Vertaling van "européen avait jugé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conseil consultatif de juges européens | CCJE [Abbr.]
Consultative Council of European Judges | CCJE [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le juge a stipulé qu'il n'y avait pas de communauté métisse dans notre région avant le contrôle européen en 1670.
The judge ruled that there was no Metis community in our area prior to European control in 1670.

On notera avec intérêt que, consulté sur cette initiative du Danemark, qui stipulait notamment que la décision en question avait "pour objectif de régler un certain nombre de questions relatives à la lutte contre les formes graves de criminalité transfrontalière" et qu'elle ne concernait pas les questions se rapportant à l'asile et à l'immigration, le Parlement européen avait jugé cette précision superflue et suggéré de la supprimer, ce en quoi le Conseil l'avait suivi.
It is interesting to note that, when consulted on the Danish initiative, which stated inter alia that the aim of the decision in question was to regulate questions relating to the fight against serious cross‑border crime, and not questions relating to asylum or immigration, the European Parliament considered the second part of this statement to be superfluous and proposed that it be deleted, a proposal which the Council adopted.

Enfin, selon un juge qui avait été expert dans le réseau sur le cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats, la Commission devrait consulter plus systématiquement le pouvoir judiciaire avant de faire des propositions législatives.
Finally, one judge who had been involved as an expert in the network on the Common Frame of Reference in the area of European contract law saw a need for a more systematic consultation of the judiciary by the Commission before it came forward with legislative proposals.

Le juge en chef d’une cour suprême d’un pays européen m’a relaté que, à une époque où il dirigeait une mission de juges européens en RPC, il avait assisté, entre autres choses, à ce qui semblait être un procès criminel type où les principes de justice naturelle et les règles de procédure semblaient parfaitement respectés.
The chief justice of a supreme court of one of the European countries told me he was leading a mission of European judges to the PRC and inter alia attended what appeared to be a model criminal trial where natural justice and due process seemed to be perfectly observed.

Toutefois, s'il faut, pour les raisons susdites, voter un tel rapport et permettre ainsi à l'UE de développer un système que le Conseil européen de Stockholm avait jugé important de lancer "sans délai", il importe de le faire en gardant présents à l'esprit les points qui peuvent à l'avenir se révéler problématiques et que le rapport met en évidence.
However, although it is necessary, for the above-mentioned reasons, to vote in favour of the report, thereby allowing the EU to develop a system which the European Council in Stockholm considered was important enough to be launched ‘without delay’, we should do so while bearing in mind those areas – highlighted in the report – which may prove to be problematical in future.

Le 1er septembre 2002, M. Cappato adressait à Me Bernard Salvador, Juge au Tribunal de Grande Instance de Mende (France), un fax affirmant que le 13 juin 2002, ce juge avait fait saisir des objets au domicile de M. Alexandre de Perlinghi, en Ardèche. Il l'invitait à restituer certains documents appartenant à M. Cappato, dont celui-ci se servait pour son travail de membre du Parlement européen, et qui faisaient partie des objets saisis.
On 1 September 2002 Mr Cappato faxed Judge Bernard Salvador, a member of the Tribunal de Grande Instance de Mende (France), stating that on 13 June 2002 he had caused certain items to be seized at the domicile of Mr Alexandre de Perlinghi in Ardèche and requesting him to return certain documents belonging to Mr Cappato which served for his work as a Member of the European Parliament which formed part of the items seized.

Je pensais sincèrement que les réunions organisées ici étaient dans l'ensemble jugées favorablement par les députés européens et que cet échange d'informations, précisément, avait permis au Parlement européen d'approuver, en novembre dernier, l'allocation d'une enveloppe supplémentaire de plus de 50 millions d'euros à la réserve d'urgence.
It was my sincere understanding that these meetings were, on the whole, well received by MEPs, and indeed it was on the basis of this information exchange that the European Parliament was able to approve additional funding of over €50 million from the Emergency Reserve in November last year.

Si nous avions lancé le mandat de recherche et de capture dix ans plus tôt, si nous avions défini les infractions terroristes, si nous avions fait collaborer les juges et les policiers européens, si l’Europe avait décidé dix ans plus tôt que vaincre le terrorisme nécessitait une action commune et pas seulement une solidarité avec ceux qui sont frappés de plein fouet, si nous avions fait face au terrorisme avec toute la force de la démocratie européenne, l’ETA serait aujourd’hui de l’histoire ancienne.
If ten years ago we had initiated the arrest warrant, if we had defined the crime of terrorism, if we had made European judges and police forces work together, if Europe had accepted ten years ago that defeating terrorism requires joint action and not only solidarity with those who directly suffer its blows and if we had confronted terrorism with the entire might of European democracy, today ETA would be a thing of the past.

Ce professionnel du football avait entamé une action en justice auprès d'un tribunal belge, au mois d'août 1990 (voir dossier de background en annexe) et obtenu notamment du Juge des Référés de Liège qu'une question préjudicielle soit posée à la Cour de Justice des Communautés Européennes, sur la base de l'article 48 du Traité de Rome (libre circulation des travailleurs), afin de déterminer si l'obligation d'une indemnité de transfert est compatible avec le droit européen, dans le cas de joueurs de football professionnels arrivés en fin de contrat.
This footballer brought an action before a Belgian court in August 1990 (see attached background file) and managed to persuade the Juge des Référés in Liège to refer the matter to the Court of Justice of the European Communities, on the basis of Article 48 of the Treaty of Rome (free movement of workers), for a preliminary ruling on whether a transfer fee requirement is compatible with Community law in the case of professional footballers who have reached the end of their contract.

Au contraire, l'instance d'appel a jugé qu'elle devrait l'être mais a aussi déclaré que les Européens n'avaient fourni aucune preuve selon lesquelles il y avait en l'occurrence des problèmes de ce genre.
The appellate body found that they should be, but then went on to find that, having said so, the Europeans had not provided any evidence before the panel to the effect that there were problems along those lines.