Traduction de «européen ait fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fait qu'il y ait des buts et des objectifs communs
commonality of objectives and goals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que l'approche adoptée par la Commission dans le cadre du premier semestre européen ait fait l'objet de nombreuses critiques, les priorités de l'examen annuel de la croissance 2012 présentent une nouvelle fois un déséquilibre qui ne favorise pas les objectifs de la stratégie Europe 2020 dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales.
Despite broad criticism on the Commission's approach in the first European Semester, this year's Annual Growth Survey again identifies priorities that are not in a balanced way contributing to achieving the EU2020 goals in the field of employment and social affairs.

4. À moins qu'une action n'ait déjà été engagée devant une juridiction nationale, un titulaire ou un demandeur de brevet européen ou un titulaire d'un certificat complémentaire de protection délivré pour un produit protégé par un brevet européen qui fait usage de la dérogation prévue au paragraphe 3 a le droit de retirer cette dérogation à tout moment.
4. Unless an action has already been brought before a national court, proprietors of or applicants for European patents or holders of supplementary protection certificates issued for a product protected by a European patent who made use of the opt-out in accordance with paragraph 3 shall be entitled to withdraw their opt-out at any moment.

Dans ce concert de remerciements mutuels, je veux quand même insister sur le fait qu’en décembre dernier, il est heureux que le Parlement européen ait fait remarquer que les États membres, tout en prétendant vouloir régler la crise avec des solutions européennes, étaient en train de placer tous les verrous et toutes les clauses de sauvegarde imaginables pour que ces autorités européennes ne puissent surtout pas agir sans des accords intergouvernementaux.
I know we are now thanking one another but I should like nonetheless to emphasise that it was fortunate that Parliament pointed out, last December, how the Member States, while claiming they wanted to resolve the crisis using European solutions, were busy implementing every safety net and every safeguard clause imaginable to ensure that these European authorities could definitely not act without intergovernmental agreements.

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (1) doit-il être interprété en ce sens que relève de la «distribution au public» dans un État membre d’une marchandise protégée par le droit d’auteur le fait pour une entreprise de conclure, via un site Internet situé dans un pays tiers, un contrat de vente et d’expédition de la marchandise à un acheteur privé, dont l’adresse est connue du vendeur, dans l’État membre où la marchandise est protégée par les dispositions sur le droit d’auteur, qu’il perçoive le paiement de la marchandise et effectue l’expédition à l’acheteur à l’adresse convenue ou existe-il une condition supplémentaire que, préalablement à la vente, la marchandise ait fait l’objet d’une offre de vente ou d’une publicité dirigée vers les consommateurs de l’État membre où la marchandise est livrée ou présentée sur un site Internet destiné aux consommateurs de cet État?
Is Article 4(1) of Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society (1) to be interpreted in such a way that it must be viewed as constituting ‘distribution to the public’ in a Member State of copyright-protected goods if an undertaking enters into an agreement via a website in a third country for the sale and dispatch of the goods to a private purchaser with an address known to the vendor in the Member State where the goods are protected by copyright, receives payment for the goods and effects dispatch to the purchaser at the agreed address, or is it also a condition in that situation that the goods must have been the subject, prior to the sale, of an offer for sale or an advertisement targeted at, or shown on a website intended for, consumers in the Member State where the goods are delivered?

L’article 5, paragraphes 1 et 3, de la directive 2008/95/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (2) doit-il être interprété en ce sens que doit être considéré comme l’«usage dans la vie des affaires» d’une marque dans un État membre le fait pour une entreprise de conclure, via un site Internet situé dans un pays tiers, un contrat de vente et d’expédition de la marchandise portant cette marque à un acheteur privé, dont l’adresse est connue du vendeur dans l’État membre où la marque est enregistrée, qu’il perçoive le paiement de la marchandise et effectue l’expédition à l’acheteur à l’adresse convenue ou existe-il dans cette situation une condition supplémentaire que la marchandise ait fait l’objet, préalablement à la vente, d’une offre de vente ou d’une publicité dirigée vers les consommateurs de l’État membre où la marchandise est livrée ou présentée sur site Internet destiné aux consommateurs de cet État?
Is Article 5(1) and (3) of Directive 2008/95/EC of the European Parliament and of the Council of 22 October 2008 to approximate the laws of the Member States relating to trade marks (2) to be interpreted in such a way that it must be viewed as constituting ‘[use] in the course of trade’ of a trade mark in a Member State if an undertaking enters into an agreement via a website in a third country for the sale and dispatch of goods bearing the trade mark to a private purchaser with an address known to the vendor in the Member State where the trade mark is registered, receives payment for the goods and effects dispatch to the purchaser at the agreed address, or is it also a condition in that situation that the goods must have been the subject, prior to the sale, of an offer for sale or an advertisement targeted at, or shown on a website intended for, consumers in the State in question?

Je salue le fait que la mise en œuvre de l’assistance technique, ainsi que du SIS, du SIS II et du SISone4ALL, aura lieu en temps utile, et que le Parlement européen ait fait son possible pour garantir qu’un accord soit obtenu en première lecture, de manière à éviter que la mise en œuvre du SIS II ne soit retardée par le Parlement.
I welcome the fact that the implementation of technical assistance, as well as the SIS, SIS II and SISone4ALL, will proceed on time; and that the European Parliament has gone to great lengths to ensure agreement during the first reading, thus avoiding risk of Parliament causing any delays in the implementation of SIS II.

J’apprécie aussi particulièrement le fait que le Parlement européen ait fait preuve de sensibilité en adoptant ici aussi une décision commune ainsi que la valeur ajoutée qu’elle présente.
I also especially appreciate the fact that the European Parliament has shown sensitivity in the matter of a common decision here too and the added value which comes with that.

3. se félicite de ce que le Conseil européen ait fait siennes les conclusions du Conseil "Transports" du 6 décembre 2002 et du Conseil "Environnement" du 9 décembre 2002 concernant l'adoption dans les plus brefs délais de nouvelles mesures pour renforcer la sécurité maritime et prévenir la pollution, pour éviter que de telles catastrophes ne se reproduisent; souligne qu'il serait aussi opportun de progresser vers la constitution d'une véritable force civile européenne qui puisse intervenir en cas de catastrophes;
3. Welcomes the fact that the European Council has taken over the conclusions of the Transport Council of 6 December 2002 and the Environment Council of 9 December 2002 regarding the adoption as soon as possible of measures to step up safety at sea and prevent pollution, so as to avoid such disasters recurring; stresses that it would also be appropriate to work towards the establishment of a genuine European civil force which could intervene in case of disasters;

se félicite du fait que, dans le cadre de la mobilisation du FEM, la Commission ait proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du Fonds social européen, suivant en cela le Parlement européen, qui rappelle fréquemment que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il convient dès lors d'utiliser les lignes budgétaires appropriées pour les virements;
Welcomes the fact that, in the context of mobilising the EGF, an alternative source of payment appropriations to unused European Social Fund has been proposed by the Commission, following the frequent reminders by the European Parliament that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that appropriate budget lines for transfers must therefore be identified;

2.2.5. Le fait que le marché européen ait perdu de son importance relative pour les pays du Mercosur contraste avec l'importance croissante de cette sous-région en tant que marché pour les entreprises européennes.
2.2.5. The declining relative importance of the European market for the MERCOSUR countries contrasts with the growing importance of the sub-region as a market for European companies.