislation needs to be clearer and more accessible; takes the view that the Commission should codify EU company law in order to provide a user-friendly set of rules and to ensure the consistency of EU law; recognises the merits of a single EU company law instrument, but believes that company law directives need to be grouped together as a first step; suggests grouping them in categories, including formation and operation (e.g. the First and Second Directives and the accounting and audit directives), mobility (e.g. the Third , Sixth , Tenth , Eleventh and 13th Directives and the future 14th Directive) and EU company law forms (e.g. SE, SCE, EEIG); emphasises that this codification project should not, of course, lead to a halt in the necessary reform activities;

1. se félicite de la récente consultation publique de la Commission sur l'avenir du droit européen des sociétés, laquelle devrait contribuer à élaborer les initiatives futures destinées à simplifier l'environnement commercial pour les sociétés, à réduire les charges administratives inutiles et à permettre aux sociétés de mener efficacement leurs opérations au sein du marché unique, tout en garantissant une protection appropriée des intérêts des créanciers, des actionnaires, des membres et des employés;
1. Welcomes the Commission's recent public consultation on the future of European company law, which should help to shape future initiatives designed to simplify the business environment for companies, reduce unnecessary administrative burdens and enable companies to operate effectively within the single market, while ensuring appropriate protection of the interests of creditors, shareholders, members and employees;

10. rappelle que, conformément au programme pour une réglementation intelligente ("Smart Regulation"), la législation doit être claire et plus accessible; estime que la Commission devrait codifier le droit européen des sociétés afin de fournir un ensemble de règles favorable à ses utilisateurs et de garantir la cohérence du droit de l'Union; reconnaît les mérites d'un instrument unique sur le droit des sociétés à l'échelle de l'Union, mais estime que les directives sur le droit des sociétés doivent, dans un premier temps, être regroupées; propose de les regrouper en catégories, y compris la formation et le fonctionnement (première et deuxième directives, directives relatives à la comptabilité et à l'audit), la mobilité (troisième, sixième, dixième, onzièmeet treizième directives et future quatorzième directive) et les formes juridiques des sociétés de l'Union (SE, SEC, GEIE); souligne que ce projet de codification ne devrait à l'évidence pas entraîner l'arrêt des nécessaires activités de réformes;
10. Recalls that, according to the Commission’s Smart Regulation Agenda, legislation needs to be clearer and more accessible; takes the view that the Commission should codify EU company law in order to provide a user-friendly set of rules and to ensure the consistency of EU law; recognises the merits of a single EU company law instrument, but believes that company law directives need to be grouped together as a first step; suggests grouping them in categories, including formation and operation (e.g. the First and Second Directives and the accounting and audit directives), mobility (e.g. the Third, Sixth, Tenth, Eleventh and 13th Directives and the future 14th Directive) and EU company law forms (e.g. SE, SCE, EEIG); emphasises that this codification project should not, of course, lead to a halt in the necessary reform activities;