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Cheval qui a fait ses preuves
Conforme à l'énoncé de fait légal
Constituant une infraction
Déversoir à faîte
Projet de loi dont un comité a fait rapport
Projet de loi dont un comité a rendu compte
Technologie mise au point
Technologie qui a fait ses preuves
Technologie établie
Typique
Typique de l'énoncé de fait légal
Typiquement constitutif d'une infraction

Vertaling van "etc a fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]

Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]


projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]

bill reported


L'utilisation des armes à feu dans les affaires d'homicide, de vol qualifié et de suicide sur lesquelles le service de police de Winnipeg a fait enquête (1995)

Firearms Homicide, Robbery and Suicide Incidents Investigated by the Winnipeg Police Service (1995)




technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves

mature technology






Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).

Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.


typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction

fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence


personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition

person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
salue la création, le 20 mai 2010, de la commission parlementaire spéciale chargée de modifier et de compléter le cadre juridique relatif au processus de décentralisation et de consolidation de l'autonomie locale, spécifiquement mandatée pour garantir la continuité des mesures visant à assurer l'application effective des principes constitutionnels de l'autonomie locale et de la décentralisation des services publics, dans le strict respect de la Charte européenne de l'autonomie locale. Le Comité accueille favorablement l'intention de ladite commission de procéder à une évaluation complète du cadre juridique visant tous les aspects des activités des collectivités territoriales, une démarche qui permettra une mise en œuvre intégrée de la décen ...[+++]

welcomes the fact that, on 20 May 2010, a special parliamentary committee was set up to amend and complete the legislative framework concerning the process to decentralise and strengthen local self-government, with the specific remit of furthering measures to implement the constitutional principles of local self-government and the decentralisation of public services, in strict compliance with the European Charter of Local Self-Government; supports this committee's aim of conducting a comprehensive assessment of the legal framework covering all aspects of activity by local and regional authorities, which will enable decentralisation to b ...[+++]


Le manquement peut être le fait d’actes (lois, décrets, décisions administratives, etc.) ou résulter de faits (pratiques administratives, etc.).

The failure can stem from instruments (laws, decrees, administrative decisions, etc.) or be the result of facts (administrative practices, etc.).


Les types de données qui peuvent être utilisées concernent, entre autres, l’identité de la personne (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, coordonnées, profession, numéro de sécurité sociale, documents d’identité, profils ADN, photographies, empreintes, etc.) et la nature des faits reprochés (qualification pénale, date et lieu des faits, type d’enquête, etc.).

The types of data that can be used include the person’s identity (full name, date and place of birth, nationality, contact details, profession, social security numbers, identification documents, DNA profiles, photographs, fingerprints, etc.) and the nature of the alleged offences (criminal category, date and place of the offence, type of investigation, etc.).


Le rapport analyse ensuite les différentes affinités des programmes d’information à la télévision et à la radio, dans la presse quotidienne et les périodiques, etc., et fait le commentaire suivant: "Alors que la presse écrite propose toute une série de visions politiques qui reflètent de façon équitable la réalité de l’arène politique italienne, elle souffre économiquement de la domination des médias émetteurs".

The report then analyses the various affinities of the news programmes on television and radio, the daily press and periodicals, etc., and comments: ‘While the print media offer a range of political views that fairly reflect the reality of the Italian political arena, they suffer economically from the broadcast media’s dominance’.


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D'un autre côté, les pouvoirs publics ont des responsabilités particulières, telles que le développement stratégique, la protection des intérêts nationaux, l'application des lois, etc. Du fait de cette interdépendance, seul un modèle fondé sur la confiance mutuelle et la participation égale des participants apportera une sécurité réelle.

On the other hand, governments have specific responsibilities such as policy development, protection of national interests, law enforcement, etc.This interdependence means that only a model that is based on mutual trust and equal participation amongst participants will deliver effective security.


En effet, des associations professionnelles américaines (Business for Social Responsibility (BSR) ; American Chamber of Commerce (AMcham) ; US Council for international business (USCIB) ; American Engineering Association (AEA), ainsi que des entreprises individuelles (Agilent, Chiquita, Levi's, NIKE, Ford etc .), ont fait des commentaires sur le contenu du Livre Vert .

Comments on the substance of the Green Paper were made by a number of American professional associations: Business for Social Responsibility (BSR), the American Chamber of Commerce (AmCham), the US Council for International Business (USCIB), and the American Engineering Association (AEA). In addition, comments were made by individual companies such as Agilent, Chiquita, Levi’s, Nike, and Ford.


Apparemment pleine de bonnes intentions, la Commission propose de définir les limites des services publics et des règles de concurrence, d'accorder des dérogations pour les aides d'État aux activités d'intérêt économique général, de mettre en place des systèmes d'évaluation des performances des services publics, etc.En fait, elle se comporte comme si les articles du traité relatifs à la concurrence étaient d'application universelle, et comme si c'était à elle de dire, par bienveillance, là où elle arrêtera leur application.

Apparently brimming with good intentions, the Commission is proposing to define the limits of public services and competition rules, to grant derogations for State aid to activities of general economic benefit, to put in place systems to evaluate the performance of public services and so on. In fact, the Commission is behaving as if the articles of the treaty on competition were universally applicable, and as if it was up to the Commission to say, out of kindness, the extent to which they will be applied.


Les types de données qui peuvent être utilisées concernent, entre autres, l’identité de la personne (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, coordonnées, profession, numéro de sécurité sociale, documents d’identité, profils ADN, photographies, empreintes, etc.) et la nature des faits reprochés (qualification pénale, date et lieu des faits, type d’enquête, etc.).

The types of data that can be used include the person’s identity (full name, date and place of birth, nationality, contact details, profession, social security numbers, identification documents, DNA profiles, photographs, fingerprints, etc.) and the nature of the alleged offences (criminal category, date and place of the offence, type of investigation, etc.).


Les organisations de la société civile des pays ACP (associations de femmes, de jeunes, de défense des droits de l'homme, rurales ou paysannes, ONG, syndicats etc) ont fait connaître d'une part leur vif souhait de participer pleinement à la coopération ACP-UE, d'autre part, leur quasi ignorance de ses mécanismes et de ses possibilités.

Civil society organizations in ACP countries (women, young people, human rights, rural or farming communities, NGOs, trade unions etc.) have expressed a keen interest in being fully involved in ACPEU cooperation and, at the same time, have stated their virtual ignorance of its mechanisms and opportunities.


Le manquement peut être le fait d’actes (lois, décrets, décisions administratives, etc.) ou résulter de faits (pratiques administratives, etc.).

The failure can stem from instruments (laws, decrees, administrative decisions, etc.) or be the result of facts (administrative practices, etc.).




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etc a fait ->

Date index: 2021-09-23
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