Vertaling van "etats-membres ne pourront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des préoccupations ont également été exprimées par les régions en retard de développement des 15 Etats membres qui pourront ne plus être soutenues par la politique régionale comme aujourd'hui en raison de l'effet statistique (risque de perdre deux fois).
Concerns were also expressed by the regions whose development is lagging behind in the 15 Member States which might no longer be supported by the regional policy as they are at present because of the statistical impact of enlargement (risk of losing twice over).

le principe de libre circulation transfrontière des données à caractère non personnel: les États membres ne pourront plus obliger les organisations à maintenir le stockage et le traitement des données à l'intérieur de leurs frontières.
The principle of free flow of non-personal data across borders: Member States can no longer oblige organisations to locate the storage or processing of data within their borders.

En cas de paiement effectué dans des monnaies autres que la propre monnaie de l’État membre, les États membres ne pourront appliquer aucune mesure restrictive au transfert et à l’utilisation, après paiement, de ladite monnaie par l’État membre bénéficiaire.
If such payments are made in currencies other than the member’s own currency, the transfer of the currency and its use by the receiving member after payment shall be without restriction by the members.

On peut donc conclure que les objectifs de la mesure envisagée ne pourront pas être atteints de manière suffisante par des actions isolées des États membres et pourront l’être mieux par une action coordonnée au niveau de l’UE que par des initiatives nationales dont la portée, l’ambition et l’efficacité seront variables.
It can therefore be concluded that the objectives of the envisaged action cannot be sufficiently achieved by the Member States on their own and may be better achieved through coordinated action at EU level rather than through national initiatives of varying scope, ambition and effectiveness.

L'Union et ses États membres devraient avoir pour ambition de faire en sorte que, d'ici à 2015, un nombre important de professionnels ait participé à un tel programme ou à un programme d'échange avec un autre État membre, qui pourront s'inscrire dans le cadre de programmes de formation déjà en place.
The ambition for the Union and its Member States should be that a substantive number of professionals by 2015 will have participated in a European Training Scheme or in an exchange programme with another Member State, which might be part of training schemes that are already in place.

En d'autres termes, les États membres ne pourront pas appliquer ces restrictions sectorielles aux promotions des ventes en provenance d'autres États membres.
In other words, the Member States will not be able to apply these sectoral restrictions to sales promotions from other Member States.

La Commission est convaincue que les instruments/outils juridiques déjà proposés ou sur le point de l'être et dont l'application reste de la responsabilité des Etats membres ne pourront pas exprimer toute leur valeur ajoutée communautaire s'ils ne les utilisent pas dans un but de rapprochement des politiques d'immigration nationales autour de principes communs.
The Commission is convinced that the legal instruments already proposed, or about to be proposed, and for whose application the Member States remain responsible, will not be able to deliver their full Community value added, if the Member States do not use them to align national immigration policies more closely on the basis of common principles.

En cas d'activation du mécanisme de déclenchement, les États membres ayant choisi de ne pas participer au «régime d'achat aux fins de destruction» du fait de l'existence d'une capacité suffisante de dépistage devront appliquer immédiatement le nouveau régime. Quant aux autres États membres, ils pourront l'appliquer à titre facultatif jusqu'au 30 juin 2001.
Subject to the trigger mechanism being activated, the Member States which have opted out of the "purchase for destruction scheme" following full testing capacity shall apply it immediately while other Member States may apply it on an optional basis until 30 june 2001.

À l'issue de ces 2 années, la Commission procédera à un nouvel examen au terme duquel les États membres actuels pourront décider d'appliquer les règles communautaires sur la libre circulation des travailleurs aux ressortissants des nouveaux États membres, ou de continuer à appliquer leurs règles nationales pendant encore 3 ans.
There will be a review by the Commission at the end of the first 2 years, after which the current Member States can decide to apply the Community rules on free movement of workers to nationals from the new Member States, or they can continue with their national rules for a further 3 years.

À l'avenir, les États membres ne pourront plus financer leurs dépenses excédentaires en accumulant des déficits budgétaires. C'est d'ailleurs une bonne chose, car les États membres sont ainsi obligés de s'imposer une discipline budgétaire.
Member States will no longer be able to finance extra spending by increasing their budget deficits, which is a good thing in that it will compel them to exercise budgetary discipline.