Vertaling van "etats membres seront mieux definies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres seront mieux en mesure de régler le problème de l'immigration clandestine s'ils disposent d'un large éventail de politiques de gestion de la migration ne se limitant pas aux mesures destinées à réprimer les utilisations abusives, réelles ou imaginaires, de leurs régimes d'asile.
Member States will be in a better position to address the problem of irregular migration if they are equipped with a broad range of migration management policies going beyond measures to curb the perceived or real misuse of their asylum systems.

L'Union européenne et ses États membres ont progressivement défini une réponse stratégique plus solide et élaborée pour sauver des vies et mieux gérer les flux migratoires en Méditerranée centrale.
The European Union and its Member States have progressively laid out a stronger and more articulated policy response to save lives and better manage migratory flows in the Central Mediterranean.

Afin de renforcer la capacité d’Europol dans le domaine du renseignement, de sorte qu’il puisse mieux soutenir les États membres et mieux contribuer à l’élaboration des politiques de l’Union, la proposition cherche à accroître le volume d’informations communiquées à Europol par les États membres, et ce en renforçant l'obligation incombant aux États membres de lui fournir des données pertinentes.
In order to improve Europol’s intelligence picture, so that it can better support Member States and better inform EU policy setting, the proposal seeks to enhance the supply of information by Member States to Europol. This is done by strengthening the obligation for Member States to provide Europol with relevant data.

Une fois l’ENISA modernisée, les informations les plus récentes seront recueillies dans les pays européens, le partage des meilleures pratiques sera encouragé et l’Union européenne et les États membres seront mieux préparés pour prévenir et détecter les problèmes de sécurité des réseaux et des informations et pour y réagir plus efficacement.
Once ENISA has been modernised, the latest information will be gathered from European countries, there will be encouragement to share best practices and the European Union and the Member States will be better prepared to prevent, detect and respond more effectively to network and information security problems.

On peut se demander si les États membres seront mieux en mesure d’expliquer à leurs citoyens le contenu et l’essence du nouveau traité.
This gives rise to doubts as to whether the Member States will be able sufficiently to explain the content and meaning of the new Treaty to their citizens.

Lors de l’établissement des valeurs seuils pour les substances décrites dans la partie B de l’annexe 2, les États membres seront tenus de prendre en considération la toxicité pour les humains et l’environnement ainsi que les conditions hydrogéologiques, en d’autres termes, les concentrations de référence, afin de pouvoir mieux prendre en compte les conditions différentes d’une région européenne à l’autre.
When laying down the threshold values for the materials described in part B of Annex 2, the Member States shall be required to take account of knowledge concerning toxicity to humans and the environment as well as of hydrological conditions, in other words, of background levels, in order to be able to take better account of the differing conditions from one European region to another.

43. est d'autre part de l'avis que la création du Procureur européen sera une décision d'une importance majeure, dans la mesure où les accès directs aux parquets des différents Etats membres seront facilités, que ceci permettra d'une certaine manière de mieux "rassembler" la procédure et considère que cela permettrait une réduction de la complexité, puisque l'on devrait constater une convergence vers les services du procureur européen: rappelle que si l'OLAF a un pouvoir d'intervention dans le cadre de ses enquêtes, il n'a pas de pouvoir judiciaire;
43. Considers that the creation of the office of European Public Prosecutor will be a decision of major importance, since it will facilitate direct access to the national public prosecutor's offices, thus working in the interests of a more "joined-up" procedure; believes that this should help reduce complexity, since the result should be a converged use of the European Prosecutor's services; recalls that, while OLAF enjoys powers of intervention in the context of its inquiries, it does not enjoy judicial powers;

En effet, si les États membres connaissent mieux leurs législations respectives et échangent régulièrement leurs meilleures pratiques, ils seront mieux à même d’identifier les domaines dans lesquels une législation européenne est nécessaire et ainsi trouver un accord acceptable pour tous.
Indeed, if the Member States can gain a better idea of each other's laws and regularly exchange best practice, they will be better able to identify the areas in which European legislation is needed and in turn reach an agreement that is acceptable to all.

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» , les États membres seront encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.
In accordance with paragraph 34 of the Interinstitutional agreement on better law-making , Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interests of the Community, their own tables illustrating, as far as possible, the correlation between this Directive and the transposition measures, and to make them public.

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «mieux légiférer», les États membres seront encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
In accordance with paragraph 34 of the Interinstitutional agreement on better law-making, Member States will be encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Community, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and the transposition measures, and to make them public.