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Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
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Secret professionnel de l'avocat
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Traduction de «européen des privilèges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme

Protocol on the Privileges and Immunities of the European Centre for Medium-Range Weather Forecasts


Décret de 1991 sur les privilèges et immunités des participants à la Conférence des ministres européens de la Justice

Conference of European Ministers of Justice Privileges and Immunities Order, 1991


Protocole modifiant la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) et le Protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents

Protocol amending the Convention on the establishment of a European Police Office (Europol Convention) and the Protocol on the privileges and immunities of Europol, the members of its organs, the deputy directors and the employees of Europol


protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]


bras manipulateur européen [ ERA | bras robotique européen | bras télémanipulateur européen | bras robotisé européen | bras européen ]

European robotic arm


privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc

tax lien | lien for taxes | lien tax


symbole européen [ drapeau européen | emblème européen | hymne européen | timbre européen ]

European symbol [ European anthem | European emblem | European flag | European stamp ]


mouvement européen [ esprit européen | fédéralisme européen | idée européenne | mouvement d'intérêt européen | mouvement paneuropéen ]

European Movement [ European federalism | European idea | European Interests Movement | Europeanism | pan-European movement | European idea(ECLAS) | Pan-European movement(ECLAS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Lorsque les enquêtes du Parquet européen concernent des personnes protégées par les privilèges ou immunités conférés par le droit de l’Union, notamment le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et que ces privilèges ou immunités constituent un obstacle à une enquête particulière en cours, le chef du Parquet européen rédige une demande écrite motivée tendant à obtenir la levée de ces privilèges ou immunités conformément aux procédures prévues par le droit de l’Union.

2. Where the investigations of the EPPO involve persons protected by privileges or immunities under the Union law, in particular the Protocol on the privileges and immunities of the European Union, and such privilege or immunity presents an obstacle to a specific investigation being conducted, the European Chief Prosecutor shall make a reasoned written request for its lifting in accordance with the procedures laid down by Union law.


1. Lorsque les enquêtes du Parquet européen concernent des personnes protégées par un privilège ou une immunité conférés par le droit national et que ce privilège ou cette immunité constitue un obstacle à une enquête particulière en cours, le chef du Parquet européen rédige une demande écrite motivée tendant à en obtenir la levée conformément aux procédures prévues par ce droit national.

1. Where the investigations of the EPPO involve persons protected by a privilege or immunity under national law, and such privilege or immunity presents an obstacle to a specific investigation being conducted, the European Chief Prosecutor shall make a reasoned written request for its lifting in accordance with the procedures laid down by that national law.


vu l'article 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

having regard to Article 9 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union, and Article 6(2) of the Act of 20 September 1976 concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage,


F. considérant que le délit présumé n'a pas de rapport direct ou évident avec l'exercice par Robert Jarosław Iwaszkiewicz de ses fonctions de député au Parlement européen, ni ne concerne des opinions exprimées ou des votes émis dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne;

F. whereas the alleged offence does not have a direct or obvious connection with Robert Jarosław Iwaszkiewicz’s performance of his duties as a Member of the European Parliament, and nor does it concern opinions expressed or votes cast in the performance of his duties as a Member of the European Parliament for the purposes of Article 8 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union;


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Il prétend que cette attaque a entraîné la violation d'"un aspect de [s]on immunité de membre du Parlement européen: le privilège de la liberté de mouvement, qui est garanti par l'article 7 du protocole sur les privilèges et immunités".

He claims that this attack has resulted in a "violation of an aspect of my immunity as a Member of the European Parliament: the privilege of freedom of movement, which is guaranteed by Article 7 of the Protocol on Privileges and Immunities".


La Commission confirme que l’Office a déclaré qu’il agirait à tout moment conformément au protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne et au statut des députés du Parlement européen, en respectant pleinement la liberté et l’indépendance des députés, comme le prévoit l’article 2 du statut.

The Commission confirms that the Office has declared that it will at all times act in compliance with the Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union and the Statute for Members of the European Parliament, fully respecting the freedom and independence of Members as provided for in Article 2 of the Statute.


Les enquêtes devraient être conduites conformément aux traités, et notamment au protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, dans le respect du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents fixés dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (ci-après dénommé «statut») et du statut des députés du Parlement européen, ainsi que dans le plein respect des droits de l’homme e ...[+++]

Investigations should be conducted in accordance with the Treaties and in particular with Protocol No 7 on the privileges and immunities of the European Union, while respecting the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union laid down in Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 (‘the Staff Regulations’) and the Statute for Members of the European Parliament, and with full respect for human rights and fundamental freedoms, in particular the principle of fairness, for the right of persons involved to express t ...[+++]


1) L'article 8, paragraphe 1, accorde aux députés au Parlement européen le privilège de la libre circulation (en matière de contrôle douanier et de change) lorsqu'ils se déplacent vers ou à partir des lieux de réunion du Parlement européen.

1) Article 8, first paragraph grants MEPs the privilege of free movement (in respect of customs and exchange control) when travelling to or from the place of meeting of the European Parliament.


En effet, dans la mesure où aucun des six États membres fondateurs des Communautés européennes qui ont initialement examiné le texte desdits articles n'accorde l'immunité à ses parlementaires nationaux dans le cas de procédures civiles, il n'est guère vraisemblable que leurs représentants aient souhaité accorder aux députés au Parlement européen des privilèges plus étendus que ceux reconnus à leurs parlementaires nationaux.

Indeed, since none of the six founding Member States of the European Communities which considered the wording of those articles grant immunity to their national parliamentarians in connection with civil proceedings, it has been difficult to give credence to the notion that the representatives of those six Member States intended to grant Members of the European Parliament privileges which were broader in scope than those accorded to their own national parliamentarians.


1. rappelle l'engagement du Conseil d'examiner la demande du Parlement européen relative à une révision des dispositions du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes de 1965 qui concernent les députés au Parlement européen afin de parvenir dans les plus brefs délais à une conclusion; espère en outre que, lors de la révision, une clause sera insérée pour permettre au Parlement européen de saisir la Cour ...[+++]

1. Recalls the Council's undertaking to consider Parliament's request for a review of those provisions of the 1965 Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities relating to Members of the European Parliament, the aim being to reach a conclusion as swiftly as possible; hopes also that, when the revision is carried out, a clause will be inserted to enable the European Parliament to bring actions before the Court of Justice of the European Communities for the purpose of safeguarding the privileges and immunities guaranteed by the Protocol;


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