Traduction de «ethyl canada devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada [ L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada: une étude du Commissaire aux langues officielles ]
The Equitable Use of English and French Before the Courts in Canada [ The Equitable Use of English and Frensh Before the Courts in Canada: A Study by the Commissioner of Official Languages ]

Bulletin des procédures - Cour suprême du Canada [ Bulletin des procédures devant la Cour suprême du Canada ]
Bulletin of Proceedings - Supreme Court of Canada [ Bulletin of Proceedings taken in the Supreme Court of Canada ]

Accord Canada-Saskatchewan concernant la construction d'une station d'épuration des eaux au charbon actif en grains devant desservir les villes de Regina et de Moose Jaw
Canada-Saskatchewan Agreement Respecting the Construction of a Granular Activated Carbon Water Treatment System for the Cities of Regina and Moose Jaw

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la lumière de cette décision suivant la recommandation du groupe de l'ACI, le gouvernement fédéral a aussi décidé de régler d'autres contestations aux termes de la Loi sur les additifs à base de manganèse formulées par la Ethyl Corporation en vertu de l'ALENA, et par Ethyl Canada devant le tribunal de l'Ontario.
In light of this response to the AIT panel's recommendation, the federal government also moved to resolve other challenges to the Manganese-based Fuel Additives Act launched by the Ethyl Corporation under NAFTA, and by Ethyl Canada in the Ontario court.

Dans le cas du MMT, le Canada devait répondre à trois contestations judiciaires de sa loi sur le commerce interprovincial et l'importation de MMT. Les parties contestantes étaient: a) l'Alberta, en vertu de l'Accord sur le commerce intérieur; b) Ethyl Canada devant les tribunaux ontariens; et c) Ethyl Corporation, en vertu du chapitre 11 de l'ALENA.
With respect to MMT, Canada faced three legal challengers opposing its legislation relating to interprovincial trade and importation of MMT: a) Alberta under the Agreement on Internal Trade; b) Ethyl Canada in the Ontario courts; and c) Ethyl Corporation under NAFTA chapter 11.

Le sénateur Taylor se souviendra peut-être que M. Hicks, vice-président d'Ethyl Canada, a dit ceci devant notre comité:
As Senator Taylor may recall, evidence came before our committee from Mr. Hicks, the Vice-President of Ethyl Canada, who said as follows:

Tout d'abord, pour répondre à la première question, je n'appuie aucunement la compagnie Ethyl, qui passe son temps en cour aux États-Unis, qui a passé des années en cour aux États-Unis pour se battre contre l'EPA américain, et qui, aujourd'hui, menace le ministre de l'Environnement de l'envoyer en cour pour 201 millions de dollars, pensant que le gouvernement canadien battrait en retraite tout de suite devant la compagnie Ethyl (1535) La compagnie Ethyl est une compagnie puissante, une multinationale américaine qui, jusqu'à tout récemment, vendait son produit seulement au Canada.
In answer to the first one, I want to say that I do not support the Ethyl Corporation, a company that spends all of its time in court in the United States, that has spent years in court in the States to fight the EPA and that is now threatening to take the Minister of the Environment to court for $201 million, hoping that the Canadian government would soon retreat (1535) We are talking about a very powerful American multinational that, up until recently, only sold its product in Canada.

C'est ce que nous avons vu dans le différend opposant Ethyl Corporation au Canada, lorsque le Parlement avait promulgué une loi qui interdisait le transport interprovincial d'une substance nocive pour la santé humaine et l'environnement. Lorsque Ethyl Corporation a intenté des poursuites devant le tribunal de l'ALENA, la loi a été abrogée.
We have seen this in the dispute between the Ethyl Corporation in Canada, where the Parliament had enacted law that prohibited the interprovincial transportation of a substance harmful to human health and to the environment, and when Ethyl Corporation sued before the NAFTA tribunal, the law was repealed.