Traduction de «européen des atteintes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

observatoire européen de la contrefaçon et du piratage | Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle
European counterfeiting and piracy observatory | European Observatory on Counterfeiting and Piracy | European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights

athlète atteint de sclérose en plaques [ athlète atteinte de sclérose en plaques | athlète atteint de SEP | athlète atteinte de SEP | athlète atteint de SP | athlète atteinte de SP ]
athlete with multiple sclerosis [ multiple sclerosis athlete | MS athlete ]

patient atteint de cancer exceptionnel [ patiente atteinte de cancer exceptionnelle | malade atteint de cancer exceptionnel | malade atteinte de cancer exceptionnelle ]
exceptional cancer patient

patient atteint d'une maladie psychiatrique chronique [ patiente atteinte d'une maladie psychiatrique chronique | patient atteint d'une maladie mentale chronique | patiente atteinte d'une maladie mentale chronique ]
chronic psychiatric patient [ chronic mental patient ]

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge
attainment of retirement age | reaching retirement age

pays européen
European country

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X (1) | laser européen à électrons libres XFEL (2) | laser européen XFEL (3) | installation européenne de rayonnement X cohérent (4)
European X-ray Free-Electron Laser | European XFEL

commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur
defamatory remark | defamatory statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Règlement (UE) no 386/2012 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) des tâches liées au respect des droits de propriété intellectuelle, notamment la réunion de représentants des secteurs public et privé au sein d'un Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle (JO L 129 du 16.5.2012, p. 1)".
Regulation (EU) No 386/2012 of the European Parliament and of the Council of 19 April 2012 on entrusting the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) with tasks related to the enforcement of intellectual property rights, including the assembling of public and private-sector representatives as a European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights (OJ L 129, 16.5.2012, p. 1)".

Règlement (UE) no 386/2012 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) des tâches liées au respect des droits de propriété intellectuelle, notamment la réunion de représentants des secteurs public et privé au sein d'un Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle (JO L 129 du 16.5.2012, p. 1).
Regulation (EU) No 386/2012 of the European Parliament and of the Council of 19 April 2012 on entrusting the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) with tasks related to the enforcement of intellectual property rights, including the assembling of public and private-sector representatives as a European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights (OJ L 129, 16.5.2012, p. 1).

Les autres sources de données sont le groupe des personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux, le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ), le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l’UE, l’Association des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’UE (ACA), le Réseau européen de la concurrence, le Conseil des barreaux européens (CCBE), le Comité des communications, l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, le Réseau de coopération en matière de protection des consommateurs, Eurostat, le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ), la Banque mondiale et le Forum économique mondial.
The other sources of data are the group of contact persons on national justice systems, the European Network of Councils for the Judiciary (ENCJ), the Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts of the EU, Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the EU (ACA), the European Competition Network, the Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE), the Communications Committee, the European Observatory on infringements of intellectual property rights, the Consumer Protection Cooperation Network, Eurostat, the European Judicial Training Network (EJTN), the World Bank and the World Economic Forum.

Graphique 16: temps nécessaire à la résolution des affaires d'atteinte à la marque communautaire (en jours) (source: données issues de l'action pilote - collecte réalisée par la Commission européenne avec l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle)
Figure 16: Time needed to resolve cases of infringement of Community trademark* (in days) (source: pilot data collection exercise carried out by the European Commission with the European Observatory on infringements of intellectual property rights)

Les données relatives à la longueur moyenne des affaires touchant au droit de la concurrence et au droit de la consommation de l’Union ont été recueillies en coopération avec les réseaux européens d'autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation de l’Union dans ces domaines[19]. Les données sur la marque communautaire ont été recueillies auprès des membres de l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, qui utilisent des statistiques spécifiques lorsqu'elles existent, ou des échantillons d'affaires représentatifs.
The average length of cases pertaining to EU competition law and consumer law has been gathered in cooperation with European networks of national authorities responsible for the enforcement of these areas of EU legislation.[19] Data on Community trade mark has been gathered from the members of the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights, who have relied upon specific statistics - where available - or on representative samples of cases.

Chaque année, la Commission recueille les données relatives aux marchandises saisies aux frontières de l’UE[51] soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle; elle a créé un Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle[52].
The Commission annually compiles data regarding goods detained at EU borders[51], suspected of infringing IP rights, and has set up a European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights[52].

L’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle devrait également pouvoir assumer un rôle utile à cet égard.
The EU Observatory on the Infringement of IPR should also play a useful role in this.

En complément des mesures, recours et sanctions prévus par la législation, des approches volontaires et collaboratives, telles que celle qui a donné naissance à l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle[46], pourraient renforcer de manière très pragmatique la lutte contre la contrefaçon et le piratage.
Complementary to measures, remedies and sanctions provided for by the law, voluntary collaborative approaches could strengthen in a very pragmatic way the fight against counterfeiting and piracy such as the EU Observatory on Infringements of IPRs[46].

Au cours des dernières décennies, les systèmes de pension européens ont atteint leurs objectifs sociaux avec un succès remarquable.
Over the past decades, Europe's pension systems have been remarkably successful in meeting their social objectives.