Traduction de «europol définit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Office européen de police [ Europol (1) | EUROPOL (2) ]
European Police Office [ Europol (1) | EUROPOL (2) ]

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liste électorale définitive [ liste des électeurs définitive | liste définitive | liste définitive révisée ]
final list of electors [ final revised voters list | final voters list ]

système d'information Europol | système d'informations d'Europol | SIE [Abbr.]
Europol Information System | EIS [Abbr.]

mainlevée définitive de l’opposition | mainlevée définitive
final removal of the objection | final setting aside of the objection

Ordonnance du 17 février 2010 sur l'imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante [ OIBL ]
Ordinance of 17 February 2010 on the Taxation of Capital Gains on the Permanent Termination of Self-Employment [ CGTO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Tout État membre, organe de l'Union, pays tiers ou organisation internationale qui fournit des informations à Europol définit la finalité du traitement de ces données conformément à l'article 24 .
1. A Member State, a Union body, a third country or an international organisation providing information to Europol determines the purpose for which it shall be processed as referred to in Article 24.

1. Tout État membre, organe de l'Union, pays tiers ou organisation internationale qui fournit des informations à Europol définit la finalité spécifique et clairement définie du traitement de ces données conformément à l'article 24 .
1. A Member State, a Union body, a third country or an international organisation providing information to Europol determines the specific and well defined purpose for which it shall be processed as referred to in Article 24.

1. Tout État membre, organe de l'Union, pays tiers ou organisation internationale qui fournit des informations à Europol définit la finalité du traitement de ces données conformément à l'article 24.
1. A Member State, a Union body, a third country or an international organisation providing information to Europol determines the purpose for which it shall be processed as referred to in Article 24.

1. Tout État membre, organe de l'Union, pays tiers ou organisation internationale qui fournit des informations à Europol définit la finalité spécifique et clairement définie du traitement de ces données conformément à l'article 24.
1. A Member State, a Union body, a third country or an international organisation providing information to Europol determines the specific and well defined purpose for which it shall be processed as referred to in Article 24.

La proposition, c'est‑à‑dire le règlement Europol, définit un nouveau cadre juridique pour Europol.
The proposal, i.e. the regulation on Europol, provides for a new legal framework for Europol.

La proposition définit également des règles relatives au contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen et les parlements nationaux, c'est‑à‑dire, en définitive, de l'exécution du programme de travail d'Europol et du budget.
The proposal lays down also the rules on the scrutiny of Europol’s activities by the European Parliament and national parliaments, i.e. ultimately on the implementation of Europol’s work programme and the execution of the budget.

Étant donné que les objectifs de la présente décision, à savoir la définition d'obligations et de conditions d'accès pour la consultation des données du VIS par les autorités désignées des États membres et par Europol, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de l'ampleur et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau de l'Union européenne, le Conseil peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité visé à l'article 2 du traité sur l'Union européenne et défini à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne.
Since the objectives of this Decision, namely the creation of obligations and conditions for access for consultation of VIS data by Member States' designated authorities and by Europol, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at the level of the European Union, the Council may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity, referred to in Article 2 of the Treaty on European Union and defined in Article 5 of the Treaty establishing the European Community.

L'article 2, paragraphe 1, de la convention Europol définit l'objectif d'Europol comme étant ".d'améliorer [...] l'efficacité des services compétents des États membres et leur coopération en ce qui concerne la prévention et la lutte contre le terrorisme, le trafic illicite de stupéfiants et d'autres formes graves de la criminalité internationale, pour autant que des indices concrets révèlent l'existence d'une structure ou d'une organisation criminelle et que deux États membres ou plus sont affectés..".
Article 2 (1) of the Europol Convention defines Europol's objective as ".to improve the effectiveness and co-operation of the competent law enforcement authorities in the Member States in preventing and combating terrorism, unlawful drug trafficking and other serious forms of international crime where there are factual indications that an organised criminal structure is involved and two or more Member States are affected..".

Elle détermine ses missions et objectifs, la position et le rôle des organes nationaux et des agents nationaux de liaison, chargés d'assurer les contacts entre Europol et les autorités des États membres compétentes en la matière, ainsi que les modalités d'installation du système informatique et les possibilités d'accès au système. Elle définit également les normes de protection juridique régissant l'utilisation des données détenues et transmises par Europol, règle les questions d'ordre institutionnel relatives à la direction d'Europol, fixe les réglementations financières ainsi que celles ayant trait au statut du personnel, et évoque enfin la participation du Parlement européen, la définition des responsabilités ainsi que le contrôle judiciaire des actions menées par Europol.
It lays down Europol's objectives and tasks, the position and tasks of the national units and national liaison officers providing the link between Europol and the relevant authorities in the Member States, the establishment of the computerized information system and access thereto, data protection rules for the use of data held by or to be transmitted by Europol, institutional matters concerning the management of Europol, financial and staff regulations, the involvement of the European Parliament and rules on liability and judicial control of Europol's actions.