Traduction de «européen avait décidé » (Français → Anglais) :

C'est pour répondre aux besoins des pays candidats que le Conseil européen de Berlin de 1999, avait décidé le doublement de l'aide de pré-adhésion à partir de l'an 2000 et la création de deux instruments spécifiques:
To meet the needs of the candidate countries, the Berlin European Council decided in 1999 to double pre-accession aid from the year 2000 and to create two specific instruments:

Bien que, d'un point de vue strictement juridique, la Commission considère que cet accord relève de la compétence exclusive de l'Union, la commissaire Malmström a expliqué que la Commission avait décidé de proposer la signature de l'AECG en tant qu'accord mixte nécessitant l'approbation du Parlement européen ainsi que de tous les États membres conformément à leurs procédures nationales de ratification.
Although from a strict legal standpoint, the Commission considers this agreement to fall under exclusive EU competence, Commissioner Malmström explained that the Commission has decided to propose CETA for signature as a mixed agreement which requires the consent of the European Parliament, and of all Member States through the relevant national ratification procedures.

Le requérant soutient que le Secrétaire général du Parlement européen a décidé de manière absolument infondée et illégale, par sa décision (D(2014) 15503), qu’une indemnité d’un montant de 37 728 EUR lui avait été indûment versée, et a ordonné sans fondement et illégalement au comptable du Parlement européen, en vertu de l’article 68 des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen ainsi que de l’article 80 des règles d’application du règlement financier, de recouvrer auprès du requérant l’indemnité de 37 728 EUR et d’en informer dûment celui-ci, conformément à la procédure, par une note de débit no 2014-575.
The applicant submits that, in Decision D(2014) 15503, the Secretary-General of the European Parliament decided in an entirely unfounded and unlawful manner that the amount of EUR 37 728 had been unduly paid to the applicant and, in a manner which was unfounded and unlawful under Article 68 of the Implementing Measures for the Statute for Members of the European Parliament and Article 80 of the Rules of Application for the Financial Regulation, instructed the Accounting Officer of the European Parliament to recover from the applicant the payment of EUR 37 728 and, in accordance with the procedure laid down, to notify the applicant of that matter by Debit Note No 2014-575.

À la suite de discussions approfondies avec le Parlement européen et le Conseil, la Commission a estimé que sa proposition avait été dénaturée au cours de la longue procédure législative, de sorte que sa proposition était privée de sa raison d’être. Aussi a-t-elle décidé, le 8 mai 2013, de retirer sa proposition
As a result of extensive discussions with Parliament and the Council, the Commission considered that the nature of its proposal had been changed during the lengthy legislative procedure to an extent that deprived it of its raison d’être and therefore decided on 8 May 2013 to withdraw its proposal

À l’époque, le Parlement européen avait décidé de demander à la Commission de négocier un accord avec la Russie sur la manière dont l’UE pourrait venir en aide dans pareils cas et fournir l’assistance nécessaire, dont la Russie avait besoin, mais qu’elle n’a pas voulu accepter.
At the time, the European Parliament here decided to call on the Commission to negotiate an agreement with Russia on how the EU could come to its assistance in such cases and provide the necessary help, which Russia then needed but which it did not agree to accept.

Dans le cadre de la définition de la stratégie Europe 2020, le Conseil européen avait décidé en mars 2010 d’organiser un débat thématique sur les questions de l’énergie et de l’innovation.
While determining the Europe 2020 strategy, the European Council decided in March 2010 to hold a thematic debate on the issue of energy and innovation.

– (DE) Madame la Présidente, le Conseil a déjà pris la fuite – peut-être en raison des vives critiques émises à son encontre dans le cadre du point précédent de l’ordre du jour, bien que le contenu du rapport Surján se soit attelé à réparer ce que le Conseil européen avait décidé durant cette longue et difficile nuit à propos du paquet de stabilisation.
– (DE) Madam President, the Council has already taken flight – possibly because of the fierce criticism it met with on the previous item, although the content of the Surján report has done something to repair what was decided by the European Council during this difficult, long night on the stabilisation package.

S’ensuit alors une série d’articles sur le sujet. Le jour suivant, ou peut-être quelques jours plus tard, les ministres des finances se réunissent et retirent ce que le Conseil européen avait décidé.
The following day, or perhaps a couple of days later, the finance ministers turn up and take back what the European Council had resolved on.

La Cour a décidé que la Commission avait exercé son pouvoir discrétionnaire en la matière et que les parties n'avaient pas démontré que la mesure avait encouragé la réalisation d'un projet d'intérêt européen commun.
The Court maintained that the Commission had exercised its discretion on the matter and that the parties had not proven that the measure contributed to a project of common European interest.