Traduction de «euro aide financière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent préposé à l'aide financière aux étudiants [ agente préposée à l'aide financière aux étudiants | représentant de l'aide aux étudiants | représentante de l'aide aux étudiants | responsable de l'aide aux étudiants | agent d'aide financier aux étudiants | agente d'aide financier aux étudiants ]
student assistance officer [ student aid officer | student aid official | student financial assistance officer ]

aide personnalisée au logement [ aide personnelle au logement | aide financière du côté de la demande | aide financière au revenu de l'occupant ]
personal housing assistance [ PHA,APL | personalized accommodation support ]

administrateur de l'aide [ administratrice de l'aide | administrateur de l'aide financière | administratrice de l'aide financière ]
aid administrator [ financial aid administrator ]

aide financière au démarrage | aide au démarrage | aide financière de départ
start-up aid | financial aid to start new projects

aide au retour financière | aide financière au retour
financial return assistance

programme d'aide financière aux jeunes entrepreneurs | programme d'appui financier aux jeunes entrepreneurs
financial assistance program for young entrepreneurs | young entrepreneur financing program | financial support program for young business people

programme d'aide financière | programme de soutien financier | programme d'appui financier | programme de support financier
financial support program | financial assistance program | financial aid program

Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]
Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]

aide financière au démarrage
early stage financing

programme indicatif MEDA | programme indicatif relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques de la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen
indicative programme concerning financial and technical measures to accompany the reform of economic and social structures in the framework of the Euro-Mediterranean partnership | MEDA indicative programme [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Descripteur EUROVOC: macroéconomie récession économique croissance économique déficit budgétaire déficit budgétaire contrôle de l'UE dette publique dette publique stabilisation économique stabilisation économique système bancaire coordination des politiques UEM réforme économique Chypre ajustement structurel zone euro programme de stabilité concours financier Eurogroupe (zone euro) aide financière
EUROVOC descriptor: macroeconomics economic recession economic growth budget deficit budget deficit EU control public debt public debt economic stabilisation economic stabilisation banking system coordination of EMU policies economic reform Cyprus structural adjustment euro area stability programme medium-term financial assistance Eurogroup (euro area) financial aid

Le règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière assure une cohérence parfaite entre le cadre de coordination économique de l'Union établi par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et les éventuelles conditions de politique économique dont est assortie l'assistance financière accordée à des États membres de la zone euro.
Regulation (EU) No 472/2013 of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 on the strengthening of economic and budgetary surveillance of Member States in the euro area experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability provides for full consistency between the Union economic coordination framework established by the TFEU and the possible policy conditions attached to financial assistance granted to euro area Member States.

Descripteur EUROVOC: récession économique déficit budgétaire contrôle de l'UE dette publique stabilisation économique coordination des politiques UEM Eurogroupe (zone euro) aide financière
EUROVOC descriptor: economic recession budget deficit EU control public debt economic stabilisation coordination of EMU policies Eurogroup (euro area) financial aid

Exigence relative à une situation proche de l’équilibre ou excédentaire || OMT par pays en termes structurels: - créer une marge de sécurité pour éviter que le déficit ne passe la barre des 3 % - progresser rapidement sur la voie de la viabilité - autoriser une marge de manœuvre budgétaire Pour la zone euro et les États membres participant au MCE II: limites de -1 % du PIB Critère pour les dépenses: le taux de croissance des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires, devrait être ≤ au taux à moyen terme pour la croissance potentielle du PIB || 0,5 % du PIB (valeur de référence): - davantage en période de conjoncture favorable - moins en période de conjoncture défavorable >0,5 % si la dette est supérieure à 60 % ou en cas de risques élevés pesant sur la viabilité Écart temporaire par rapport à la trajectoire d’ajustement autorisé si: - mise en œuvre de réformes structurelles majeures ayant une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques – accent mis sur la réforme des retraites - événement inhabituel échappant au contrôle de l’État membre concerné avec une incidence majeure sur sa situation financière - grave récession économique dans la zone euro ou dans l’ensemble de l’Union à condition que cela ne compromette pas la viabilité budgétaire à moyen terme || Procédure de correction des écarts importants (0,5 % en un an ou cumulé sur deux ans par rapport à l’OMT ou à la trajectoire d’ajustement vers l'OMT) Pour la zone euro: sanctions financières en cas de manquement répété (constitution d’un dépôt de 0,2 % du PIB portant intérêt)
Requirement of a close to balance or in surplus position || Country specific MTO in structural terms: - Provide a safety margin with respect to the 3% deficit limit - Ensure rapid progress towards sustainability - Allow room for budgetary manoeuvre For euro area and ERMII MS: limits of -1% of GDP Expenditure benchmark: expenditure net of discretionary measures should grow ≤ medium-term potential GDP || 0.5% GDP as a benchmark: - More in good times - Less in bad times >0.5% if debt above 60% or if pronounced sustainability risks Temporary deviation from the adjustment path allowed if: - Implementation of major structural reforms with a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances – emphasis on pension reform - Unusual event outside the control of the MS concerned with a major impact on its financial position - Severe economic downturn for the euro area or the EU as a whole provided this does not endanger medium term fiscal sustainability || Procedure for correcting significant deviation (0.5% in one year or cumulatively over 2 years from the MTO or the adjustment path it) For euro area: financial sanctions in case of repeated non-compliance (interest-bearing deposit of 0.2% of GDP)

Le niveau d'intégration monétaire et économique au sein de la zone euro a augmenté au cours des dernières années, et toute assistance financière à accorder à un État membre dont la monnaie est l'euro et qui fait face à de sérieuses difficultés financières serait bénéfique pour la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble.
The level of monetary and economic integration within the euro area has increased over the last years and any financial assistance to be granted to a Member State whose currency is the euro and which faces serious financial difficulties would be beneficial for the financial stability of the euro area as a whole.

«2 bis. Lorsque l'État membre bénéficiaire est un État membre dont la monnaie est l'euro, l'octroi de l'assistance financière de l'Union est subordonné à l'adoption de dispositions juridiquement contraignantes, accompagnées d'une disposition spécifique ayant été mise en place à cette fin avant le versement, garantissant que les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro sont immédiatement et pleinement indemnisés pour tout passif encouru en raison d'une incapacité de l'État membre bénéficiaire de rembourser l'assistance financière conformément aux conditions d'octroi de celle-ci.
‘2a. Where the beneficiary Member State is a Member State whose currency is the euro, the granting of Union financial assistance shall be conditional upon the enactment of legally binding provisions, with a dedicated arrangement for that purpose having been put in place prior to disbursement, guaranteeing that the Member States whose currency is not the euro are immediately and fully compensated for any liability they may incur as a result of any failure by the beneficiary Member State to repay the financial assistance in accordance with its terms.

Les répercussions négatives potentielles sont nettement plus graves en cas d'appartenance à la zone euro, auquel cas les difficultés financières d'un État membre pourraient compromettre la stabilité financière de l'ensemble de la zone euro.
The potential negative spillover effects are considerably higher for the euro area, where having a Member State in financial difficulties could create risks for the financial stability of the euro area as a whole.

L'intégration économique et financière de tous les États membres, et en particulier de ceux dont la monnaie est l'euro, nécessite une surveillance renforcée pour éviter que les sérieuses difficultés qu'un État membre connaît ou risque de connaître en ce qui concerne sa stabilité financière ne se propagent au reste de la zone euro et, plus largement, à l'ensemble de l'Union.
The economic and financial integration of all Member States, in particular those whose currency is the euro, calls for enhanced surveillance to prevent contagion from a Member State experiencing or threatened with serious difficulties with respect to its financial stability to the rest of the euro area and, more broadly, to the Union as a whole.

"Article 10FinancementL'enveloppe financière pour l'exécution du programme, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007, est établie à 67,25 millions d'euros, dont 51,9 millions d'euros pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2006.Pour la période débutant le 1er janvier 2007, le montant proposé est réputé être confirmé s'il est conforme, pour la phase en question, aux perspectives financières en vigueur pour la même période.Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières".
"Article 10FundingThe financial framework for the implementation of the programme for the period 1 January 2003 to 31 December 2007 is hereby set at EUR 67,25 million. EUR 51,9 million shall be for the period up to 31 December 2006.For the period beginning on 1 January 2007, the amount proposed shall be deemed to be confirmed if, for the phase in question, it is consistent with the financial perspective in force for the period beginning on 1 January 2007.The annual appropriations shall be authorised by the budgetary authority within the limits of the financial perspective".

L'impact de l'élargissement est aussi très visible sur les dépenses pour les actions structurelles, qui augmentent dans la décision de 2003 par rapport aux montants initiaux de 1999 pour atteindre 37,94 milliards d'euros en 2006. Vu l'importance accordée à certaines politiques internes de l'Union (réseaux transeuropéens, recherche et innovation, éducation et formation, environnement, actions en faveur des petites et moyennes entreprises), la rubrique 3 des perspectives financières voit également sa dotation financière augmenter de 5,93 milliards d'euros en 2000 à 8,21 milliards d'euros en 2006.
Given the importance of some of the Union's internal policies (trans-European networks, research and innovation, education and training, measures in support of small and medium-sized enterprises) heading 3 of the financial perspective will have its financial allocation increased from EUR 5.93 billion in 2000 to EUR 8.21 billion in 2006.