Vertaling van "européen d'edimbourg n'avait " (Frans → Engels) :

La requérante fait valoir qu’étant donné qu’elle se heurtait à des obstacles techniques et commerciaux considérables à l’entrée sur le marché européen, son engagement de non-concurrence dans l’Espace économique européen (EEE) n’avait pas d’incidence sur l’efficacité des accords conclus par les producteurs européens et visant à la répartition des clients dans l’EEE.
The applicant submits that since it faced significant technical and commercial entry barriers in Europe, its commitment not to compete in the European Economic Area (EEA) was immaterial for the effectiveness of the European suppliers’ customer allocation arrangements within the EEA.

La Commission a annoncé, dans sa communication du 29 octobre 2008 intitulée «De la crise financière à la reprise: un cadre d’action européen», qu’elle avait créé un groupe d’experts, présidé par M. Jacques de Larosière (le groupe de Larosière), en vue d’étudier l’organisation des institutions financières européennes afin de garantir la solidité prudentielle, le bon fonctionnement des marchés et une coopération européenne renforcée en matière de surveillance de la stabilité financière, le recours à des mécanismes d’alerte précoce et la gestion des crises, notamment la gestion des risques transfrontaliers et transsectoriels, et également dans le but d’examiner la coopération entre l’Union et les autres grands pays afin d’aider à maintenir la stabilité financière au niveau mondial.
The Commission announced in its Communication of 29 October 2008 entitled ‘From financial crisis to recovery: A European framework for action’, that it had set up a group of experts, chaired by Mr Jacques de Larosière (the de Larosière Group), to consider the organisation of European financial institutions to ensure prudential soundness, the orderly functioning of markets and stronger European cooperation on financial stability oversight, early warning mechanisms and crisis management, including the management of cross-border and cross-sectoral risks, and also to look at cooperation between the European Union and other major jurisdictions to help safeguard financial stability at the global level.

Il s’agit, incidemment, du niveau proposé par la commission des budgets du Parlement européen. La Commission avait proposé des dotations plus faibles encore, et le Conseil avait encore taillé dans ce budget modeste.
This, incidentally, is the level proposed by the European Parliament’s Committee on Budgets, as the European Commission proposed even lower allocations, and the Council made even more cuts to this modest budget.

La présidence du Conseil européen (Édimbourg, en décembre 1992) a confirmé ces impératifs.
The President-in-Office of the European Council (in Edinburgh in December 1992) confirmed these imperatives.

Depuis la première lecture, la Commission a progressé dans l'élaboration de ses propositions législatives, mais leur présentation a été à nouveau retardée par rapport au délai qui avait été annoncé au Parlement européen et qui avait déjà été à plusieurs reprises repoussé.
Since the first reading, the Commission has made progress with the work of preparing its legislative proposals, but the submission of these proposals has once again been postponed beyond the date announced to Parliament, a date which had already been put back several times.

Enfin, le Conseil européen avait exprimé, les 21 et 22 juin à Séville, sa satisfaction par rapport aux progrès qui avaient été réalisés par la présidence espagnole en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions de Nice relatives à l’inclusion des alliés européens non membres de l’UE et le Conseil européen de Séville avait chargé la prochaine présidence, à savoir la présidence danoise, de poursuivre cette collaboration avec le secrétaire-général, c’est-à-dire le haut-représentant.
Finally, between 21 and 22 June of this year in Seville, the European Council expressed its satisfaction with the progress made by the Spanish Presidency in implementing the Nice provisions with regard to involving those European allies which are not EU members. In Seville, the next Presidency – which is to say the Danish Presidency – was, moreover, given the task of furthering this cooperation in conjunction with the Secretary-General, that is to say the High Representative.

Le deuxième rapport sur la cohésion n'a pas abordé les implications financières de l'élargissement pour la politique de cohésion. Il s'est limité à rappeler que le Conseil européen de Berlin avait prévu de consacrer un montant équivalent à 0,45 % du PIB de l'Union à la politique de cohésion en 2006 lorsque seront incluses les ressources prévues pour les politiques structurelles en faveur des pays candidats avant et après l'élargissement.
The Second Cohesion Report did not cover the financial implications of enlargement for cohesion policy, simply citing that the European Council in Berlin provided for an amount equivalent to 0.45% of GDP for cohesion policy in 2006, including the resources planned for structural policies in the candidate countries before and after enlargement.

Le Conseil européen de Séville avait demandé que cette directive soit adoptée avant juin 2003. La même date limite est prévue pour l'adoption de la proposition de directive sur le statut des ressortissants de pays tiers qui sont résidents de longue durée [15].
The Seville European Council asked for the Directive to be adopted before the end of 2003, which is also the deadline for the adoption of the proposal for a directive on the status of third-country nationals who are long-term residents.

Le Conseil européen de Tampere avait invité le Conseil et la Commission à présenter en décembre de cette année un rapport sur les progrès réalisés.
The European Council at Tampere urged the Council and the Commission to report on the progress of the Working Group’s work in December this year.

Après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le conseil européen de Tampere avait prescrit la mise en oeuvre d'une nouvelle série de mesures importantes dans le domaine de la coopération policière, notamment la création d'une task force opérationnelle des chefs de police européens qui participerait à la planification des interventions, la faculté pour Europol de faire partie des équipes d'enquêteurs et de demander aux États membres d'ouvrir des enquêtes, et la création d'un collège européen de police chargé de former les hauts fonctionnaires des services de police.
After the Amsterdam Treaty entered into force, the European Council of Tampere added a number of important measures to be implemented in the area of police co-operation. The main ones were the establishment of a European police chiefs' operational task force to i.a. contribute to the planning of operative actions; a call to enable Europol to participate in investigation teams and to ask Member States to start investigations; and the establishment of a European Police College for the training of senior police officials.