Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ...[+++]ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data ...[+++]by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]
Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe | Délégation auprès du Conseil de l'Europe [ DCE ]
Swiss Parliamentary Delegation to the Council of Europe | Delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe | Delegation to the Council of Europe [ DCE ]
président du Conseil exécutif (1) | présidente du Conseil exécutif (1) | président du Conseil d'Etat (2) | présidente du Conseil d'Etat (2) | président du Gouvernement (3) | présidente du Gouvernement (3)
4. Lorsque, après l'adoption du programme de travail annuel, une nouvelle mission est confiée à Europol, le conseil d'administration modifie le programme de travail annuel.
Les dispositions relatives à l’implantation d’Europol dans l’État du siège et aux prestations à fournir par cet État, ainsi que les règles particulières applicables dans l’État du siège au directeur d’Europol, aux membres de son conseil d’administration, à ses directeurs adjoints, à ses agents et aux membres de leur famille sont arrêtées dans un accord de siège conclu, après approbation du conseil d’administration, entre Europol et le Royaume des Pays-Bas.
The necessary arrangements concerning the accommodation to be provided for Europol in the headquarters State and the facilities to be made available by that State as well as the particular rules applicable in the Europol headquarters State to the Director, the members of the Management Board, the Deputy Directors, employees of Europol and members of their families shall be laid down in a Headquarters Agreement between Europol and the Kingdom of the Netherlands to be concluded once the approval of the Management Board has been obtained ...[+++].
[9] On peut notamment retenir la constitution d'une équipe d'experts en matière de lutte contre le terrorisme au sein d'Europol ; le Conseil Justice et Affaires intérieures du 20 septembre 2001 a en effet décidé de constituer au sein d'Europol une équipe de spécialistes antiterroristes chargée de recueillir en temps utile toutes les informations et tous les renseignements pertinents sur la menace actuelle, de les analyser et de procéder aux analyses opérationnelles et stratégiques nécessaires.
[9] For instance, establishment of a team of experts to combat terrorism in Europol; the Justice and Home Affairs Council on 20 September 2001 decided to establish a team of experts in anti-terrorist activities in Europol to gather in good time all relevant information and data on the current threat, analyse it and carry out the requisite operational and strategic analyses.
[9] On peut notamment retenir la constitution d'une équipe d'experts en matière de lutte contre le terrorisme au sein d'Europol ; le Conseil Justice et Affaires intérieures du 20 septembre 2001 a en effet décidé de constituer au sein d'Europol une équipe de spécialistes antiterroristes chargée de recueillir en temps utile toutes les informations et tous les renseignements pertinents sur la menace actuelle, de les analyser et de procéder aux analyses opérationnelles et stratégiques nécessaires.
[9] For instance, establishment of a team of experts to combat terrorism in Europol; the Justice and Home Affairs Council on 20 September 2001 decided to establish a team of experts in anti-terrorist activities in Europol to gather in good time all relevant information and data on the current threat, analyse it and carry out the requisite operational and strategic analyses.
En décembre 2001, constatant que la criminalité organisée internationale ne limite pas ses activités aux domaines d'attribution d'Europol, le Conseil a décidé d'étendre son mandat à toutes les formes de criminalité énumérées à l'annexe de la convention Europol.
In December 2001, recognizing that international organised crime does not limit its activities to the areas for which Europol is competent, the Council decided to extend Europol's mandate to all forms of crime mentioned in the Annex to the Europol Convention.
En décembre 2001, constatant que la criminalité organisée internationale ne limite pas ses activités aux domaines d'attribution d'Europol, le Conseil a décidé d'étendre son mandat à toutes les formes de criminalité énumérées à l'annexe de la convention Europol.
In December 2001, recognizing that international organised crime does not limit its activities to the areas for which Europol is competent, the Council decided to extend Europol's mandate to all forms of crime mentioned in the Annex to the Europol Convention.
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