Vertaling van "européen de recours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours au médiateur européen [ recours au Médiateur CE ]
appeal to the European Ombudsman [ appeal to the EC Ombudsman ]

chambre de recours de l'OEB | chambre de recours de l'Office européen des brevets
Board of Appeal of the European Patent Office | EPO Board of Appeal

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

bras manipulateur européen [ ERA | bras robotique européen | bras télémanipulateur européen | bras robotisé européen | bras européen ]
European robotic arm

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]
use of force trainer

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle
judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n’est pas nécessaire que les initiatives de l’Union en matière de recours collectif aillent au‑delà de l’objectif de réparation: il ne devrait pas y avoir de dommages et intérêts punitifs dans un régime européen de recours collectif.
There is no need for EU initiatives on collective redress to go beyond the goal of compensation: Punitive damages should not be part of a European collective redress system.

Le cadre européen de recours collectif complète les mécanismes existants au niveau européen, à savoir:
The EU framework for collective redress complements the existing mechanisms at EU level namely:

2) un mécanisme juridique particulier, tel qu’un éventuel mécanisme européen de recours collectif, pourrait-il résoudre ce problème?
(2) could a particular legal mechanism, such as a possible European collective redress mechanism, solve this problem?

L'enquête Eurobaromètre de mars 2003 [39] sur les sources d'information relatives à la santé montre que 23% des Européens ont recours à l'internet pour trouver des informations relatives à la santé.
The March 2003 Eurobarometer survey [39] on health information sources shows that 23% of Europeans use Internet for health information.

Le cadre européen de recours collectif complète les mécanismes existants au niveau européen, à savoir la procédure européenne de règlement des petits litiges, la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, la directive sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ou la directive régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres.
The EU framework for collective redress complements the existing mechanisms at EU level namely the European Small Claims Procedure, the directive on alternative dispute resolution, the directive on certain aspects of mediation in civil and commercial matters, or the directive on actions for damages under national law for infringements of competition law.

2. Le rapport visé au paragraphe 1 ci-dessus comprend une analyse des incidences sur les marchés d’actions européens du recours à la dérogation prévue au titre de l’article 4, paragraphe 1, point a), et de l’article 4, paragraphe 1, point b), i), et du mécanisme de plafonnement des volumes visé à l’article 5, en particulier en ce qui concerne:
2. The report referred to in paragraph 1 shall include the impact on European equity markets of the use of the waiver under Article 4(1)(a) and (b)(i) and the volume cap mechanism under Article 5, with particular reference to: