Vertaling van "européen avait rédigé " (Frans → Engels) :

1. souligne que, dans son rapport annuel 2010, la Cour des comptes a constaté n'avoir «aucune observation à formuler concernant le Médiateur européen» (point 7.31.); rappelle toutefois que la Cour des comptes avait demandé au Médiateur européen (ci-après dénommé «Médiateur») de rédiger des dispositions sur les procédures de recrutement du personnel temporaire; aurait souhaité que la Cour des comptes l'informe des résultats;
1. Stresses that in point 7.31 of its 2010 annual report the Court of Auditors stated that it ‘has no observation to make on the European Ombudsman’; points out, nonetheless, that the Court of Auditors had asked the European Ombudsman (the Ombudsman) to draft provisions on the procedures for recruitment of temporary staff; considers that the Court of Auditors should have notified it of the outcome;

1. souligne que, dans son rapport annuel 2010, la Cour des comptes a constaté n'avoir "aucune observation à formuler concernant le Médiateur européen" (point 7.31.); rappelle toutefois que la Cour des comptes avait demandé au Médiateur européen (le Médiateur) de rédiger des dispositions sur les procédures de recrutement du personnel temporaire; aurait souhaité que la Cour des comptes l'informe des résultats;
1. Stresses that in point 7.31 of its 2010 annual report the Court of Auditors states that it ‘has no observation to make on the European Ombudsman’; points out, nonetheless, that the Court of Auditors had asked the European Ombudsman (the Ombudsman) to draft provisions on the procedures for recruitment of temporary staff; considers that the Court of Auditors should have notified it of the outcome;

Le Parlement européen est d'avis que l'acte législatif à adopter devrait prévoir des règles spécifiques en ce qui concerne la loi applicable à la forme des dispositions testamentaires, lesquelles devront être jugées valides si elles sont considérées comme telles par la loi de l'État dans lequel le testateur les a rédigées, ou par la loi de l'État où le testateur avait sa résidence habituelle au moment où il a rédigé le testament ou au moment de son décès, ou par la loi d'un des États dont le testateur avait la nationalité au moment où il a rédigé le testament ou au moment de son décès.
The European Parliament is of the opinion that the legislative act to be adopted should lay down specific rules concerning the law applicable to the form of testamentary clauses – which clauses are to be regarded as valid if they are considered as such by the law of the State in which the testator drew them up, or by the law of the State in which the testator had his habitual residence at the time when he drew up the will or died, or by the law of one of the States of which the testator was a national at the time when he drew up the will or died.

À présent, et c'est souhaitable pour tout le monde, on recherche une solution juridique à l'impasse dans laquelle nous nous trouvons. C'est surtout face à l'absence totale de base juridique des mesures prises à l'encontre de l'Autriche que la Présidente du Parlement, Mme Nicole Fontaine, a signalé au début du Sommet de Feira que le Parlement européen avait rédigé, le 15 juin, une résolution et avait invité le Conseil à évaluer l'état des relations entre l'Autriche et les 14 autres États membres et à élaborer, en collaboration avec toutes les parties impliquées, une procédure aboutissant à une solution acceptable pour tout le monde.
It was not least for this reason – since these measures are of course devoid of any legal base – that Parliament's President, Nicole Fontaine, pointed out at the beginning of the Feira summit that the European Parliament had adopted a resolution on 15 June calling on the Council to analyse relations between Austria and the other 14 Member States, and to draw up with all the parties concerned a procedure which would enable a solution to be found which would be acceptable to everyone.

En effet, dans une déclaration écrite signée le 26 septembre 2006 par 425 députés, le Parlement européen avait demandé à la Commission européenne de rédiger une loi visant à interdire l'importation des produits du phoque dans l'Union européenne.
The European Parliament, in a written declaration on September 26, 2006, signed by 425 members, asked the European Commission to draft legislation to ban seal products into Europe.

Je vais d'abord parler du rapport publié il y a un an et demi, sur les négociations entourant l'AMI. Ce rapport, qui me semble très pertinent compte tenu de la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui, avait été rédigé par Mme Catherine Lalumière, membre du parlement européen.
The first comment I want to make is with regard to the report published in the last year and a half on the negotiations that went on around the MAI. The report I want to make specific reference to, because it seems to be very appropriate given the motion before the House today, was prepared by Madam Catherine Lalumière, who is a European member of parliament.