Vertaling van "europol a conclu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

courtier réalisateur de l'affaire [ courtier qui a effectué la vente | courtier qui a conclu le marché | courtier qui a réussi la vente ]
broker obtaining the business [ closing agent ]

les juges majoritaires [ les juges formant la majorité | dans les motifs de la majorité | le juge X a conclu au nom de la majorité... ]
the majority of the Court

pays qui a conclu des conventions fiscales
tax treaty partner [ tax treaty country ]

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

système d'information Europol | système d'informations d'Europol | SIE [Abbr.]
Europol Information System | EIS [Abbr.]

Europol [ Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs | Office européen de police ]
Europol [ European Police Office | European Union Agency for Law Enforcement Cooperation ]

Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération
Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La responsabilité relative aux données traitées par les services d’Europol qui ont été transmises dans les conditions prévues au paragraphe 3, points b) et c), et au paragraphe 4 du présent article, et aux informations transmises par l’intermédiaire du point de contact d’un État tiers avec lequel Europol a conclu un accord de coopération conformément à l’article 23, incombe à Europol, conformément à l’article 29, paragraphe 1, point b).
The responsibility for data processed by Europol, which have been transmitted under the conditions laid down in paragraph 3(b) and (c) and paragraph 4 of this Article, and for the information transmitted via the contact point of a third State with which Europol has concluded a cooperation agreement in accordance with Article 23, shall lie with Europol in accordance with Article 29(1)(b).

à Europol en ce qui concerne les données qui lui ont été transmises par des tiers, y compris les données communiquées par des parties privées conformément à l’article 25, paragraphe 3, points b) et c), et à l’article 25, paragraphe 4, ainsi que les données communiquées par l’intermédiaire du point de contact d’un État tiers avec lequel Europol a conclu un accord de coopération conformément à l’article 23, ou qui résultent des travaux d’analyse d’Europol.
Europol in respect of data communicated to Europol by third parties, including data communicated by private parties in accordance with Article 25(3)(b) and (c) and Article 25(4) as well as data communicated via the contact point of a third State with which Europol has concluded a cooperation agreement in accordance with Article 23 or which result from analyses conducted by Europol.

5. Les informations, y compris les données à caractère personnel, émanant de particuliers peuvent être traitées par Europol si elles sont reçues par l’intermédiaire d’une unité nationale conformément au droit national ou par l’intermédiaire du point de contact d’un État tiers avec lequel Europol a conclu un accord de coopération, conformément à l’article 23.
5. Information, including personal data, from private persons may be processed by Europol if it is received via a national unit in accordance with national law or via the contact point of a third State with which Europol has concluded a cooperation agreement in accordance with Article 23.

les données à caractère personnel émanant de parties privées constituées en vertu du droit d’un État tiers avec lequel Europol a conclu, conformément à l’article 23, un accord de coopération autorisant l’échange de données à caractère personnel, ne peuvent être transmises à Europol que par l’intermédiaire du point de contact dudit État, défini par l’accord de coopération en vigueur et conformément à ce dernier;
Personal data from private parties which are established under the law of a third State with which Europol has, in accordance with Article 23, concluded a cooperation agreement allowing for the exchange of personal data may be transmitted to Europol only via the contact point of that State as identified by, and in accordance with, the cooperation agreement in force.

les données à caractère personnel émanant de parties privées constituées en vertu du droit d’un État tiers avec lequel Europol a conclu, conformément à l’article 23, un accord de coopération autorisant l’échange de données à caractère personnel, ne peuvent être transmises à Europol que par l’intermédiaire du point de contact dudit État, défini par l’accord de coopération en vigueur et conformément à ce dernier.
Personal data from private parties which are established under the law of a third State with which Europol has, in accordance with Article 23, concluded a cooperation agreement allowing for the exchange of personal data may be transmitted to Europol only via the contact point of that State as identified by, and in accordance with, the cooperation agreement in force.

Ils renforcent les pouvoirs d’Europol dans son activité de soutien aux États membres en lui permettant notamment de: coordonner des équipes communes d'enquête, demander l’ouverture d’enquête, permettre la participation d’Etats tiers (avec lesquels Europol a conclu des accords opérationnels) aux groupes d’analyse, etc.
They have given Europol new powers to assist Member States, including: coordinating joint investigation teams, requesting investigations, allowing third countries (with which Europol has concluded operational agreements) to take part in analysis groups, etc.

Le premier protocole étend le mandat d'Europol au blanchiment d'argent, là où les deux autres renforcent les pouvoirs de l'Office dans son activité de soutien aux États membres en lui permettant notamment de: coordonner des équipes d'enquête communes, demander l'ouverture d'enquêtes, permettre la participation d'États tiers (avec lesquels Europol a conclu des accords opérationnels) aux groupes d'analyse, etc.
The first Protocol extends Europol's mandate to cover money laundering, whereas the other two strengthen the Office's powers in the field of assistance to Member States by enabling it, in particular, to coordinate joint investigation teams, to make requests to initiate investigations, to allow the participation of third countries (with which Europol has concluded operational agreements) in analysis groups, etc.