Vertaling van "eur fait observer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

a fait observer que [ a déclaré que ]
observed that

en contradiction avec les faits observés
has no foundation of facts

observation sociale | observation du fait organisationnel
social observation

registre des visites et des observations faites
record of visits and findings

présenter à son appui des faits, preuves et observations
to submit in support of one's case facts, evidence and arguments

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

point par observations de hauteurs faites à court intervalle
fix by short interval altitudes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. rappelle que la contribution initiale de l'Union au budget de l'Agence pour 2010 s'élève à 83 000 000 EUR; fait observer, par ailleurs, que 2 550 000 EUR, provenant de la récupération de l'excédent, y ont été ajoutés, ce qui porte la contribution totale de l'Union à 85 550 000 EUR pour 2010;
1. Recalls that the initial Union contribution to the Agency for 2010 amounted to EUR 83 000 000; notes however that EUR 2 550 000, coming from the recovery of surplus, was added to this which, as a result, makes a total Union contribution of EUR 85 550 000 for 2010;

3. rappelle que la contribution initiale de l'Union au budget de l'Agence pour 2010 s'élève à 25 305 000 EUR; fait observer, par ailleurs, que 8 700 000 EUR, provenant de la récupération de l'excédent, ont été ajoutés à ce montant, ce qui porte la contribution totale de l'Union à 34 005 000 EUR pour 2010 ; reconnaît par ailleurs que, dans la mesure où les recettes perçues sous forme de redevances ne sont habituellement portées au crédit de l'Agence que vers la fin de l'année, la contribution de l'Union a été jugée nécessaire pour permettre le paiement des frais de fonctionnement jusqu'en octobre 2010;
3. Recalls that the initial Union contribution to the Agency for 2010 amounted to EUR 25 305 000; notes however that EUR 8 700 000, coming from the recovery of surplus, was added to that amount which, as a result, makes a total Union contribution of EUR 34 005 000 for 2010 ; acknowledges moreover that, since usually the revenue from fees is only credited to the Agency towards the end of the year, the Union contribution was deemed necessary to allow for the payment of the running costs until October 2010;

Elle maintient sa position à cet égard et fait observer que le montant d'aide total des mesures de recapitalisation et de sauvetage d'actifs dépréciés a été établi à 22,475 milliards d'EUR.
The Commission maintains that view and notes that the total aid amount of the recapitalisation and impaired asset measures has been calculated at EUR 22,475 billion.

Enfin, la Commission fait observer que le montant de l'aide qui a été calculé pour la deuxième mesure, à savoir 156 000 EUR, ne peut être déclaré compatible avec le marché intérieur sur la base des conditions visées au point 4.2.2 du cadre communautaire temporaire, étant donné que cette mesure n'a pas été accordée sous forme de régime et qu'aucune déclaration relative aux aides de minimis n'a été présentée.
Finally, the Commission observes that the aid amount calculated for the second measure, i.e. EUR 156 000, cannot be declared compatible with the internal market on the basis of the conditions provided in point 4.2.2 of the Temporary Framework because the second measure was not granted in the form of a scheme and because there was no declaration on de minimis aid.

fait observer que la traditionnelle lettre rectificative agricole qui sera présentée en octobre 2012 ajustera les estimations actuelles pour mieux correspondre aux besoins réels; attire l'attention sur le niveau définitif des recettes affectées disponibles en 2013 (corrections pour apurements de conformité, irrégularités et prélèvement supplémentaire sur le lait), dès lors que ce niveau déterminera à terme celui des nouveaux crédits devant être adoptés au titre du budget 2013; estime que la marge actuelle de 981 500 000 EUR devrait être suffisante pour couvrir, en l'absence d'imprévus, les besoins de cette rubrique;
Points out that the traditional agricultural amending letter to be forthcoming in October 2012 will adjust the current estimates to a more precise assessment of the real needs; draws attention to the final level of assigned revenue to be available in 2013 (conformity clearance correction, irregularities and milk super levy), which will ultimately set the level of fresh appropriations to be adopted in the Budget 2013; estimates that the current margin of EUR 981,5 million should be sufficient to cover the needs under this heading in the absence of unforeseen circumstances;

58. relève donc avec inquiétude que la Commission, dès ce stade précoce de la procédure budgétaire, a déclaré que les crédits destinés au Kosovo, au Moyen-Orient, à l'aide alimentaire et à l'assistance macrofinancière seront clairement insuffisants pour respecter les engagements d'ores et déjà contractés par l'Union dans le monde, sans parler des besoins supplémentaires attendus: l'APB propose, par exemple, de prévoir 161 000 000 EUR de crédits d'engagement et 100 000 000 EUR de crédits de paiement pour soutenir la Palestine et le processus de paix, alors que les montants correspondants votés au budget 2008 étaient respectivement de 300 000 000 et de 200 000 000 EUR, et qu'après plusieurs virements, les crédits de paiement ont, à ce jour, atteint la somme de 350 000 000 EUR; fait observer que, s'agissant du Kosovo, les crédits alloués à la mission EULEX sont en recul de 15,7 % au titre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC); estime que cette évolution est inacceptable et demande que soient revues les dépenses pour la Palestine et le Kosovo; estime que, eu égard à la décision d'augmenter sensiblement le nombre initial d'experts affectés à la mission de police de l'Union européenne (EUPOL) en Afghanistan, il est d'ores et déjà possible de prévoir à ce stade des dotations financières insuffisantes;
58. Notes, therefore, with concern that the Commission has already stated, at this early stage of the budgetary procedure, that appropriations for Kosovo, the Middle East, food aid and macro-financial assistance will clearly not be sufficient to fulfil existing EU commitments in the world, let alone expected supplementary needs: the PDB proposes, for example, EUR 161 million in commitments and EUR 100 million in payments for assistance to Palestine and the Peace process, although amounts voted for the 2008 Budget were EUR 300 million and EUR 200 million respectively, and after several transfers, payment appropriations have, to date, shot up to EUR 350 million; regarding Kosovo, appropriations for the EULEX mission drop by 15,7% under the Common Foreign and Security Policy (CFSP); considers this unacceptable and calls for a new approach to expenditure for Palestine and Kosovo; believes that, in view of the decision to vastly increase the original number of experts working in the European Union Police Mission (EUPOL) to Afghanistan, financial shortfalls can already be foreseen at this stage;

Elle fait observer que le prix d’achat est le résultat de négociations avec plusieurs autres acquéreurs potentiels et qu’il se fonde sur des évaluations établies par des sociétés d’audit selon des principes reconnus de sorte qu’il reflète la valeur équitable de la Sachsen LB sur le marché. Elle ajoute que, même compte tenu du passif né de la garantie de 2,75 milliards EUR en faveur du Super SIV, les propriétaires de la Sachsen LB auraient, tout bien considéré, vendu la Sachsen LB à un prix positif.
The purchase price, which was the result of negotiations conducted with several potential buyers and was based on valuations by auditors according to generally acknowledged auditor rules, reflected the fair market value of Sachsen LB. Furthermore, even including the liabilities stemming from the EUR 2,75 billion guarantee granted to the Super SIV, the owners of Sachsen LB had still sold the bank for an overall positive price.

fait observer que l'ensemble coordonné prévoit, au titre de la catégorie "congé de reclassement", le versement à 1 080 travailleurs d'une indemnité d'un montant moyen de 5 105,18 EUR; rappelle que le soutien du Fonds est destiné essentiellement à financer la formation et la recherche d'emploi ainsi que des programmes de formation et non à contribuer directement au versement de prestations de chômage, qui relève de la compétence des institutions nationales;
Notes that the coordinated package includes allowances provided under the category "redeployment leave" amounting to an average of EUR 5 105,18 per worker offered to 1 080 workers; recalls that the EGF support should be primarily allocated to training and job search as well as training programs instead of contributing directly to unemployment benefits which are the responsibility of national institutions;

25. recommande à la Commission, parmi les missions définies pour le groupe de travail à haut niveau (task force) sur les compétences et la mobilité, dont la création a été approuvée par le Conseil européen à Stockholm sur proposition de la Commission, de demander expressément à ce groupe de travail de présenter d'ici à décembre 2001 ses suggestions et propositions pour l'amélioration du réseau EURES; fait observer que grâce à cette méthode, une réforme cohérente d'EURES devrait pouvoir figurer au nombre des conclusions attendues du sommet qui aura lieu au printemps 2002 et que, en outre, cette méthode est indispensable pour que cette contribution d'experts puisse être prise en considération lors de la révision de la base juridique d'EURES, prévue pour 2002;
25. Recommends to the Council that one of the specific tasks to be accomplished by the high-level task force on skills and mobility which was approved at the Stockholm European Council in accordance with a Commission proposal should be to submit suggestions and proposals for improving the EURES network by December 2001; notes that this methodology will help to ensure that the expected conclusions of the summit to be held in the spring of 2002 include a consistent reform of EURES and is also essential if this contribution is to be taken into account in the reform of the EURES legal basis which is scheduled for 2002;