Traduction de «eur aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

EURES Transfrontalier | EURES-T | partenariat transfrontalier EURES | Réseau EURES transfrontalier
EURES cross-border partnership | EURES-T [Abbr.]

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

Groupe de planification régionale EUR/NAM/NAT pour l'étude de planification du service fixe aéronautique
Aeronautical Fixed Service Planning Study EUR/NAM/NAT Regional Planning Group

services européens de l'emploi | EURopean Employment Services [ EURES ]
European Employment Services [ EURES ]

euro [ EUR ]
euro [ EUR ]

euro | EUR | € | monnaie unique
euro

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les établissements de crédit, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 1), de la directive 2013/36/UE, dont les actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE et qui n'ont émis, de manière continue ou répétée, que des titres de créance admis à la négociation sur un marché réglementé, à condition que le montant nominal total de ces titres reste inférieur à 100 000 000 EUR, et qu'ils n'aient pas publié de prospectus au titre de la directive 2003/71/CE.
any credit institution within the meaning of point 1 of Article 3(1) of Directive 2013/36/EU whose shares are not admitted to trading on a regulated market of any Member State within the meaning of point 14 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC and which has, in a continuous or repeated manner, issued only debt securities admitted to trading in a regulated market, provided that the total nominal amount of all such debt securities remains below EUR 100 000 000 and that it has not published a prospectus under Directive 2003/71/EC.

4. Les États membres veillent à ce que les organismes existants ou nouveaux aient connaissance de l'existence des services d'information et d'assistance au niveau de l'Union, tels que L'Europe est à vous, Solvit, EURES, le réseau Enterprise Europe Network et les guichets uniques, et à ce qu'ils soient en mesure de les utiliser et de coopérer avec eux.
4. Member States shall ensure that existing or newly created bodies are aware of, and are able to make use of, and cooperate with, the existing information and assistance services at Union level, such as Your Europe, SOLVIT, EURES, Enterprise Europe Network and the Points of Single Contact.

3. Les États membres veillent à ce que tous les clients résidentiels et, lorsqu’ils le jugent approprié, les petites entreprises (à savoir les entreprises employant moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le bilan annuel n’excède pas 10 000 000 EUR) aient le droit de bénéficier du service universel, c’est-à-dire du droit d’être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité d’une qualité définie, et ce à des prix raisonnables, aisément et clairement comparables, transparents et non discriminatoires.
3. Member States shall ensure that all household customers, and, where Member States deem it appropriate, small enterprises (namely enterprises with fewer than 50 occupied persons and an annual turnover or balance sheet not exceeding EUR 10 million), enjoy universal service, that is the right to be supplied with electricity of a specified quality within their territory at reasonable, easily and clearly comparable, transparent and non-discriminatory prices.

1. Une prime de 22,25 EUR par tonne de fécule produite est versée aux fabricants de fécule de pomme de terre pour les campagnes de commercialisation 2009/2010, 2010/2011 et 2011/2012 pour la quantité de fécule correspondant au maximum du contingent visé à l'article 84 bis, paragraphe 2, à condition qu'ils aient versé aux producteurs de pommes de terre un prix minimal pour toutes les pommes de terre nécessaires à la production de la fécule jusqu'à concurrence de ce contingent.
1. A premium of EUR 22,25 per tonne of starch produced shall be paid for the 2009/2010, 2010/2011 and 2011/2012 marketing years to potato starch manufacturers for the quantity of potato starch up to the quota limit referred to in Article 84a(2), provided that they have paid to potato producers a minimum price for all the potatoes necessary to produce starch up to that quota limit.

Dans les cas où les modifications apportées aux programmes d'action annuels ou aux mesures qui ne sont pas prévues dans lesdits programmes ne dépassent pas 20 % du montant des projets ou programmes initiaux ou des ressources consolidées initialement allouées et ne représentent pas plus de 10 millions EUR, la Commission adopte ces modifications à condition qu'elles n'aient aucune incidence sur les objectifs initiaux définis dans la décision de la Commission.
In cases where amendments to Annual Action Programmes or measures not provided for in the annual action programmes do not exceed 20 % of the initial projects, programmes or consolidated allocation thereof, but do not represent more than EUR 10 million, such amendments shall be adopted by the Commission provided they do not affect the initial objectives set out in the Commission decision.

d)les établissements de crédit, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 1), de la directive 2013/36/UE, dont les actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE et qui n'ont émis, de manière continue ou répétée, que des titres de créance admis à la négociation sur un marché réglementé, à condition que le montant nominal total de ces titres reste inférieur à 100 000 000 EUR, et qu'ils n'aient pas publié de prospectus au titre de la directive 2003/71/CE.
(d)any credit institution within the meaning of point 1 of Article 3(1) of Directive 2013/36/EU whose shares are not admitted to trading on a regulated market of any Member State within the meaning of point 14 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC and which has, in a continuous or repeated manner, issued only debt securities admitted to trading in a regulated market, provided that the total nominal amount of all such debt securities remains below EUR 100 000 000 and that it has not published a prospectus under Directive 2003/71/EC.

les établissements de crédit au sens de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2000/12/CE, dont les parts ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE et qui n'ont émis, de manière continue ou répétée, que des titres obligataires, à condition que le montant total nominal de ces titres reste inférieur à 100 000 000 EUR et qu'ils n'aient pas publié de prospectus au titre de la directive 2003/71/CE.
any credit institution within the meaning of Article 1(1) of Directive 2000/12/EC whose shares are not admitted to trading on a regulated market of any Member State within the meaning of point 14 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC and which has, in a continuous or repeated manner, issued only debt securities, provided that the total nominal amount of all such debt securities remains below EUR 100 000 000 and that it has not published a prospectus under Directive 2003/71/EC.

Ainsi, la Commission considère l’introduction d’un taux de 0,05 EUR par tranche de 100 tonneaux au-delà de 40 000 tonneaux, telle que prévue par l’article 119, paragraphe 1, de la loi-programme du 2 août 2002, comme compatible avec le marché commun à condition que les navires concernés soient neufs ou bien sinon aient été enregistrés au moins durant les cinq dernières années sous un pavillon non communautaire.
Accordingly, the Commission considers the introduction of a EUR 0,05 rate per tranche of 100 tonnes above 40 000 tonnes, such as provided for in Article 119(1) of the programme act of 2 August 2002, as compatible with the common market provided that the ships concerned are new or else have been registered for at least the last five years under a non-Community flag.