Vertaling van "européen commun puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise commune Joint European Torus | JET:Tore européen commun | tore commun européen | Tore européen commun | JET [Abbr.]
Joint European Torus | JET [Abbr.]

Single European Sky (1) | Ciel unique européen (2) | espace aérien européen commun (3) [ SES ]
Single European Sky [ SES ]

Cadre européen commun de référence pour les langues | Cadre européen commun de référence pour les langues: apprendre, enseigner, évaluer | CECR [Abbr.]
CEF | Common European Framework of Reference for Languages | Common European Framework of Reference for Languages: Learning, Teaching, Assessment | CEFR [Abbr.]

régime d'asile européen commun | système européen commun d'asile | RAEC [Abbr.]
Common European Asylum System | CEAS [Abbr.]

Cadre européen commun de référence pour les langues [ CECR ]
Common European Framework of Reference for Languages [ CEFR ]

moteur d'apogée européen commun
common European apogee boost motor

Joint European Torus [ JET | Next European Torus | Tore européen commun ]
Joint European Torus [ JET | Next European Torus ]

compétence linguistique [ cadre européen commun de référence pour les langues | CECR | compétences en langues étrangères | compétences linguistiques | connaissances linguistiques ]
language skills [ CEFR | Common European Framework of Reference for Languages | foreign language competence | language competence | language proficiency | language qualifications ]

Comité européen des associations de fabricants de peintures, d'encres d'imprimerie et de couleurs d'art [ CEPE | Comité européen des associations de fabricants de peintures et d'encres d'imprimerie | Bureau de liaison des associations de fabricants de peinture et d'encres d'imprimerie des pays du Marché commun ]
European Committee of Paint, Printing Ink and Artists' Colours Manufacturers' Associations [ European Committee of Paint and Printing Ink Manufacturers' Association | Liaison Bureau of Paint and Printing Ink Manufacturers' Association of the Common Market Countries ]

Parlement européen [ PE | Assemblée parlementaire européenne | Assemblée commune de la Communauté européenne du charbon et de l'acier | Assemblée commune de la CECA ]
European Parliament [ EP | European Parliamentary Assembly | European Coal and Steel Comminity Common Assembly | ECSC Common Assembly ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

revêt une dimension politique puisqu’il vise à établir des objectifs européens communs et à réformer les systèmes d’EFP.
a political dimension aiming to establish common European objectives and reform national VET systems.

Nous devons sensibiliser la génération montante à notre patrimoine européen commun parce qu’il est indispensable d’en assurer une version identique et d’en éviter toute interprétation populiste, puisqu’il s’agit de notre histoire européenne commune et que ce patrimoine reflète toute notre diversité culturelle et linguistique.
Our younger generation must be properly aware of our common European heritage because it is very important for there to be no variations in the different versions or attempts at populist interpretation, as this is our common European history and it reflects our entire cultural and linguistic diversity.

La directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à l’application d’une législation nationale, instituée sur la base de l’article 8 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, qui, aux fins d’identification d’un abonné à Internet ou d’un utilisateur d’Internet, permet d’enjoindre à un fournisseur d’accès Internet de communiquer au titulaire d’un droit d’auteur ou à son ayant droit l’identité de l’abonné à qui une adresse IP (protocole internet) qui aurait servi à l’atteinte audit droit a été attribuée, puisqu’une telle législation ne relève pas du champ d’application ratione materiae de la directive 2006/24.
Directive 2006/24/EC of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC must be interpreted as not precluding the application of national legislation based on Article 8 of Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights which, in order to identify an internet subscriber or user, permits an internet service provider in civil proceedings to be ordered to give a copyright holder or its representative information on the subscriber to whom the internet service provider provided an IP address which was allegedly used in an infringement, since that legislation does not fall within the material scope of Directive 2006/24;

Le Parlement européen devrait approuver la position commune puisqu'elle assure le maintien de délais dans la proposition qui créent des engagements pour les États membres et la Commission.
The European Parliament should agree with the common position since it still ensures maintaining deadlines in the proposal in order to create a commitment of the Member States and the Commission.

Or l’instauration d’une telle taxe viole l’article 12 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (10) puisque les États membres ne peuvent édicter à l’égard des opérateurs aucune autre taxe sur le chiffre d’affaires que celles qui y sont prévues.
The introduction of such a tax is in violation of Article 12 of Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on the authorisation of electronic communications networks and services (10) since Member States may not impose any turnover tax on operators other than those provided for there.

Nous sommes à un tournant de l'évolution du régime d'asile européen commun, puisque sa première phase est sur le point de s'achever et que ce régime a atteint une masse critique.
We are at a turning point in the development of the Common European Asylum System, with its first phase being nearly completed, reaching its critical mass.

Monsieur Vitorino, je vous invite à dire au commissaire Fischler qu’il devrait aller de l’avant avec sa proposition, parce qu’elle est raisonnable, juste, équitable et conforme aux principes de bonne gouvernance que la Cour des comptes a réclamés avec tant d’insistance, qu’elle favorise les intérêts mutuels du Groenland et de l’Union européenne et, surtout, qu’il s’agit d’une proposition pro-européenne, puisqu’elle protège l’intérêt européen commun, contrairement à l’actuel rapport Miguélez Ramos, qui est anticommunautaire puisqu’il empêche la Commission de défendre directement l’intérêt commun de tous les États membres en réattribuant les quotas non exploités et l’oblige à céder au désir de certains États qui n’utilisent pas ces quotas de négocier bilatéralement.
Mr Vitorino, I would ask you to communicate to Commissioner Fischler that he should go ahead with his proposal, because it is reasonable, fair, equitable and in accordance with the principles of good governance, which the Court of Auditors called for so strongly, favouring the mutual interests of Greenland and the European Union, and, above all, it is a Europeanist proposal, since it protects the common European interest, unlike the current Miguélez Ramos report, which is anti-Community, since it prevents the Commission from directly defending the common interest of all the Member States in re-allocating unused quotas and obliges it to give in to the desire of certain States which do not use those quotas to negotiate bilaterally.

Elles ne peuvent pas non plus être considérées comme compatibles en vertu des dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, points b), c) et d), puisqu'elles ne sont pas destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, ni à faciliter le développement de certaines activités économiques, ni à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine.
Nor is exemption under Article 87(3)(b), (c) and (d) possible, as the aid is not intended to promote the execution of an important project of common European interest or to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, or to facilitate the development of certain economic activities or to promote culture and heritage conservation.

(21) considérant que, en tout état de cause, ne sont pas couverts par la présente directive les projets de dispositions nationales visant à transposer le contenu des directives communautaires en vigueur ou qui seront adoptées puisqu'ils font déjà l'objet d'un examen spécifique; que, de ce fait, ne tomberaient pas dans le champ d'application de la présente directive ni les réglementations nationales transposant la directive 89/552/CEE telle que modifiée par la directive 97/36/CE ou par d'éventuelles modifications futures ni les réglementations nationales transposant la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunication (7) ou adoptées ultérieurement dans le contexte de ladite directive;
(21) Whereas, in any event, this Directive does not cover draft national provisions aimed at transposing the content of Community directives in force or awaiting adoption inasmuch as they are already subject to specific examination; whereas it accordingly covers neither national rules and regulations transposing Directive 89/552/EEC, as amended by Directive 97/36/EC, or any future amendments, nor national rules and regulations transposing, or adopted subsequently within the context of, Directive 97/13/EC of the European Parliament and of the Council of 10 April 1997 on a common framework for general authorisations and individual licences for telecommunications services (7);