Traduction de «européen convention européenne premier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes
Convention on the accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the Convention on the Law applicable to Contractual Obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the First and Second Protocols on its interpretation by the Court of Justice of the European Communities

convention Europol | Convention sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police
Convention based on article K.3 of the Treaty on European Union, on the Establishment of a European Police Office | Europol Convention

Acte du Conseil portant établissement de la convention sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (convention Europol)
Council act drawing up the Convention based on Article K.3 of the Treaty on European Union, on the establishment of a European Police Office (Europol)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, lequel comprend l'Agence et les autorités nationales des États membres chargées de la gestion des frontières, y compris les garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des tâches de contrôle des frontières, devrait mener à bien ses missions en respectant pleinement les droits fondamentaux, notamment la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit international applicable, y compris la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la convention relative au statut des réfugiés et les obligations relatives à l'accès à la protection internationale, en particulier le principe de non-refoulement, la convention des Nations unies sur le droit de la mer, la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, et la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes.
The European Border and Coast Guard, which includes the Agency and the national authorities of Member States which are responsible for border management, including coast guards to the extent that they carry out border control tasks, should fulfil its tasks in full respect for fundamental rights, in particular the Charter of Fundamental Rights of the European Union (‘the Charter’), the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, relevant international law, including the United Nations Convention on the Rights of the Child, the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women, the Convention Relating to the Status of Refugees and obligations related to access to international protection, in particular the principle of non-refoulement, the United Nations Convention on the Law of the Sea, the International Convention for the Safety of Life at Sea, and the International Convention on Maritime Search and Rescue.

Les droits de l’enfant constituent une partie intégrante des droits de l’homme, que l’Union européenne et ses États membres sont tenus de respecter en vertu des traités internationaux et européens en vigueur, en particulier la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs[2], les objectifs du millénaire pour le développement[3] et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après «la Convention européenne des droits de l’homme)[4]. L’Union européenne elle-même a reconnu expressément les droits de l’enfant dans la Charte des droits fondamentaux[5], et notamment son article 24.
Children’s rights form part of the human rights that the EU and the Member States are bound to respect under international and European treaties, in particular the UNCRC and its Optional Protocols[2], including also the Millennium Development Goals[3]; and the European Convention on Human Rights[4] (ECHR). The EU explicitly recognised children’s rights in the European Charter of Fundamental Rights[5], specifically in Article 24.

de la convention européenne d’établissement du 13 décembre 1955, de la Charte sociale européenne du 18 octobre 1961, de la Charte sociale européenne modifiée du 3 mai 1987, de la convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant du 24 novembre 1977, du paragraphe 11 de l’annexe de la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, et de l’accord européen du 16 octobre 1980 sur le transfert de la responsabilité à l’égard des réfugiés».
the European Convention on Establishment of 13 December 1955, the European Social Charter of 18 October 1961, the amended European Social Charter of 3 May 1987, the European Convention on the Legal Status of Migrant Workers of 24 November 1977, paragraph 11 of the Schedule to the Convention Relating to the Status of Refugees of 28 July 1951, as amended by the Protocol signed in New York on 31 January 1967, and the European Agreement on Transfer of Responsibility for Refugees of 16 October 1980’.

CES européen/Convention européenne: premier bilan des travaux de la Convention européenne en présence de Monsieur Jean-Luc Dehaene
European ESC/European Convention: initial assessment of the European Convention's work in the presence of Jean-Luc Dehaene

CES européen/Convention européenne : la quatrième réunion d'information et de dialogue avec la société civile se tiendra le mercredi 9 octobre
European ESC/European Convention: fourth civil society information and dialogue meeting, Wednesday 9 October

CES européen/Convention européenne : la troisième réunion d'information et de dialogue avec la société civile se tiendra le jeudi 27 juin
European ESC/European Convention: third civil society information and dialogue meeting, Thursday 27 June

c)de la convention européenne d’établissement du 13 décembre 1955, de la Charte sociale européenne du 18 octobre 1961, de la Charte sociale européenne modifiée du 3 mai 1987, de la convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant du 24 novembre 1977, du paragraphe 11 de l’annexe de la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, et de l’accord européen du 16 octobre 1980 sur le transfert de la responsabilité à l’égard des réfugiés.
(c)the European Convention on Establishment of 13 December 1955, the European Social Charter of 18 October 1961, the amended European Social Charter of 3 May 1987, the European Convention on the Legal Status of Migrant Workers of 24 November 1977, paragraph 11 of the Schedule to the Convention Relating to the Status of Refugees of 28 July 1951, as amended by the Protocol signed in New York on 31 January 1967, and the European Agreement on Transfer of Responsibility for Refugees of 16 October 1980.

De plus, lorsque le Conseil de l’OEA a envoyé le projet de Convention américaine à la Commission interaméricaine des droits de l’homme pour étude, en 1966, la Commission a décidé «d’accorder une attention particulière à l’expérience des pays européens qui ont approuvé la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et aux discussions qui ont eu lieu durant l’élaboration des Pactes relatifs aux droits de l’homme des Nations Unies».[38] Bien que des témoins aient allégué devant ce Comité que le langage de la Convention américaine est parfois étranger à la conception canadienne du droit[39], il semble y avoir une grande similarité de langage entre un bon nombre des dispositions de la Convention et celles de la Convention européenne.
Moreover, when the Council of the OAS sent the Draft American Convention to the Inter-American Commission on Human Rights for study, in 1966, the Commission decided to “take into special consideration the experience of the European countries which approved the European Convention on Human Rights and Basic Freedoms, and the discussions held during the preparation of the draft United Nations Covenants on Human Rights”.[38] Although witnesses before this Committee argued that some of the language of the American Convention is foreign to a Canadian understanding of the law[39], the language used in many of the Convention’s provisions is very similar to the language of the European Convention.

Il est clair que la décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen (qui prévoit à l'article premier, paragraphe 3, que les États membres doivent respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux, notamment l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme) n'impose pas la remise lorsqu'une autorité judiciaire d'exécution considère, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, qu'une telle remise entraînerait une violation des droits fondamentaux de la personne recherchée, en raison de conditions de détention inacceptables.
It is clear that the Council Framework Decision on the EAW (which provides in Article 1(3) that Member States must respect fundamental rights and fundamental legal principles, including Article 3 of the European Convention on Human Rights) does not mandate surrender where an executing judicial authority is satisfied, taking into account all the circumstances of the case, that such surrender would result in a breach of a requested person’s fundamental rights arising from unacceptable detention conditions.

Depuis l'entrée en vigueur, le 2 octobre 2000, de la Human Rights Act de 1998, loi d'application de la Convention européenne sur les droits de la personne au Royaume-Uni, le Parlement britannique a dû mettre sur pied un comité mixte de la Chambre des lords et de la Chambre des communes afin d'étudier cette loi et d'établir si elle entre en conflit avec le droit européen et à la Convention européenne des droits de l'homme.
Since coming into effect on October 2, 2000, the Human Rights Act, 1998, of Great Britain, which implements the European Convention on Human Rights in the United Kingdom, the British Parliament has been obligated to set up a joint committee of the House of Lords and Commons to scrutinize legislation to ascertain whether there will be any conflict with the act and the European Convention on Human Rights.