Traduction de «etats-membres initiaux plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

les trois Etats membres,au plus,présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix
at most,the three best performing Member States in terms of price stability

Réunion des ministres ou des autorités du plus haut niveau responsables de l'avancement des femmes dans les États membres
Meeting of Ministers or of the highest-ranking Authorities Responsible for the Advancement of Women in the Member States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

43. juge encourageant le fait que certains États membres envisagent de développer l'utilisation de nouveaux instruments tels que le développement local participatif (DLP), l'investissement territorial intégré (ITI) et les plans d'action conjoints; n'ignore pas que les nouveaux instruments suscitent des réactions mitigées et qu'une analyse des plans actuels des États membres montre que le DLP sera davantage appliqué que l'ITI, et ce davantage dans le cadre du FEADER, où le DLP est présent depuis plus longtemps, que dans le FEDER, et les ITI étant un nouvel instrument dont la bonne mise en pratique nécessitera du temps; constate qu'il faut encore attendre pour voir comment les préparatifs initiaux se traduiront dans la pleine mise en œuvre de ces instruments;
43. Is encouraged by the fact that some Member States are looking at developing the use of new instruments such as Community-Led Local Development (CLLD), Integrated Territorial Investments (ITIs) and Joint Action Plans (JAPs); understands that there is, however, a mixed response to the new instruments and that an analysis of Member States’ current plans shows that CLLD will be more widely implemented than ITIs, especially in the EARDF compared to the ERDF due to CLLD’s longer existence in the EARDF programme and due also to the fact that ITIs are a new instrument that will need some time to be properly put into practice; recognises that it remains to be seen how the initial preparations will translate into these instruments being fully implemented;

Les États membres doivent rendre opérationnels, au plus tard trois ans ou cinq ans après l'entrée en vigueur du règlement, des corridors de fret initiaux dont la liste figure dans le règlement.
Member states are to make the initial freight corridors listed in the regulation operational at the latest three or five years after its entry into force.

7. souligne l'importance du plan d'action adopté le 19 février 2008 par la Commission pour renforcer la surveillance dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles, qui vise à limiter les erreurs au niveau des demandes de paiement des États membres; a confiance que ce nouveau plan d'action peut améliorer sensiblement la situation, principalement en aidant les États membres à accroître leur aptitude à déterminer l'éligibilité des dépenses déclarées pour les projets; note que les résultats initiaux contenus dans le premier rapport intermédiaire relatif au plan d'action font état de progrès notables; fait cependant remarquer que tout progrès tangible ne pourra être évalué qu'en 2010 au plus tôt;
7. Stresses the importance of the Action Plan adopted by the Commission on 19 February 2008 on strengthening the supervision under shared management for structural actions, which is designed to reduce errors in payment claims from Member States; is confident that this new Action Plan can significantly improve the situation, not least by assisting Member States to develop their ability to ascertain the eligibility of project expenditure; notes that the initial results contained in the first progress report concerning the Action Plan show good progress; however, stresses that it will be 2010 or later before any tangible progress can be evaluated;

Depuis juillet 2004, quatorze États membres ont rejoint la Communauté européenne et les dix États membres initiaux dans leur lutte contre la contrebande de cigarettes et ont signé l’accord relatif à la lutte contre la contrebande et la contrefaçon avec Philip Morris International, Inc, faisant passer le nombre total de pays signataires à vingt-quatre.
Since July 2004 fourteen Member States have joined the Community and the initial ten Member States in their fight against cigarette smuggling and have signed the Anti-Contraband and Anti-Counterfeit Agreement with Philip Morris International, Inc, bringing the total number to twenty-four.

Ne savez-vous pas que les nouveaux États membres sont en train de devenir un terrain d’expérimentation pour les 15 États membres initiaux, un terrain où ils peuvent tester la capacité des citoyens à supporter plus encore?
Do you not know that the new Member States are becoming an experimental terrain for the original 15 Member States, in order to test how much more people can take?

Il en résulte que jusqu’à un tiers du marché des produits alimentaires des nouveaux États membres est constitué de produits venant des 15 États membres initiaux, malgré le fait que les nouveaux États membres étaient, récemment encore, des exportateurs nets de denrées alimentaires.
As a result, up to a third of the market for food products in the new Member States is accounted for by products from the 15 original Member States, despite the fact that the new Member States were, until recently, net exporters of foodstuffs.

qu'il convient, lors de la mise au point de l'indicateur, de respecter pleinement la responsabilité des États membres quant à l'organisation de leurs systèmes éducatifs et de ne pas imposer à l'organisation et aux institutions concernées une charge administrative ou financière excessive; que la méthode de collecte des données devrait tenir compte des travaux antérieurs réalisés dans ce domaine aux niveaux international, communautaire ou des États membres, et être conçue et appliquée d'une manière efficace en termes de coûts; que l'indicateur européen des compétences linguistiques doit être mis en place le plus rapidement possible, selon les modalités suivantes: il convient de recueillir des données concernant les compétences dans les première et deuxième langues étrangères: au moyen d'une série de tests communs réalisés auprès d'un échantillon représentatif de la population cible dans chaque État membre; auprès d'un groupe représentatif d'élèves ayant achevé un enseignement ou une formation de niveau 2 de la CITE; lorsqu'aucune deuxième langue étrangère n'est enseignée avant la fin du niveau 2 de la CITE, les États membres peuvent, au cours de la première opération de collecte des données, choisir de recueillir des données pour la deuxième langue étrangère auprès d'élèves du niveau 3 de la CITE; en ce qui concerne les langues pour lesquelles il existe un échantillon représentatif approprié d'élèves dans un État membre donné; les résultats des tests devraient être fondés sur les barèmes du Cadre européen commun de référence pour les langues ; étant donné que le respect de la diversité linguistique constitue une valeur fondamentale de l'Union européenne, l'indicateur devrait être établi à partir de données relatives à la connaissance de toutes les langues officielles de l'Union européenne enseignées en tant que langues étrangères dans l'Union; néanmoins, pour des raisons pratiques, il serait souhaitable que, lors de la première opération de collecte des donnée ...
the development of the Indicator should fully respect the responsibility of Member States for the organisation of their education systems and should not impose undue administrative or financial burdens on the organisation and institutions concerned; the method for data-gathering should take account of previous work in the field at international, Union and Member State level, and be devised and implemented in a cost-effective manner; the European Indicator of Language Competence shall be put in place as soon as possible, in accordance with the following terms of reference: data should be gathered on competences in first and second foreign languages: via a common suite of tests administered to a representative sample of the target population in each Member State; from a representative sample of pupils in education and training at the end of ISCED level 2; where a second foreign language is not taught before the end of ISCED 2, Member States may, in the first round of data-gathering, choose to gather data for the second foreign language from pupils at the level of ISCED 3; for those languages for which there exists a suitable representative sample of learners in a given Member State; test scores should be based on the scales of the Common European Framework of Reference for Languages ; because respect for linguistic diversity is a core value of the European Union, the Indicator should be based upon data concerning the knowledge of all the official languages of the European Union taught as foreign languages in the Union; but for practical reasons it would be advisable, in the first round of data-gathering, for tests to be made available in those official languages of the European Union that are most widely taught in the Member States, to the extent that they provide a sufficiently large sample of testees ; Member States shall themselves determine which of those official languages are to be tested; the Indicator should assess competence in the four productive a ...

La directive fait en outre obligation aux États membres de ne pas soumettre les trajets initiaux et finaux des opérations de transport combiné entre États membres à des quotas ni des autorisations.
The directive moreover requests the Member States not to restrict the initial and final road section of a combined transport operation between Member States through any quota or authorisation.

G. estimant que, d'un strict point de vue juridique, la directive 86/613/CEE est effectivement appliquée dans les États membres mais que les résultats sont peu satisfaisants, par comparaison avec les objectifs initiaux de ladite directive, sans parler du fait que les formalités à accomplir sont des plus vagues et que, s'agissant de la sécurité sociale, l'octroi aux conjoints aidants de droits propres ou dérivés est laissé à la discrétion des États membres,
G. whereas, from a strictly legal point of view, Directive 86/613/EEC has clearly been implemented in the Member States; whereas, however, the practical results are not satisfactory in comparison with the original objectives of the directive; whereas, moreover, the wording of the directive is extremely vague and, in regard to social security, it leaves to the discretion of the Member States to decide whether assisting spouses should have personal rights or derived rights,

Le volume des contingents tarifaires de bananes ouvert à ces pays pour leur permettre d'exporter en Europe (c'est-à-dire dans les 12 Etats-membres initiaux plus les trois pays ayant récemment adhéré, à savoir l'Autriche, la Finlande et la Suède) est actuellement de 1 201 818 tonnes.
The tariff quota volume of bananas available to these countries for import into Europe (the 12 original Member States, plus the three recent additions of Austria, Finland and Sweden), currently stands at 1,201,818 tonnes.