Traduction de «etats tiers confiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord entre l'Union européenne et [État tiers] établissant un cadre pour la participation de [État tiers] aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne | accord-cadre de participation
agreement between the European Union and [third state] establishing a framework for the participation of [third state] in the European Union crisis management operations | framework participation agreement | FPA [Abbr.]

État tiers | pays tiers
third country | third state

envoyer un demandeur d'asile vers un Etat tiers
to send an applicant for asylum to a third State

réextradition à un Etat tiers
onward extradition | re-extradition to a third State

navire d'États tiers
fishing vessel of third States

État tiers sûr
safe third country

Groupe de travail sur l'application des dispositions de la Charte relatives à l'assistance à des États tiers touchés par l'application de sanctions
Working Group on the Implementation of Charter Provisions related to Assistance to Third States Affected by the Application of Sanctions

ressortissant d'un État tiers
third-country national | third-state national | citizen of a third country

État tiers
third State

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le conseil d’homologation de sécurité exécute les tâches confiées à l’Agence en matière d’homologation de sécurité par l’article 16, point a) i), du règlement (CE) no 683/2008 et est habilité à prendre des décisions relatives à l’homologation en matière de sécurité, comme le prévoit le présent article, notamment en ce qui concerne l’approbation de la stratégie d’homologation de sécurité et des lancements de satellites, l’autorisation d’exploiter les systèmes dans leurs différentes configurations et dans le cadre des divers services qu’ils offrent, l’autorisation d’exploiter les stations terriennes et en particulier les stations de surveillance situées dans des États tiers, ainsi que l’autorisation de fabriquer les récepteurs contenant la technologie du service public réglementé et leurs composantes.
2. The Security Accreditation Board shall perform the tasks entrusted to the Agency with regard to security accreditation under Article 16(a)(i) of Regulation (EC) No 683/2008 and take ‘security accreditation decisions’ as provided for in the present Article, in particular on the approval of the security accreditation strategy and of satellite launches, the authorisation to operate the systems in their different configurations and for the various services, the authorisation to operate the ground stations and in particular the sensor stations located in third countries, as well as the authorisation to manufacture receivers containing PRS technology and their components.

des tâches qui lui sont confiées par le règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'"Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives ; et
the tasks conferred on it by Regulation (EU) No 603/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on the establishment of ‧Eurodac‧ for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person), and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes ; and

Le GECT agit dans le cadre des missions qui lui sont confiées, qui consistent à faciliter et à promouvoir la coopération territoriale afin de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en éliminant les entraves au marché intérieur et qui sont déterminées par ses membres de façon à ce qu'elles relèvent de la compétence de chaque membre, sauf si l'État membre ou le pays tiers approuve la participation d'un membre constitué en vertu de son droit national même si ce membre n'est pas compétent pour toutes les tâches spécifiées dans la conventio n.
An EGTC shall act within the confines of the tasks given to it, which shall be the facilitation and promotion of territorial cooperation to strengthen economic, social and territorial cohesion, overcoming internal market barriers, and be determined by its members so that they fall within the competence of every member, unless the Member State or third country approves the participation of a member formed under its national law even where that member is not competent for all the tasks specified in the convention.

2. La commission exécute les tâches confiées à l'Agence en matière d'homologation de sécurité par l'article 16, point a), i), du règlement (CE) n° 683/2008 et est habilité à prendre des décisions relatives à l'"homologation en matière de sécurité", comme le prévoit le présent article, notamment en ce qui concerne l'approbation de la stratégie d'homologation de sécurité et des lancements de satellites, l'autorisation d'exploiter les systèmes dans leurs différentes configurations et dans le cadre des divers services qu'ils offrent, l'autorisation d'exploiter les stations terrestres et en particulier les stations de détection situées dans des États tiers, ainsi que l'autorisation de fabriquer les récepteurs contenant la technologie PRS et leurs composantes.
2. The Board shall perform the tasks entrusted to the Agency with regard to security accreditation under Article 16(a)(i) of Regulation (EC) No 683/2008 and take "security accreditation decisions" as provided for in the present Article, in particular on the approval of the security accreditation strategy and of satellite launches, the authorisation to operate the systems in their different configurations and for the various services, the authorisation to operate the ground stations and in particular the sensor stations located in third States, as well as the authorisation to manufacture the receivers containing PRS technology and their components.

14. rappelle que les agences décentralisées effectuent différentes tâches, à savoir que, notamment, elles adoptent des décisions qui sont juridiquement contraignantes pour les tiers, elles fournissent une assistance directe à la Commission et, le cas échéant, aux États membres, et elles procèdent à la collecte et à l'analyse d'informations et de données objectives et fiables; réitère que les agences décentralisées ont besoin d'un financement et d'un personnel suffisants afin de mener à bien tant leurs missions anciennes que les nouvelles missions qui leur ont été confiées; s'inquiète en général de la réduction de plus de 1 %, en termes réels, des dépenses des agences de l'Union, malgré l'extension des tâches et le fait que certaines agences soient en phase de démarrage;
14. Recalls that decentralised agencies deliver diverse tasks, inter alia adopting individual decisions which are legally binding to third parties, providing direct assistance to the Commission and, where necessary, to Member States and gathering and analysing objective, reliable information and data; reiterates that decentralised agencies need adequate funding and staffing in order to fulfil their existing and newly assigned tasks; is concerned in general about the reduction of more than 1% in real terms of expenditure for EU agencies, despite the extension of tasks and some ongoing start-up phases;

a)des tâches qui lui sont confiées par le règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'«Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives ; et
(a)the tasks conferred on it by Regulation (EU) No 603/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on the establishment of ‘Eurodac’ for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person), and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes ; and

2. Le GECT agit dans le cadre des missions qui lui sont confiées, qui consistent à faciliter et à promouvoir la coopération territoriale afin de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en éliminant les entraves au marché intérieur et qui sont déterminées par ses membres de façon à ce qu'elles relèvent de la compétence de chaque membre, sauf si l'État membre ou le pays tiers approuve la participation d'un membre constitué en vertu de son droit national même si ce membre n'est pas compétent pour toutes les tâches spécifiées dans la convention.
2. An EGTC shall act within the confines of the tasks given to it, which shall be the facilitation and promotion of territorial cooperation to strengthen economic, social and territorial cohesion, overcoming internal market barriers, and be determined by its members so that they fall within the competence of every member, unless the Member State or third country approves the participation of a member formed under its national law even where that member is not competent for all the tasks specified in the convention.

– d'éviter les doubles emplois, vu que, même dans la proposition nouvelle, les activités des États membres et de la Commission se chevauchent encore, et que l'évaluation des pays tiers doit être confiée désormais exclusivement à la Commission et à l'AESM ;
- to avoid duplication, given that, even in the new proposal, the activities of the Member States and the Commission still overlap, and given that the assessment of third countries is now to be entrusted solely to the Commission and the EMSA;

Les États membres peuvent exiger la réciprocité lorsque l'une des tâches mentionnées ci-dessus est confiée à l'un des organismes agréés dans un État tiers.
Member States may request reciprocal recognition if one of the above-mentioned duties is entrusted to an organisation recognised in a non-Community country.