Vertaling van "etats membres peut-être " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cet Etat peut,après consultation des autres Etats membres
that State may,after consulting the other Member States

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Tout État membre peut, même s'il n'est pas responsable en application des critères définis par le présent règlement, √ L’État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l’État membre responsable, ou l’État membre responsable, peut ∏ ? à tout moment demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour ⎪ rapprocher des membres d'une même de la famille, ainsi que d'autres parents à charge, pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, ? même si l’État membre requis n'est pas responsable en application des critères définis aux articles 8 à 12 du présent règlement ⎪.
2. 1 Any Member State, even where it is not responsible under the criteria set out in this Regulation, Ö The Member State in which an application for international protection is made and which is carrying out the process of determining the Member State responsible, or the Member State responsible, Õmay, ðat any time, request another Member State to take charge of an applicant in order to ï bring together family members, as well as other dependent relatives, on humanitarian grounds based in particular on family or cultural considerations, ð even where this latter Member State is not responsible under the criteria laid down in Articles 8 to 12 of this Regulation ï.

35. Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement de critères et de mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile ? de protection internationale ⎪ présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un de pays tiers ? ou un apatride ⎪ , ne peut pas être réalisé ð de manière suffisante ï par les États membres et ne peut donc, en raison de ses dimensions et ses effets, être ð mieux ï réalisé qu'au niveau communautaire ð , la Communauté peut adopter des mesures conformément ï aux principes de subsidiarité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité.
35. Since the objective of the proposed measure, namely the establishment of criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application ð for international protection ï lodged in one of the Member States by a third-country national ð or a stateless person ï, cannot be sufficiently achieved by the Member States and, given the scale and effects, can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement de critères et de mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets du présent règlement, être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Regulation, namely the establishment of criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of this Regulation, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).

2. Lorsqu'un État membre ne peut, ou ne peut plus, être tenu pour responsable conformément au paragraphe 1 et qu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 2218, paragraphe 3, que le demandeur d'asile qui est entré irrégulièrement sur les territoires des États membres ou dont les circonstances de l'entrée sur ce territoire ne peuvent être établies a séjourné dans un État membre pendant une période continue d'au moins cinq mois avant l'introduction de sa demande √ de protection internationale ∏ , cet État membre est responsable de l'examen de la demande d'asile ? de protection internationale ⎪.
2. When a Member State cannot or can no longer be held responsible in accordance with paragraph 1, and where it is established, on the basis of proof or circumstantial evidence as described in the two lists mentioned in Article 2218(3), that the asylum seeker - who has entered the territories of the Member States irregularly or whose circumstances of entry cannot be established - at the time of lodging the application has been previously living for a continuous period of at least five months in a Member State Öbefore lodging the application for international protectionÕ, that Member State shall be responsible for examining the application for asylum ð international protection ï.

Un État membre ne peut plus continuer à refuser de reconnaître la validité de tout permis de conduire ultérieurement délivré par un autre État membre lorsque, dans le premier État membre, le permis antérieur du même titulaire a fait l'objet d'une mesure de retrait ou d'annulation mais que la période d'interdiction d'obtention d'un nouveau permis dans cet État membre est déjà écoulée.
A Member State may no longer refuse to recognise the validity of any driving licence subsequently issued by another Member State where, in the first Member State, the previous licence issued to the holder was withdrawn or cancelled but the ban imposed on obtaining a new licence in that Member State has already expired.

Un État membre ne peut refuser la reconnaissance d'un permis de conduire délivré par un autre État membre, au motif que, selon les informations dont dispose le premier État membre, le titulaire n'avait pas, à la date de délivrance du permis, établi sa résidence normale sur le territoire de l'État membre qui a délivré ce permis
A Member State is not entitled to refuse to recognise a driving licence issued by another Member State on the ground that, according to the information available to the first Member State, the holder had not, when the licence was issued, taken up normal residence in the member state which issued the licence

2. Lorsqu'un État membre ne peut, ou ne peut plus, être tenu pour responsable conformément au paragraphe 1 et qu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 18, paragraphe 3, que le demandeur d'asile qui est entré irrégulièrement sur les territoires des États membres ou dont les circonstances de l'entrée sur ce territoire ne peuvent être établies a séjourné dans un État membre pendant une période continue d'au moins cinq mois avant l'introduction de sa demande, cet État membre est responsable de l'examen de la demande d'asile.
2. When a Member State cannot or can no longer be held responsible in accordance with paragraph 1, and where it is established, on the basis of proof or circumstantial evidence as described in the two lists mentioned in Article 18(3), that the asylum seeker - who has entered the territories of the Member States irregularly or whose circumstances of entry cannot be established - at the time of lodging the application has been previously living for a continuous period of at least five months in a Member State, that Member State shall be responsible for examining the application for asylum.

Si un État membre persiste à ne pas donner suite aux recommandations du Conseil, celui-ci peut décider de mettre l'État membre concerné en demeure de prendre, dans un délai déterminé, des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire par le Conseil pour remédier à la situation. En pareil cas, le Conseil peut demander à l'État membre concerné de présenter des rapports selon un calendrier précis, afin de pouvoir examiner les efforts d'ajustement consentis par cet État membre.
If a Member State persists in failing to put into practice the recommendations of the Council, the Council may decide to give notice to the Member State to take, within a specified time-limit, measures for the deficit reduction which is judged necessary by the Council in order to remedy the situation.In such a case, the Council may request the Member State concerned to submit reports in accordance with a specific timetable in order to examine the adjustment efforts of that Member State.

Si un État membre persiste à ne pas donner suite aux recommandations du Conseil, celui-ci peut décider de mettre l'État membre concerné en demeure de prendre, dans un délai déterminé, des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire par le Conseil pour remédier à la situation.En pareil cas, le Conseil peut demander à l'État membre concerné de présenter des rapports selon un calendrier précis, afin de pouvoir examiner les efforts d'ajustement consentis par cet État membre.
If a Member State persists in failing to put into practice the recommendations of the Council, the Council may decide to give notice to the Member State to take, within a specified time-limit, measures for the deficit reduction which is judged necessary by the Council in order to remedy the situation.In such a case, the Council may request the Member State concerned to submit reports in accordance with a specific timetable in order to examine the adjustment efforts of that Member State.

Pour infléchir l'évolution du chômage des jeunes et du chômage de longue durée, les États membres intensifieront leurs efforts pour développer des stratégies préventives et axées sur la capacité d'insertion professionnelle en se fondant sur l'identification précoce des besoins individuels; dans un délai à fixer par chaque État membre, qui ne peut excéder trois ans, mais peut être plus long dans les États membres à chômage particulièrement élevé, les États membres feront en sorte:
In order to influence the trend in youth and long-term unemployment the Member States will intensify their efforts to develop preventive and employability-oriented strategies, building on the early identification of individual needs; within a period to be determined by each Member State which may not exceed three years and which may be longer in Member States with particularly high unemployment, Member States will ensure that: