Vertaling van "européen 12 les investisseurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune
Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques
Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive

Déclaration (n° 12) relative au Fonds européen de développement
Declaration (No 12) on the European Development Fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2005, l’investissement total américain de capital-risque dans les secteurs de la haute technologie était environ trois fois supérieur à l’investissement européen[12]. Les investisseurs américains en capital-risque semblent mieux réussir à concentrer leurs investissements sur des projets ou technologies plus avancés qui génèrent de plus grands bénéfices, alors que les équipes de recherche européennes doivent solliciter du capital-risque à un stade prématuré, lorsque les incertitudes sont souvent encore trop grandes pour les deux parties[13].
In 2005, US total investment in venture capital in high-tech sectors was about three times the level invested in the EU.[12] US venture capitalists appear to be more successful at concentrating their investment on more advanced projects/technologies that are generating higher profits, while European research teams need to seek venture capital at too early a stage when the uncertainties are often still too high for both parties.[13]

La Commission propose non seulement un Fonds de soutien aux entreprises sociales dans le cadre du programme pour le changement social et l’innovation sociale commençant en 2014, mais elle a également proposé un règlement[75] instituant un label pour les fonds d’entrepreneuriat social européens permettant aux investisseurs de repérer facilement les fonds qui apportent une aide aux entreprises sociales européennes et d’obtenir facilement des informations fondamentales sur l’entrepreneuriat social.
In addition to proposing a support fund for social enterprises as part of the Programme for Social Change and Innovation starting in 2014, the Commission has also proposed a regulation[75] setting out a European Social Entrepreneurship Fund label to help investors easily identify funds that support European social businesses and access key information about the social entrepreneurship funds.

Il s'agit d'une plateforme en ligne qui rassemble les promoteurs de projets européens et les investisseurs de l'Union ou d'ailleurs.
It is an online platform bringing together European project promoters and investors from the EU and beyond.

AB. considérant que des informations et des consultations effectives et satisfaisantes au sujet des restructurations impliquent que les mesures utiles doivent être prises plusieurs mois avant la restructuration envisagée, concerner également les sociétés dépendantes et comporter la mise en place, à brève échéance, de formations de reconversion professionnelles, afin de contribuer à rendre les entreprises et l'Union plus compétitives en envoyant un message de sécurité et de transparence aux citoyens européens et aux investisseurs en ces temps de crise;
AB. whereas good and effective information and consultation in relation to restructuring means that the relevant measures should be taken several months prior to the proposed restructuring, that they should also cover dependent companies and that they should include the prompt provision of retraining courses in order to help make undertakings and the Union more competitive, thereby sending out a message of certainty and transparency to European citizens and investors at a time of crisis;

Dans l'éventualité d'un désaccord entre l'autorité compétente de l'État membre d'origine et l'autorité compétente de l'État membre d'accueil concernant la conformité du fonds de capital-risque européen pour les investisseurs sur le marché d'accueil, les autorités compétentes concernées peuvent, séparément ou conjointement, soumettre le litige à l'AEMF en vertu de l'article 19 du règlement (UE) nº 1095/2010.
In the event of a disagreement between the competent authority of the home Member State and the competent authority of the host Member State regarding the adequacy of the European venture capital fund for investors in the host market, either or both of the competent authorities concerned may refer the matter to ESMA under Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010.

Cette dernière a mis en exergue les lacunes des instruments de surveillance du marché et la vulnérabilité des citoyens européens, essentiellement déposants, investisseurs ou contribuables.
This has highlighted the shortcomings of the instruments for supervising the market and the vulnerability of Europe’s citizens, specifically depositors, investors or contributors.

12. appelle en outre de ses vœux une facilitation des mouvements de capitaux entre les parties, sur la base du respect des conventions internationales en matière de blanchiment d'argent; soutient les négociations pour un traité bilatéral d'investissement entre l'UE et la Russie comprenant des dispositions relatives aux différends entre États et investisseurs et, le cas échéant, entre investisseurs et États, en vue d'instaurer des conditions de concurrence équitables pour les investisseurs européens et de consolider et stabiliser le cadre juridique relatif aux investissements européens en Russie;
12. Calls, in addition, for the easier movement of capital between the parties, on the basis of respect for the international conventions on money laundering; supports the negotiations for a Bilateral Investment Treaty between the EU and Russia, including provisions on state-investor and, where appropriate, investor-state disputes, harmonising the level playing field between EU investors and enhancing and stabilising the legal framework for European investments in Russia;

12. appelle en outre de ses voeux une facilitation des mouvements de capitaux entre les parties, sur la base du respect des conventions internationales en matière de blanchiment d'argent; soutient les négociations pour un traité bilatéral d'investissement entre l'UE et la Russie comprenant des dispositions relatives aux différends entre États et investisseurs et, le cas échéant, entre investisseurs et États, en vue d'instaurer des conditions de concurrence équitables pour les investisseurs européens et de consolider et stabiliser le cadre juridique relatif aux investissements européens en Russie;
12. Calls, in addition, for the easier movement of capital between the parties, on the basis of respect for the international conventions on money laundering; supports the negotiations for a Bilateral Investment Treaty between the EU and Russia, including provisions on state-investor and, where appropriate, investor-state disputes, harmonising the level playing field between EU investors and enhancing and stabilising the legal framework for European investments in Russia;

1. L’Autorité contribue au renforcement du mécanisme européen des systèmes nationaux d’indemnisation des investisseurs (SII) en agissant, selon les compétences qui lui sont conférées par le présent règlement, pour garantir la bonne application de la directive 97/9/CE en s’efforçant de veiller à ce que les systèmes nationaux d’indemnisation des investisseurs soient convenablement financés par les contributions des acteurs des marchés financiers concernés, y compris, le cas échéant, les acteurs des marchés financiers ayant leur siège dans des pays tiers, et qu’ils offrent un niveau élevé de protection à tous les investisseurs dans un cadre harmonisé dans l’ensemble de l’Union.
1. The Authority shall contribute to strengthening the European system of national Investor Compensation Schemes (ICS) by acting under the powers conferred to it in this Regulation to ensure the correct application of Directive 97/9/EC with the aim of ensuring that national Investor Compensation Schemes are adequately funded by contributions from the concerned financial market participants, including where appropriate financial market participants headquartered in third-countries, and provide a high level of protection to all investors in a harmonised framework throughout the Union.

Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en ...
In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and the Council; the need to encourage innovation in financial markets if they are to be dynamic and efficient; the need to ensure market integrity by close and reactive monitoring of financial innovation; the importance of reducing the cost of, and increasing access to, capital; the balance of costs and benefits to market participants on a long-term basis (including small and medium-sized businesses and small investors) in any implementing measures; the need to foster the international competitiveness of EU financial markets without prejudice to a much-needed extension of international cooperation; the need to achieve a level playing field for all market participants by establishing EU-wide regulations every time it is appropriate; the need to respect differences in national markets where these do not unduly impinge on the cohesion of the single market; and the need to ensure coherence with other Community legislation in this area, as imbalances in information and a lack of transparency may jeopardise the operation of the markets and above all harm consumers and small investors.