En Europe, les atteintes à la sécurité dans le domaine des télécommunications doivent être signalées en fonction des effets indésirables sur les données ou sur les renseignements personnels, une norme qui est, à mon avis, supérieure à celles contenues dans le projet de loi S-4.
In Europe, telecom breaches must be reported based on an " adverse effect to personal data or privacy," a standard that I also think is better than what we find in Bill S-4.