Traduction de «eurojust avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

unité de coopération judiciaire de l'Union européenne [ Eurojust (1) | EUROJUST (2) ]
European Union's Judicial Cooperation Unit [ Eurojust ]

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

avance qui avait été défalquée
advance charged off

Eurojust [ Agence européenne pour le renforcement de la coopération judiciaire ]
Eurojust [ European Agency for the Enhancement of Judicial Cooperation ]

Unité européenne de coopération judiciaire | Eurojust [Abbr.]
European Judicial Cooperation Unit | Eurojust [Abbr.]

Pro Eurojust | Unité provisoire de coopération judiciaire
Pro-Eurojust | Provisional Judicial Cooperation Unit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. note qu'en 2011, la Cour avait signalé un problème de chevauchement des responsabilités entre le directeur administratif et le collège d'Eurojust; observe que cette question reste ouverte car le collège n'a pris aucune mesure corrective pour redéfinir les rôles et les responsabilités respectives afin d'éviter ce chevauchement; demande à Eurojust d'informer de toute urgence l'autorité de décharge de la solution donnée à ce problème;
18. Notes that in 2011 the Court identified an issue regarding the overlap of responsibilities between the Administrative Director and the College of Eurojust; notes that this issue is still opened, as no corrective measures were taken by the College to reconsider the definition of the respective roles and responsibilities in order to avoid this overlap; calls on Eurojust to inform the discharge authority on the resolution of this issue as a matter of urgency;

– a pris acte de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle, en 2008, Eurojust avait encore des difficultés dans le report des crédits, même si celui-ci était moins élevé que lors de l'exercice précédent (13 % des crédits budgétaires définitifs, au lieu de 25 % des crédits reportés en 2007);
- noted the Court of Auditors’ finding that in 2008 Eurojust still had difficulties carrying forward appropriations, even if the amount appeared to be lower than in the previous year (13 % of final budget appropriations, instead of 25 % of appropriations carried over in 2007),

3. déplore le niveau très élevé des reports d'Eurojust que la Cour des comptes qualifie, comme elle l'avait déjà fait l'exercice précédent, d'"excessif"; observe qu'Eurojust a accusé réception des commentaires de la Cour des comptes et mis en œuvre des mesures destinées à améliorer les prévisions et l'exécution budgétaires; demande qu'Eurojust prenne des mesures résolues pour éviter à l'avenir les reports excessifs;
3. Regrets the very high level of carry-overs of Eurojust which the Court of Auditors in its report now again, as last year, qualified as "excessive"; notes that Eurojust acknowledges the Court of Auditor's comment and has taken steps to improve the budget forecasting and implementation; requests that Eurojust takes decisive measures to avoid excessive carry-overs in the future;

Dans ce rapport, la Commission analyse l’état de mise en œuvre de la décision Eurojust. Son constat est décevant: à l’expiration du délai de transposition (septembre 2003), seul un État membre (Portugal) avait adopté toute la législation nécessaire à son application.
In this report, the Commission analyses the implementation of the Eurojust decision, which it deems to be disappointing: by the deadline set (September 2003), only one Member State (Portugal) had passed the complete legislation necessary to comply with the Eurojust decision.

Au cours de la discussion, il a été noté qu'Eurojust avait déjà tenu un grand nombre de réunions de coordination importantes dans le cadre d'affaires graves, notamment liées au terrorisme, et que l'année dernière a vu une augmentation de 50 % du nombre de cas soumis à l'unité.
During the discussion, it was noted that Eurojust had already held a number of important coordination meetings in serious cases, including terrorism, and that there had been a 50% increase in its case referrals last year.

La création d'Eurojust en mars 2002 avait eu pour objectif de renforcer la coopération et la coordination judiciaire en matière pénale dans l'Union européenne.
The creation of Eurojust in March 2002 had as its goal the reinforcement of judicial co-operation and co-ordination in criminal matters in the European Union.

Le Parlement européen avait été saisi une première fois en novembre 2000 de deux intiatives, relatives à l'institution d'Eurojust, que le Conseil lui avait transmises pour avis en vertu de l'article 39 TUE. Il s'agissait des textes suivants:
Parliament was first consulted on two initiatives on the setting-up of Eurojust in November 2000 when the Council forwarded the two texts to it for its opinion, pursuant to Article 39 of the EU Treaty.

Le Parlement européen a pu constater avec une grande satisfaction que le Conseil avait repris l'essentiel de certains de ses amendements dans le document sur lequel se fonde la nouvelle consultation (12727/01, EUROJUST 12 du 12 octobre 2001. Il est question, en particulier, de l'amendement 13 du premier rapport, relatif à la compétence matérielle d'Eurojust (article 5); les domaines de compétence d'Eurojust sont définis de manière à englober également les cas limites et les nouvelles formes graves de criminalité.
Parliament was delighted to note that the Council has incorporated the main thrust of some of its amendments in the document which is the subject of the reconsultation (12727/01, EUROJUST 12 of 12 October 2001). This applies, in particular, to Amendment 13 from the first report, dealing with the competence of Eurojust (Article 5); Eurojust’s areas of competence are defined in such a way as to encompass cross-border cases and new forms of serious crime.