Vertaling van "etats présents et votants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Etats présents et votants
States present and voting

majorité des membres présents et votant
majority of members present and voting

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock

Définition: Trouble caractérisé par la présence, au premier plan du tableau clinique, d'idées délirantes persistantes ou récurrentes. Les idées délirantes peuvent être accompagnées d'hallucinations. Certaines caractéristiques évoquant une schizophrénie, comme des hallucinations bizarres ou des troubles du cours de la pensée, peuvent être présentes. | Etats délirants et états délirants et hallucinatoires d'origine organique Psychose d'allure schizophrénique au cours d'une épilepsie
Definition: A disorder in which persistent or recurrent delusions dominate the clinical picture. The delusions may be accompanied by hallucinations. Some features suggestive of schizophrenia, such as bizarre hallucinations or thought disorder, may be present. | Paranoid and paranoid-hallucinatory organic states Schizophrenia-like psychosis in epilepsy

représentants présents et votants
representatives present and voting

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

membre présent et votant
member present and voting

obligations d'information et de présentation relatives aux états financiers ministériels [ exigences relatives à l'information à fournir et à la présentation des états financiers ministériels | obligations d'information ]
Departmental Financial Statement Presentation and Disclosure Requirements [ Presentation and Disclosure Requirements ]

monnaie de présentation | monnaie de publication | monnaie de présentation des états financiers
reporting currency | currency of display

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’il ne parvient pas à un consensus, le Conseil prend ses décisions et fait ses recommandations à la majorité répartie de 70 % au moins des voix des membres exportateurs présents et votant et de 70 % au moins des voix des membres importateurs présents et votant, comptées séparément.
If consensus cannot be reached, the Council shall take decisions and make recommendations by a distributed majority vote of 70 % or more of exporting Members, present and voting, and 70 % or more of importing Members, present and voting, counted separately.

On continue de discuter pour savoir si les décisions sur les questions de fond seront prises par une majorité des deux tiers des États inscrits à la conférence de Rome ou par une majorité des deux tiers des États présents et votants.
There's still debate as to whether decisions on substantive questions will be made by a two-thirds majority of states registered for the Rome conference or by a two-thirds majority of states present and voting.

La Commission européenne a approuvé les aides d'Etat présentes dans les tarifs réglementés de l'électricité pour les grands et moyens sites de consommation en France, sous réserve du respect de plusieurs conditions, à savoir la réforme du marché français de l'électricité et la révision annuelle puis la disparition effective des tarifs standards fin 2015.
The European Commission has approved the State aid contained in regulated electricity tariffs for large and medium-sized energy consumers in France, subject to compliance with certain conditions relating to the reform of the French electricity market, an annual review of the standard tariffs, and, subsequently, their disappearance at the end of 2015.

5. Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des États parties à la convention, telle que révisée par le présent protocole, présents et votants au sein du comité juridique, élargi conformément au paragraphe 4, à condition que la moitié au moins des États parties à la convention, telle que révisée par le présent protocole, soient présents au moment du vote.
5. Amendments shall be adopted by a two thirds majority of the States Parties to the Convention as revised by this Protocol present and voting in the Legal Committee expanded as provided for in paragraph 4, on condition that at least one half of the States Parties to the Convention as revised by this Protocol shall be present at the time of voting.

Cette approche est pleinement conforme au plan d’action dans le domaine des aides d’État présenté par la Commission en juin 2005 (voir IP/05/680), qui préconise notamment une surveillance et un suivi étroits des décisions de la Commission pour assurer un contrôle effectif et crédible des aides d’État.
This approach is fully in line with the State Aid Action Plan presented by the Commission in June 2005 (see IP/05/680), which advocates, among other things, a tight monitoring and follow-up of Commission decisions to ensure effective and credible state aid control.

Dès lors, elle se félicite de la possibilité offerte à l'Assemblée générale de suspendre, à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, les droits liés à la qualité de membre du Conseil d'un pays qui commet des violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme.
It is also the EU’s firm view that no state guilty of gross and systematic violations of human rights should serve on the Council. The EU therefore welcomes the possibility given to the General Assembly to suspend, by a two thirds majority of the members present and voting, the rights of membership in the Council of a member that commits gross and systematic violations of human rights.

Cette approche stricte cadre avec le plan d’action dans le domaine de la politique des aides d’Etat présenté par la Commission en juin 2005 (voir IP/05/680), qui vise entre autres à assurer l'efficacité et la crédibilité du contrôle des aides d'État par le truchement d’une application correcte des décisions de la Commission.
This strict approach is fully in line with the State Aid Action Plan presented by the Commission in June 2005 (see IP/05/680), one aim of which is to ensure the effectiveness and credibility of state aid control by means of proper application of the Commission’s decisions.

5. Aux fins du présent article, l'expression «parties présentes et votantes» désigne les parties présentes à la réunion qui émettent un vote affirmatif ou négatif.
5. For the purposes of this Article, ‘Parties present and voting’ means Parties present and casting an affirmative or negative vote.

7. Aux fins du présent article, l'expression «parties présentes et votantes» désigne les parties présentes à la réunion qui émettent un vote affirmatif ou négatif.
7. For the purposes of this Article, ‘Parties present and voting’ means Parties present and casting an affirmative or negative vote.

Un règlement est ajouté au recueil s'il fait l'objet d'un vote favorable d'au moins un tiers des Parties contractantes présentes et votantes, dont la voix de l'Union, européenne, du Japon et des États-Unis.
A regulation is added to the compendium if it is supported by at least one third of the votes cast by the contracting parties present, including a vote of the European Union, Japan and the United States.