Traduction de «etats membres puis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'élargissement en cours à vingt-cinq Etats membres, puis à vingt-sept ou plus, changera fondamentalement l'ampleur des disparités dans l'Union européenne.
The impending enlargement to 25 Member States, and subsequently to 27 or more, will, therefore, fundamentally change the scale of disparities across the EU.

(9) Afin de permettre un déploiement géographique progressif d'EUROSUR, l'obligation de désigner et de mettre en service des centres de coordination nationaux devrait s'appliquer en deux étapes successives: dans un premier temps aux États membres qui jouxtent les frontières extérieures méridionales et orientales des États membres, puis aux États membres restants.
(9) In order to implement a gradual geographical roll-out of EUROSUR, the obligation to designate and operate national coordination centres should apply in two successive stages, first to the Member States located at the southern and eastern external borders of the Member States and, at a second stage to the remaining Member States.

Nous devons établir ouvertement qu’au cours des dernières années, les entreprises multinationales des anciens États membres, avec l’aide de la bureaucratie de l’UE, ont racheté et ruiné la majorité des industries manufacturières des nouveaux États membres, puis ont provoqué la faillite des entreprises opérant là-bas avant de reprendre leurs marchés.
We must state openly that over the past years, multinational companies of the old Member States, with the assistance of EU bureaucracy, bought out and ruined the majority of the manufacturing industries of the new Member States, and then bankrupted the companies operating there and took over their markets.

Un État membre est responsable des paiements de sécurité sociale pour une personne qui y travaillait mais est partie dans un autre État membre puis y est devenu chômeur.
A Member State is liable for social security payments for someone who worked there but moved to another Member State and then became unemployed.

Dans la pratique, les données étant d'abord publiées au niveau de chaque État membre, puis reprises au niveau communautaire, il apparaît par ailleurs quasiment impossible de mettre en place un système d'enregistrement et, d'ailleurs, treize États membres ont déjà rendu publiques ces données sans aucune restriction.
In practice, because the data are first published by each Member State then taken up at EU level, it also seems almost impossible to introduce a registration system, and in any case thirteen Member States have already made these data public without any restriction.

– Mise en place d'un système de remboursement de la TI: Ce système s'appliquerait dans le cas des voitures particulières achetées et immatriculées dans un État membre, puis transférées en vue d'une utilisation permanente dans un autre État membre. Dans le cadre de ce système, la valeur résiduelle de la voiture serait évaluée sur la base de critères transparents et objectifs.
- establishment of a RT refund system - available for the passenger cars that had been bought and registered in one MS and then moved permanently to another, accompanied by transparent and objective criteria of evaluating the car's residual value;

Le présent protocole est ouvert à la signature à Kiev (Ukraine) du 21 au 23 mai 2003 à l'occasion de la cinquième conférence ministérielle «Un environnement pour l'Europe», puis au siège de l'Organisation des nations unies à New York jusqu'au 31 décembre 2003, pour tous les États qui sont membres de l'Organisation des nations unies ainsi que les organisations d'intégration économique régionale constituées par des États souverains membres de l'Organisation auxquelles des États membres ont donné compétence dans des domaines régis par le présent protocole, notamment pour conclure des accords dans ces domaines.
This Protocol shall be open for signature at Kiev (Ukraine) from 21 to 23 May 2003 on the occasion of the fifth Ministerial Conference ‘Environment for Europe’, and thereafter at United Nations Headquarters in New York until 31 December 2003, by all States which are Members of the United Nations and by regional economic integration organisations constituted by sovereign States Members of the United Nations to which their Member States have transferred competence over matters governed by this Protocol, including the competence to enter into treaties in respect of these matters.

c) Les autorités des États membres chargées de la surveillance feront tout leur possible pour fournir sans retard indu les renseignements sollicités par des entreprises régies par les lois chiliennes sur l'état d'avancement de l'examen des demandes qu'elles ont dûment établies puis présentées en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités d'assurance directe par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État.
(c) The supervisory authorities of the Member States will make their best endeavours to respond without undue delay to requests for information by applicants on the status of complete applications for licences to conduct direct insurance underwriting business, through the establishment in a Member State of a subsidiary in accordance with the legislation of that Member State by an undertaking governed by the laws of Chile.

2. La Commission examine dans les meilleurs délais les motifs invoqués par l'État membre intéressé et procède à la consultation des États membres au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, puis elle émet sans tarder son avis et prend les mesures appropriées.
2. The Commission shall examine as soon as possible the grounds adduced by the Member State concerned and shall consult the Member States within the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health, and shall then deliver its opinion without delay and take appropriate measures.

Tous les six mois, la Commission met à jour la liste des entités qualifiées pour intenter une action dans un autre État membre, puis en assure la publication au Journal officiel de l’Union européenne
The Commission updates the list of entities qualified to bring action in another Member State every six months, and then publishes it in the Official Journal of the European Union