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Comité mixte CE- États-Unis

Vertaling van "etats-unis reconnaissent maintenant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Comité mixte CE- États-Unis (reconnaissance mutuelle)

EC-USA Joint Committee (mutual recognition)


Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité des équipements marins

Agreement between the European Community and the United States of America on the Mutual Recognition of Certificates of Conformity for Marine Equipment


Accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique

Agreement on Mutual Recognition between the European Community and the United States of America


Programme Canada-États-Unis de reconnaissance mutuelle des essais d'approbation

Canada/U.S. Mutual Recognition of Type Evaluation Program


Groupe de travail Etats-Unis/Canada sur la reconnaissance des titres professionnels étrangers

U.S./Canada Task Force on Recognition of Professional Designations in Other Jurisdictions
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les Etats-Unis reconnaissent maintenant que les règles du commerce international s'appliquent au domaine de la radionavigation par satellite.

The USA now recognises that the rules of international trade apply to satellite radionavigation.


Les Etats-Unis reconnaissent l'importance du système européen pour les utilisateurs de la radionavigation par satellite.

The USA recognises the importance of the European system for satellite radionavigation users.


Pourquoi veut-il agir ainsi alors que ses homologues, les républicains du Sud des États-Unis, voient maintenant la réalité en face et reconnaissent qu'en fait, de telles mesures n'ont aucun sens, non seulement du point de vue de la justice pénale, mais aussi du point de vue économique?

This, at a time when its counterparts, the Republicans in the southern U.S., have come to see the light of day and have recognized that in fact this not only makes no sense when it comes to good criminal justice but in fact it is bad economics.


L'essor du gaz naturel de schiste que ce soit aux États-Unis ou dans l'Ouest du Canada — aux États-Unis, il s'agit surtout des États du nord-est et de la Louisiane — représente un incitatif sur le marché, de sorte que les États-Unis exportent maintenant du gaz naturel en Ontario.

Natural gas shale development both in the United States and Western Canada — for the U.S. it is mostly in the northeastern states and Louisiana — is providing market incentive such that the U.S. is now exporting natural gas into Ontario.


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En reconnaissance de son travail, elle a reçu le Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne ». Après avoir travaillé de nombreuses années, ma femme, qui est née aux États- Unis, a maintenant la double citoyenneté canadienne et américaine.

For that work, she received the Governor General's Persons Case medal, and after working for a number of years, she became a dual citizen of Canada as a born American.


RECONNAISSANT la valeur du principe de proportionnalité dont s’inspire le présent accord et qui est mis en œuvre tant par l’Union européenne que par les États-Unis; dans l’Union européenne, ce principe découle de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de sa jurisprudence applicable, ainsi que de la législation de l’Union européenne et des États membres, tandis qu’aux États-Unis, il se fonde sur les exigences de «caractère raisonnable» qui puisent leur origine dans la Constitution des États-Unis ainsi que dans la législation fédérale et celle des différents États, et dans leur jurispru ...[+++]

RECOGNISING the principle of proportionality guiding this Agreement and implemented by both the European Union and the United States; in the European Union as derived from the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms, its applicable jurisprudence, and EU and Member State legislation; and in the United States through reasonableness requirements derived from the United States Constitution and federal and state laws, and their interpretive jurisprudence, as well as through prohibitions on overbreadth of production orders and on arbitrary action by government officials.


RECONNAISSANT que le programme de surveillance du financement du terrorisme (Terrorist Finance Tracking Program – TFTP) mis en place par le département du Trésor des États-Unis d’Amérique («le département du Trésor des États-Unis») a aidé à identifier et à arrêter des terroristes et ceux qui les financent, et qu’il a permis de récolter de nombreux indices qui ont été communiqués à des fins de lutte contre le terrorisme aux autorités compétentes du monde entier et qui présentent un intérêt particulier pour les États membres de l’Union européenne («les États membres»).

RECOGNISING that the United States Department of the Treasury’s (U.S. Treasury Department) Terrorist Finance Tracking Program (TFTP) has been instrumental in identifying and capturing terrorists and their financiers and has generated many leads that have been disseminated for counter terrorism purposes to competent authorities around the world, with particular value for European Union Member States (Member States).


En fait, notre stratégie s'est révélée très efficace puisque les États-Unis reconnaissent maintenant qu'il s'agit d'un problème localisé.

In fact, our strategy has proven quite effective so far in that the U.S. is now recognizing that this is a localized problem.


Il est probable que la reconnaissance, aux États-Unis, des normes comptables internationales (IAS) applicables par les émetteurs européens sera prochainement obtenue. Des pourparlers devraient s’engager sur la reconnaissance mutuelle de l’assurance des risques commerciaux et, dans le secteur de la réassurance, des solutions devraient être trouvées pour supprimer les exigences de sûreté auxquelles sont soumises les sociétés de réassurance de l’UE exerçant aux États-Unis.

In the near future, recognition of International Accounting Standards (IAS) for European issuers in the US should be obtained; discussions should start on mutual recognition of insurance of commercial risks and – in the reinsurance sector – solutions to remove collateral requirements for EU reinsurers doing business in the US should be found.


En fait, les États-Unis reconnaissent maintenant que le régime utilisé partout au monde est celui du premier déposant et qu'ils sont les seuls à avoir un régime du premier inventeur.

As a matter of fact, the United States is now recognizing that throughout the world it's a first-to-file system, and they are the only country that has this first-to-invent system.




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Date index: 2024-03-17
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