Vertaling van "européen de soumettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soumettre à un essai hydraulique [ soumettre à une épreuve hydraulique | soumettre à un essai hydrostatique | soumettre à une épreuve hydrostatique ]
hydro-test

bras manipulateur européen [ ERA | bras robotique européen | bras télémanipulateur européen | bras robotisé européen | bras européen ]
European robotic arm

AutoSoumettre [ soumettre automatiquement | soumettre automatiquement les traitements d'Oracle Purchasing ]
AutoSubmit

partie d'un pays européen
Part of European country

venin de frelon européen
European hornet venom

pays européen
European country

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X (1) | laser européen à électrons libres XFEL (2) | laser européen XFEL (3) | installation européenne de rayonnement X cohérent (4)
European X-ray Free-Electron Laser | European XFEL

obtempérer à une sommation | se soumettre à une ordonnance
comply

soumettre un rapport d'activité
to submit a management report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

172. réaffirme l'importance de l'initiative citoyenne européenne (ICE) en tant que nouveau droit des citoyens établi par le traité de Lisbonne en vue de renforcer la démocratie participative dans l'Union européenne; souligne l'importance de l'ICE en tant qu'outil puissant qui offre aux citoyens européens un droit démocratique direct de contribuer au processus décisionnel de l'Union, lequel droit vient s'ajouter au droit des citoyens européens de soumettre des pétitions au Parlement européen et à leur droit de porter plainte auprès du Médiateur européen;
172. Reiterates the importance of the European Citizens’ Initiative (ECI), as a new citizens’ right introduced by the Lisbon Treaty which aims at increasing participatory democracy in the EU; notes the importance of the ECI as a powerful tool providing European citizens with a direct democratic right to contribute to the decision-making process of the EU, in addition to European citizens’ right to submit petitions to the European Parliament (EP) and their right of appeal to the European Ombudsman;

26. réaffirme l'importance de l'initiative citoyenne européenne (ICE) en tant que nouveau droit des citoyens établi par le traité de Lisbonne en vue de renforcer la démocratie participative dans l'Union européenne; souligne l'importance de l'ICE en tant qu'outil puissant qui offre aux citoyens européens un droit démocratique direct de contribuer au processus décisionnel de l'Union, lequel droit vient s'ajouter au droit des citoyens européens de soumettre des pétitions au Parlement européen et à leur droit de porter plainte auprès du Médiateur européen;
26. Reiterates the importance of the European Citizens’ Initiative (ECI), as a new citizens’ right introduced by the Lisbon Treaty which aims at increasing participatory democracy in the EU; notes the importance of the ECI as a powerful tool providing European citizens with a direct democratic right to contribute to the decision-making process of the EU, in addition to European citizens’ right to submit petitions to the European Parliament (EP) and their right of appeal to the European Ombudsman;

171. réaffirme l'importance de l'initiative citoyenne européenne (ICE) en tant que nouveau droit des citoyens établi par le traité de Lisbonne en vue de renforcer la démocratie participative dans l'Union européenne; souligne l'importance de l'ICE en tant qu'outil puissant qui offre aux citoyens européens un droit démocratique direct de contribuer au processus décisionnel de l'Union, lequel droit vient s'ajouter au droit des citoyens européens de soumettre des pétitions au Parlement européen et à leur droit de porter plainte auprès du Médiateur européen;
171. Reiterates the importance of the European Citizens’ Initiative (ECI), as a new citizens’ right introduced by the Lisbon Treaty which aims at increasing participatory democracy in the EU; notes the importance of the ECI as a powerful tool providing European citizens with a direct democratic right to contribute to the decision-making process of the EU, in addition to European citizens’ right to submit petitions to the European Parliament (EP) and their right of appeal to the European Ombudsman;

1. Un parti politique européen enregistré dans le respect des conditions et des procédures fixées dans le présent règlement, qui est représenté au Parlement européen par au moins un de ses membres et qui ne se trouve pas dans une des situations d'exclusion visées à l'article 106, paragraphe 1, du règlement financier peut soumettre une demande de financement par le budget général de l'Union européenne, conformément aux modalités et aux conditions publiées par l'ordonnateur du Parlement européen dans un appel à contributions.
1. A European political party which is registered in accordance with the conditions and procedures laid down in this Regulation, which is represented in the European Parliament by at least one of its members, and which is not in one of the situations of exclusion referred to in Article 106(1) of the Financial Regulation may apply for funding from the general budget of the European Union, in accordance with the terms and conditions published by the Authorising Officer of the European Parliament in a call for contributions.

2. Une fondation politique européenne qui est affiliée à un parti politique européen remplissant les conditions pour présenter une demande de financement en application du paragraphe 1, qui est enregistrée dans le respect des conditions et des procédures fixées dans le présent règlement et qui ne se trouve pas dans une des situations d'exclusion visées à l'article 106, paragraphe 1, du règlement financier peut soumettre une demande de financement par le budget général de l'Union européenne, conformément aux modalités et aux conditions publiées par l'ordonnateur du Parlement européen dans un appel à propositions.
2. A European political foundation which is affiliated with a European political party eligible to apply for funding under paragraph 1, which is registered in accordance with the conditions and procedures laid down in this Regulation, and which is not in one of the situations of exclusion referred to in Article 106(1) of the Financial Regulation may apply for funding from the general budget of the European Union, in accordance with the terms and conditions published by the Authorising Officer of the European Parliament in a call for proposals.

Pour les substances satisfaisant aux critères d'exclusion ou de substitution, l'autorité compétente d'évaluation devrait soumettre à l'Agence une proposition de classification et d'étiquetage harmonisés conformément à l'article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (6) pour les effets préoccupants, tout en garantissant le droit de l'État membre de soumettre une proposition sur d'autres effets ou sur tous les effets.
For substances meeting the exclusion or substitution criteria, the evaluating Competent Authority should submit to the Agency a proposal for harmonised classification and labelling pursuant to Article 37(1) of Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council (6) for the endpoints of concern, while preserving the right of the Member State to submit a proposal on other or all endpoints.

L’article 8 de la décision nº 994/2012/UE sur les accords intergouvernementaux (ci-après «la décision») oblige la Commission à soumettre au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur l’application de cette décision.
Article 8 of Decision 994/2012/EU (the IGA Decision) includes an obligation on the Commission to submit to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee a report on the application of this Decision.

La décision de la Commission de soumettre un État membre à une surveillance renforcée en vertu du présent règlement devrait être prise en étroite coopération avec le CEF, l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (4) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (5) (ci-après collectivement dénommées «AES») et le comité européen du risque systémique (CERS) institué par le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (6).
The decision of the Commission to subject a Member State to enhanced surveillance under this Regulation should be taken in close cooperation with the EFC, the European Supervisory Authority (European Banking Authority) established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council (3), the European Supervisory Authority (European Insurance and Pensions Authority) established by Regulation (EU) No 1094/2010 of the European Parliament and of the Council (4), the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council (5) (collectively referred to as the ‘ESAs’) and the European Systemic Risk Board (ESRB) established by Regulation (EU) No 1092/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 on European Union macro-prudential oversight of the financial system and establishing a European Systemic Risk Board (6).

4. Une fondation politique au niveau européen peut soumettre une demande de financement via le parti politique au niveau européen auquel elle est affiliée.
4. A political foundation at European level may apply for funding through the political party at European level with which it is affiliated.