Vertaling van "etats membres qui ne respecteraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce dispositif comporte des similitudes avec celui prévu pour la politique économique. Toutefois, en matière de politique de l'emploi, aucune sanction n'est prévue pour les Etats membres qui ne respecteraient pas les recommandations du Conseil.
This provision is similar to the one on economic policy, but no penalties are imposed on Member States that fail to comply with the Council's recommendations.

(40 ter) Afin de garantir le respect par les États membres des plafonds de capacité de pêche établis à l'annexe II du [règlement (UE) n° .../... relatif à la politique commune de la pêche], il convient d'autoriser la Commission à suspendre tout ou partie des paiements et des engagements pour les programmes opérationnels des États membres qui ne respecteraient pas leurs plafonds de capacité, à la lumière d'un examen réalisé trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.
(40b) In order to guarantee that Member States respect the fishing capacity ceilings established in Annex II [to Regulation (EU) No ./.. on the CFP], the Commission should be authorised to suspend all or part of the payments and commitments for the operational programmes of Member States that fail to respect their capacity ceilings, following a review conducted 3 years after the entry into force of this Regulation.

Dans la mesure où le Conseil européen a marqué son accord sur un ensemble de mesures liées entre elles, la Commission devrait être habilitée à suspendre, le cas échéant et après avoir donné à l'État membre concerné la possibilité de formuler des observations, l'application de la présente décision pendant une période limitée au cas où l'Italie ou la Grèce ne respecteraient pas leurs engagements à cet égard.
Bearing in mind that the European Council agreed on a set of interlinked measures, the Commission should be entrusted with the power to suspend, where appropriate and having given the State concerned the opportunity to present its views, the application of this Decision for a limited period where Italy or Greece does not respect its commitments in this regard.

12. appelle les États membres n'ayant pas encore développé leurs plans nationaux d'allocation, conformément à la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, à s'y employer dès que possible, et ce en se fondant sur des objectifs ambitieux; prie instamment la Commission d'intenter immédiatement des actions en justice contre les États membres qui ne respecteraient pas les dispositions de la directive; appelle la Commission à rejeter les plans nationaux d'allocation qui admettraient des niveaux d'émission de CO2 excessivement élevés;
12. Calls on the Member States which have not yet developed their national allocation plans as provided for by the Emissions Trading Directive to do so as soon as possible and, when doing so, to base them on ambitious targets; urges the Commission to take immediate legal steps regarding the Member States which do not comply with the requirements of the Directive; calls on the Commission to reject national allocation plans that allow unjustified high CO2 emissions;

12. appelle les États membres n'ayant pas encore développé leurs plans de quotas nationaux, conformément à la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, à s'y employer dès que possible, et ce en se fondant sur des objectifs ambitieux; prie instamment la Commission d'intenter immédiatement des actions en justice contre les États membres qui ne respecteraient pas les dispositions de la directive; appelle la Commission à rejeter les plans de quotas nationaux qui admettraient des niveaux d'émission de CO2 excessivement élevés;
12. Calls on the Member States which have not yet developed their national allocation plans as provided for by the Emissions Trading Directive to do so as soon as possible and, when doing so, to base them on ambitious targets; urges the Commission to take immediate legal steps regarding the Member States which do not comply with the requirements of the directive; calls on the Commission to reject national allocation plans that allow unjustified high CO2 emissions;

La Commission, en application des articles 17 et 27 du règlement (CE) no 1290/2005, peut réduire ou suspendre les paiements aux États membres, dans le cas où les États membres ne respecteraient pas les délais fixés pour les paiements ou n’effectueraient pas la communication des données relatives aux dépenses ou des informations prévues par ledit règlement pour vérifier la cohérence de ces données.
Under Articles 17 and 27 of Regulation (EC) No 1290/2005 the Commission may reduce or temporarily suspend payments to the Member States if they do not meet the deadlines laid down for the payments or do not notify data relating to expenditure or information provided for in that Regulation to verify the consistency of such data.

Responsabilité aussi des autorités, avec la mise en place de contrôles rigoureux aux niveaux de la fabrication, de la production et de la commercialisation, et avec la mise en place de sanctions effectives en cas de non-respect, non seulement à l'encontre des parties concernées, mais également au niveau des États membres qui ne respecteraient pas la législation communautaire : autrement dit, il faut se montrer très ferme.
The authorities are also responsible for putting in place rigorous controls during manufacturing, production and sale, and for imposing effective sanctions, in the event of these controls being flouted, not only on the parties concerned, but also on the Member States which do not respect Community legislation. In other words, we must be seen to be very firm.

Nous ne disposons d'aucun instrument juridique pour imposer légalement ces contributions : nous pouvons simplement rappeler de concert - Parlement et Commission - aux États membres qui ne respecteraient pas cette exigence à quel point il importe qu'ils le fassent.
No legal instrument is available to us to actually demand these amounts at law; instead, the only thing we can do when individual Member States fail to honour this obligation is together – the Commission and you in Parliament – to remind those Member States of how important it is that they should do so.

Elle se réserve le droit d'engager des procédures juridiques contre les États membres qui ne respecteraient pas les règles.
It reserves the right to initiate legal action against any Member State failing to comply with the rules.

Initiée par les acteurs institutionnels (Commission, Etats membres, Parlement européen) elle déclenchera une enquête par la Commission menant potentiellement à la suspension du nouvel incitant pour les pays qui ne respecteraient pas leurs engagements pris dans le cadre de ces conventions.
In the event of a serious breach of international agreements, the decision to withdraw the regime could be invoked by the Commission, the Member States or the European Parliament. This would trigger an investigation by the Commission which could lead to suspension of the additional benefits if it is established that countries have not honoured their commitments.