Traduction de «etats membres pourront ainsi choisir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et l'État d'Israël
Co-operation Agreement on a Civil Global Navigation Satellite System (GNSS) between the European Community and its Member States, and the State of Israel | Co-operation Agreement on a Civil GNSS between the European Community and its Member States, and the State of Israel | EU-Israel Agreement on a Civil GNSS

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

Accord complémentaire à l'Accord concernant les produits horlogers entre la Communauté économique européenne ainsi que ses Etats membres et la Confédération suisse
Additional Agreement to the Agreement concerning Products of the Clock and Watch Industry between the European Economic Community and its Member States and the Swiss Confederation

Réunion ministérielle de San José, Costa Rica, à laquelle ont participé les ministres de la Communauté européenne et de ses États membres, l'Espagne et le Portugal, ainsi que les États d'Amérique centrale et États du Groupe de Contadora
Ministerial Meeting of San José, Costa Rica between the European Community and its Member States, Portugal and Spain, the States of Central America and the Group of the Contadora States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres pourront ainsi identifier des moyens communs d'améliorer le rapport coût/efficacité dans leurs programmes de déploiement, faciliter les passations de marché nécessaires et garantir la mise en place de systèmes de mesure intelligents adaptés à l’usage prévu pour lesquels l'investissement est justifié.
It will enable Member States to identify common means of achieving cost efficiencies in their roll-out plans, facilitate the necessary procurement and ensure the roll-out of fit-for-purpose smart metering systems that are worth the investment.

Les États membres pourront ainsi mieux assurer la taxation effective des revenus de l’épargne transfrontières.
This will help Member States to better ensure effective taxation of cross-border savings income.

(7 bis) Afin de mettre en évidence la participation des personnes âgées et retraitées, des jeunes, des personnes handicapées et des familles en difficulté aux programmes mis en place par l'Union dans le domaine du tourisme social, la Commission doit recueillir des données statistiques sur le tourisme social. La Commission et les États membres pourront ainsi, en fonction des fluctuations de ces données, prendre les mesures nécessaires pour permettre aux catégories susmentionnées de mieux participer aux activités de tourisme.
(7a) In order to identify the participation of the elderly and other pensioners, youth, disabled persons, and families in difficulties in the programmes developed by the Union in the area of Social Tourism, the Commission should collect statistical data on social tourism; this will enable the Commission and Member States, on the basis of the fluctuations in that data, to take the necessary measures in order to improve the participation in tourism of the above mentioned categories.

Quoi qu'il arrive avec le gaz, les États membres pourront toujours choisir de séparer la propriété ou de continuer pratiquement comme ils le font à présent.
Whatever happens with gas, the Member States will still have the option to unbundle ownership or to continue pretty much as they are doing at present.

Il peut également servir de recueil des opérations exécutées. Lors d'une future catastrophe majeure, les États membres pourront ainsi s'en servir pour mener des opérations raisonnables et utiles.
In the event of future major disaster it may be used by Member States for reasonable and useful operations.

Les États membres pourront ainsi maintenir ou instaurer sur leur territoire des mesures de restriction ou d'interdiction de pratiques commerciales pour des motifs de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, quel que soit le lieu d'établissement du professionnel, par exemple pour ce qui concerne l'alcool, le tabac ou les produits pharmaceutiques.
The Member States will thus be able to retain or introduce restrictions and prohibitions of commercial practices on grounds of the protection of the health and safety of consumers in their territory wherever the trader is based, for example in relation to alcohol, tobacco or pharmaceuticals.

Les États membres peuvent ainsi choisir les jeux de paris et de hasard ou d’argent qu’ils souhaitent exonérer, avec cette conséquence que les activités qui ne sont pas spécifiquement exonérées sont soumises à la TVA.
This allows Member States to choose the activities which they wish to exempt with the consequence that betting and gambling activities which not specifically exempted are liable to VAT.

Les intermédiaires enregistrés dans un État membre pourront ainsi opérer dans les autres États membres en exerçant le droit à la libre prestation de services ou en y installant une succursale.
Thus intermediaries registered in one Member State will be able to operate in other Member States by exercising their freedom to provide services or by establishing a branch there.

Tous les États membres pourront ainsi prendre des initiatives dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, afin d'élaborer une politique d'intégration complète, répondant aux besoins spécifiques de chaque pays.
This will provide for initiatives by all Member States within the context of the open method of co-ordination to develop a comprehensive inclusion policy, responding to the specific needs per country.