Le 3 novembre 2009, j’ai posé à la Commission une question écrite (E-5405/09 ) sur la compatibilité avec l’acquis communautaire de la récupération par l’État belge d’un montant de 31,8 millions d’euros versés à Belgocontrol, une entreprise publique autonome.
On 3 November 2009, I tabled a written question (E-5405/09 ) to the Commission on whether the Belgian State's recovery of EUR 31.8 million from Belgocontrol, an autonomous public company, was compatible with the acquis communautaire.