Traduction de «européen avait voté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soumis en tant que collège à un vote d'approbation par le Parlement européen
subject as a body to a vote of approval by the European Parliament

vote d'approbation par le Parlement européen
vote of approval by the European Parliament

droit de vote au Parlement européen
right to vote for the European Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Réunis au sein du Conseil en juin 2012, les États membres avaient précédemment invité la Commission à présenter dès que possible une proposition législative sur l’aide juridictionnelle[7]. Lors de son vote d’orientation sur la directive relative à l’accès à un avocat le 12 juillet 2012, le Parlement européen avait demandé à la Commission de présenter une proposition relative à l’aide juridictionnelle.
The Member States had previously, in Council in June 2012, called upon the Commission to present a legislative proposal on legal aid at the earliest.[7] The European Parliament, in its orientation vote on the Directive on Access to a Lawyer of 12 July 2012, called on the Commission to come up with a proposal on legal aid.

Par contre, pour certaines mesures, le vote à l'unanimité au Conseil avec consultation du Parlement européen est maintenu et le traité de Lisbonne reprend la clause passerelle spécifique qui avait été introduite par le traité de Nice (article du traité sur le fonctionnement de l’UE).
However, for certain measures, unanimous Council voting with consultation of the European Parliament is maintained and the Treaty of Lisbon includes the specific bridging clause which had been introduced by the Treaty of Nice (Article of the Treaty on the Functioning of the EU).

5. rappelle qu'en avril 2009, le Parlement européen avait voté en faveur d'un renforcement de la directive relative à la sûreté nucléaire en faisant des principes définis par l'AIEA dans le domaine de la sécurité une obligation légale et pas seulement optionnelle; observe qu'à ce jour, tous les États membres n'ont pas entièrement transposé en droit national la directive révisée relative à la sûreté nucléaire; réaffirme l'importance d'une véritable coopération concernant la directive sur la gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs, et invite le Conseil à prendre dûment en considération les recommandations du Parlement européen;
5. Reminds that in April 2009 the European Parliament has voted in favour of a strengthening of the nuclear safety directive, i.e. by making the safety principles of the IAEA a legal rather than a voluntary requirement; notes that as of today not all Member States have fully transposed the revised nuclear safety directive in their national legislation; affirms the importance of a true cooperation on the directive on nuclear waste and spent fuel management and calls on the Council to seriously consider the recommendations of the European Parliament;

Elle se bornera à constater que la Commission avait prévu 740 millions d’euros pour financer «Marco Polo II», que la commission des transports du Parlement européen avait voté en faveur de ce montant et avait réaffirmé son attachement à voir «Marco Polo II» financé correctement.
I will simply remark that the Commission envisaged EUR 740 million to fund 'Marco Polo II' and that the European Parliament's Committee on Transport and Tourism voted in favour of that sum and restated its keenness to secure proper funding for the programme.

Je considère que l’on est bien loin des exigences affichées au début des négociations (en effet, en juin 2005 le Parlement européen avait voté un budget de 974 milliards d’euros, soit 1,18% du PIB); ce budget rime hélas avec une baisse des fonds structurels et de cohésion, une baisse de la compétitivité, de la croissance et l’emploi, et rendra impossible toute modernisation.
I believe that we are very far removed from the much-hyped demands made at the start of the negotiations (indeed, in June 2005, the European Parliament voted in favour of a budget totalling EUR 974 billion, or 1.18% of GDP); this budget, I am afraid to say, goes hand in hand with a reduction in the Structural Funds and the Cohesion Fund and with a fall in competitiveness, growth and employment, and will rule out any modernisation.

Le 13 décembre 2001, le Parlement européen avait voté sa résolution sur le rapport de la Commission concernant l'amélioration de la production et la commercialisation du miel.
On 13 December 2001 the European Parliament voted in favour of its resolution on the Commission report on improving the production and marketing of honey.

Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen du 21 mai 2003 intitulée «Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d’entreprise dans l’Union européenne — Un plan pour avancer», la Commission a indiqué qu’il y avait lieu de prendre un certain nombre d’initiatives spécifiques pour renforcer les droits des actionnaires de sociétés cotées et de résoudre de toute urgence les problèmes liés au vote transfrontalier.
In its Communication to the Council and the European Parliament of 21 May 2003, entitled ‘Modernising Company Law and enhancing Corporate Governance in the European Union — A Plan to Move Forward’, the Commission indicated that new tailored initiatives should be taken with a view to enhancing shareholders’ rights in listed companies and that problems relating to cross-border voting should be solved as a matter of urgency.

Si l'on considère les événements des dernières semaines, force est de constater que, si le Parlement européen avait pu convenir en 1999, à une large majorité, d'un avis sur le Livre vert, la proposition soumise par la Commission et qui n'entend réglementer que l'accès au marché des services portuaires dans les différents ports a fait l'objet d'une vive controverse en commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, comme en atteste le résultat du vote - 26 voix pour, 21 contre et 11 abstentions.
When we consider the past weeks, we must observe that, whilst the European Parliament was in 1999 still able to agree by a large majority on a position on the Green Paper, the present Commission proposal, which is only intended to regulate market access to services in individual ports, has aroused a great deal of controversy in the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism, as attested by the result of the vote on the report – 26 in favour, 21 against and 11 abstentions.

Par contre, pour certaines mesures, le vote à l'unanimité au Conseil avec consultation du Parlement européen est maintenu et le traité de Lisbonne reprend la clause passerelle spécifique qui avait été introduite par le traité de Nice (article 153 du traité sur le fonctionnement de l’UE).
However, for certain measures, unanimous Council voting with consultation of the European Parliament is maintained and the Treaty of Lisbon includes the specific bridging clause which had been introduced by the Treaty of Nice (Article 153 of the Treaty on the Functioning of the EU).