Vertaling van "etc restreint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]
limited-edition coin [ limited-mintage coin ]

responsabilité restreinte | capacité de culpabilité restreinte | capacité pénale restreinte
diminished responsibility

convention concernant les biens restreints [ opération relative aux avoirs miniers restreints | arrangement concernant les avoirs miniers restreints ]
carved-out arrangement [ carve-out arrangement | carve-out transaction ]

OTAN Diffusion Restreinte [ NR | NATO Diffusion Restreinte | Diffusion Restreinte OTAN ]
NATO Restricted

adjudication publique restreinte | adjudication restreinte
limited submission | restricted adjudication

appel à la concurrence restreint | appel d'offres restreint
restricted invitation to tender

Comité restreint des accords de coopération | Comité restreint pour les accords de coopération des Etats membres avec des pays tiers
Select Committee on Cooperation Agreements | Select Committee on Cooperation Agreements between Member States and Third Countries

restreint
Restricted

entreprise de transport concessionnaire [ ETC ]
licensed carrier | licensed transport undertaking

European Train Control System [ ETCS ]
European Train Control System [ ETCS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le livre blanc américain proposait, quant à lui, de charger le conseil d'administration provisoire de l'ICANN, d'une part, d'étudier l'opportunité de créer des domaines de premier niveau supplémentaires et, d'autre part, de fixer les critères applicables aux registres et bureaux d'enregistrement des noms de domaine de premier niveau actuels et futurs dans le DNS. Cela étant, le grand nombre de noms déjà enregistrés sous.COM, etc. restreint apparemment déjà la possibilité d'enregistrer des adresses - courtes - ayant un sens, tout au moins en langue anglaise. [14].
Meanwhile, the wide range of names already registered under.COM etc. is apparently already restricting the possibility of registering meaningful - and short - addresses, at least in the English language [14].

– La commission compétente du Parlement est informée par le conseil des gouverneurs de la BCE de la composition du groupe des candidats à la fonction de président (nombre des candidatures, combinaison des compétences professionnelles, distribution par sexe et par nationalité, etc.), ainsi que de la méthode utilisée pour les passer en revue afin d'établir une liste restreinte d'au moins deux candidats et, ensuite, de définir la proposition de la BCE.
– Parliament’s competent committee shall be informed by the ECB's Governing Council of the composition of the pool of applicants for the position of Chair (number of applications, mix of professional skills, gender and nationality balance, etc.) as well as of the method through which the pool of applicants is screened in order to draw up a shortlist of at least two candidates and eventually to determine the proposal by the ECB.

260. une fois les mesures adoptées, les États membres devraient assurer le respect de l'ensemble des exigences du règlement (UE) n° 1307/2013 par la mise en place de systèmes de gestion et de contrôle adéquats et complets; note que pour ne pas engendrer de coûts disproportionnés à l'échelle restreinte d'une mesure de soutien spécifique, l'impératif de contrôle devrait être pris en compte dès la conception de la mesure (simplicité de la mise en œuvre, caractère contrôlable des critères, etc.), voire au moment de décider d'adopter – ou de ne pas adopter – une mesure donnée;
260. Once measures have been introduced, the Member States should establish suitable and comprehensive management and control systems to ensure that all the requirements of the Regulation (EU) No 1307/2013 can be satisfied; notes that in order to avoid generating disproportionate costs on the limited scale of a specific support measure, the requirement for controls should already be taken into account during the measure’s design phase (simplicity of implementation, ‘controllability’ of criteria, etc.) or possibly even in the decision on whether or not to introduce a given measure;

La commission compétente du Parlement est informée par le conseil des gouverneurs de la BCE de la composition du groupe des candidats à la fonction de président (nombre des candidatures, combinaison des compétences professionnelles, distribution par sexe et par nationalité, etc.), ainsi que de la méthode utilisée pour les passer en revue afin d’établir une liste restreinte d’au moins deux candidats et, ensuite, de définir la proposition de la BCE.
Parliament’s competent committee shall be informed by the ECB’s Governing Council of the composition of the pool of applicants for the position of Chair (number of applications, mix of professional skills, gender and nationality balance, etc.) as well as of the method through which the pool of applicants is screened in order to draw up a shortlist of at least two candidates and eventually to determine the proposal by the ECB.

§ La commission compétente du Parlement est informée par le conseil des gouverneurs de la BCE de la composition du groupe des candidats à la fonction de président (nombre des candidatures, combinaison des compétences professionnelles, distribution par sexe et par nationalité, etc.), ainsi que de la méthode utilisée pour les passer en revue afin d'établir une liste restreinte d'au moins deux candidats et, ensuite, de définir la proposition de la BCE.
§ Parliament's competent committee shall be informed by the ECB's Governing Council of the composition of the pool of applicants for the position of Chair (number of applications, mix of professional skills, gender and nationality balance, etc.) as well as of the method through which the pool of applicants is screened in order to draw up a shortlist of at least two candidates and eventually to determine the proposal by the ECB.

Afin de mieux répondre aux attentes des consommateurs quant à la qualité des produits biologiques et de garantir l'application correcte des règles par les autorités, organismes et opérateurs concernés, ainsi que le bon fonctionnement du marché unique et des échanges, la Commission, par actes délégués, adopte les règles, mesures et conditions particulières nécessaires à l'application du présent règlement (l'autorisation des produits et substances destinés à être utilisés dans le cadre de la production biologique, leur inclusion dans une liste restreinte ou leur retrait de cette liste aux fins des articles 16 et 21; les méthodes de transformation pour les denrées alimentaires transformées; les conditions d'application de l'interdiction d'utiliser des OGM et des produits obtenus à partir d'OGM ou par des OGM; les règles d'étiquetage, les exigences et les critères spécifiques en ce qui concerne la présentation, la composition, la taille et le dessin du logo biologique de l'Union européenne, ainsi que les conditions et droits relatifs à son utilisation, conformément au titre IV, etc.).
In order to better take account of the expectations of consumers regarding the quality of organic products and to ensure the adequate application of rules by the authorities, bodies and operators concerned and the proper functioning of the single market and trade, the Commission shall, by means of delegated acts, adopt specific rules, measures and conditions necessary for the application of this Regulation (e.g. the authorisation of products and substances for use in organic production, their inclusion in a restricted list or the withdrawal from that list for the purposes of Articles 16 and 21; the processing methods for processed food; the conditions of application of the prohibition on the use of GMOs and products produced from or by GMOs; the labelling rules, requirements and specific criteria as regards presentation, composition, size and design of the organic logo of the European Union as well as the conditions and rights of its use, in accordance with Title IV etc.)

28. souligne que les frais administratifs, en particulier ceux qu'impliquent un régime de TVA à taux multiples, risquent d'être trop élevés pour les pays en développement dont les autorités fiscales ne possèdent pas les moyens financiers et humains nécessaires, et estime qu'il faut donc étudier soigneusement cet aspect; considère que, dans pareilles situations, les droits d'accise devraient être un outil très sélectif puisqu'ils s'appliquent essentiellement à des catégories restreintes de biens dont la consommation entraîne des effets externes négatifs pour la société et dont la demande n'est en général pas élastique (le tabac, l'alcool, etc.); demande que, lorsque les moyens sont limités, les entreprises qui pourraient représenter une source d'accroissement des recettes fiscales (par exemple les entreprises actives dans l'extraction des matières premières) soient identifiées et taxées;
28. Underlines that the administrative costs, especially for a multiple-rate VAT system, might be to too high for developing countries whose tax authorities are not equipped with the necessary financial and human resources, and should therefore be carefully scrutinised; believes that in such cases excise duties should be highly selective, narrowly targeting a few goods mainly on the grounds that their consumption entails negative externalities on society, demand for which is usually inelastic (tobacco, alcohol etc.); calls in case of limitation also for the identification and taxation of those companies which may account for increased tax revenue (for example those engaged in the extraction of raw materials);

Son rapport final, publié en mai 2000, prévoyait la mise en place d’un site Internet composé de deux parties: l’une, publique, contenant les informations sur les biens culturels (législations nationales, formulaires de circulation, adresses de contact, etc.); l’autre, avec un accès restreint aux administrations et une zone d’échange standardisée, contiendrait des informations confidentielles.
Its final report, published in May 2000, proposed the creation of a website comprising two parts: one public, containing information on cultural goods (national legislation, movement forms, contact addresses, etc.); the other, with access limited to the authorities and with a standardised exchange domain, would contain confidential information.

La Commission devrait organiser des appels de propositions restreints sur différents thèmes afin de permettre aux structures nationales de financer les initiatives spécifiques qu’elles désirent soutenir (activités informatives et publicitaires, etc.).
The Commission should make provision for restricted calls for proposals on a thematic basis to enable the National Structures to finance specific initiatives they wish to support, such as marketing and promotional activities etc.

Les principaux arguments avancés pour s'opposer à une extension de la définition des organisations pouvant bénéficier d'une aide financière ont trait au caractère limité des fonds disponibles au titre du programme d'action, au nombre restreint de sources à l'intérieur de la Commission permettant de fournir une aide financière aux ONG européennes de défense de l'environnement, aux difficultés croissantes auxquelles se heurtent les ONG européennes lorsqu'elles demandent des fonds au niveau national et local et au fait que d'autres groupes (actifs dans le secteur social, dans le domaine du développement, de la santé, de la défense des consommateurs et du bien-être animal, etc.) peuvent bénéficier d'une aide financière au titre d'autres instruments.
The main arguments given against expanding the scope of eligible organisations are the limited funds available under the Action Programme, the few available sources within the Commission for providing financial support to European environmental NGOs, the increasing difficulty European NGOs experience in receiving funds at national and local level, and the fact that other groups (social, development, health, consumer and animal welfare groups, etc) are eligible for funding under other instruments.