Vertaling van "etats membres espèrent ainsi pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et l'État d'Israël
Co-operation Agreement on a Civil Global Navigation Satellite System (GNSS) between the European Community and its Member States, and the State of Israel | Co-operation Agreement on a Civil GNSS between the European Community and its Member States, and the State of Israel | EU-Israel Agreement on a Civil GNSS

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

Accord complémentaire à l'Accord concernant les produits horlogers entre la Communauté économique européenne ainsi que ses Etats membres et la Confédération suisse
Additional Agreement to the Agreement concerning Products of the Clock and Watch Industry between the European Economic Community and its Member States and the Swiss Confederation

Réunion ministérielle de San José, Costa Rica, à laquelle ont participé les ministres de la Communauté européenne et de ses États membres, l'Espagne et le Portugal, ainsi que les États d'Amérique centrale et États du Groupe de Contadora
Ministerial Meeting of San José, Costa Rica between the European Community and its Member States, Portugal and Spain, the States of Central America and the Group of the Contadora States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les partenaires sociaux, les groupes d'intérêt et les organisations non gouvernementales constituent la catégorie de répondants la plus représentée (41 %), suivis des autorités des États membres et des pouvoirs publics, y compris les pouvoirs locaux et régionaux (20 %), des citoyens (19 %), ainsi que des groupes de réflexion, des universités et des fondations (14 %).
Social partners, interest groups and non-governmental organisations form the most represented category (41%), followed by Member States' governments and public authorities, including local and regional authorities (20%), individual citizens (19%) and think tanks, academia and foundations (14%).

Elle met l’accent sur la nécessité de garantir l’indépendance des ANC et de les doter des ressources suffisantes pour l’exercice de leurs tâches, de veiller à l’existence d’un ensemble complet de pouvoirs d’inspection et de décision et de s’assurer que tous les États membres disposent du pouvoir d’imposer des amendes effectives et proportionnées ainsi que de programmes de clémence bien conçus.
The Communication focuses on guaranteeing independence and sufficient resources to the NCAs for the exercise of their tasks, ensuring a complete set of effective investigative and decision-making powers and making sure that powers to impose effective and proportionate fines and well-designed leniency programmes are in place in all Member States.

Par ailleurs, ne devraient pas avoir le statut de concession certains actes établis par des États membres tels que les autorisations ou licences, par lesquels l’État membre ou un pouvoir public fixe les conditions d’exercice d’une activité économique, y compris la condition d’effectuer une opération donnée, délivrés normalement à la demande de l’opérateur économique et non sur l’initiative du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, lorsque l’opérateur économique conserve la liberté de renoncer à la fourniture de travaux ou de services.
In addition, certain Member State acts such as authorisations or licences, whereby the Member State or a public authority thereof establishes the conditions for the exercise of an economic activity, including a condition to carry out a given operation, granted, normally, on request of the economic operator and not on the initiative of the contracting authority or the contracting entity and where the economic operator remains free to withdraw from the provision of works or services, should not qualify as concessions.

Les États membres doivent ainsi pouvoir fournir des aides à l'investissement dans les régions assistées, pour autant qu'elles respectent soit toutes les conditions applicables aux aides régionales à l’investissement et à l’emploi, soit toutes les conditions applicables aux aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME.
The Member States should thus be able to provide, in assisted areas, investment aid as long as they respect either all conditions applying to regional investment and employment aid or all conditions applying to SME investment and employment aid.

L’État membre pourrait ainsi conserver, voire prolonger à sa guise les mesures qui n’étaient pas considérées comme une aide d’État avant l’adhésion, même si celles-ci le devenaient dans les circonstances prévalant après l’adhésion, vu que ces mesures n’entraient pas dans le champ des pouvoirs de contôle de la Commission au titre des règles sur les aides d’État.
Measures which might not have constituted State aid before accession could be maintained and even prolonged as long as the Member State wished, even if they constituted State aid under post-accession conditions, as they would not fall under the Commission's State aid control.

Selon l’article 5, paragraphe 4, point a), du code frontières Schengen, un ressortissant de pays tiers signalé aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour et, simultanément, titulaire d’un titre de séjour ou d’un visa de retour délivré par l’un des États membres est autorisé à entrer aux fins de transit sur le territoire des autres États membres afin de pouvoir atteindre le territoire de l’État membre qui a délivré le titre de séjour ou le visa de retour. L’entrée peut toutefois lui être refusée s’il figure sur la liste nationale des signalements aux fins de non-admission établie par cet État membre.
According to Article 5(4)(a) of the Schengen Borders Code, a third-country national who is subject to an alert for refusal of entry or stay and, at the same time, has a residence permit or a re-entry visa issued by one of the Member States, shall be allowed entry for transit purposes to the Member State which issued the residence permit or re-entry visa, when crossing border in another Member State. The entry may be refused if this Member State has issued a national alert for refusal of entry.

les ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas toutes les conditions visées au paragraphe 1, mais qui sont titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de retour délivré par l'un des États membres ou, lorsque cela est requis, de ces deux documents, se voient autorisés à entrer aux fins de transit sur le territoire des autres États membres afin de pouvoir atteindre le territoire de l'État membre qui a délivré le titre de séjour ou le visa de retour, sauf s'ils figurent sur la liste nationale de signalements de l'État membre aux frontières extérieures duquel ils se présentent et si ce signalement est assorti d'instructions quant à l'interdiction d'entrée ou de transit.
third-country nationals who do not fulfil all the conditions laid down in paragraph 1 but hold a residence permit or a re-entry visa issued by one of the Member States or, where required, both documents, shall be authorised to enter the territories of the other Member States for transit purposes so that they may reach the territory of the Member State which issued the residence permit or re-entry visa, unless their names are on the national list of alerts of the Member State whose external borders they are seeking to cross and the alert is accompanied by instructions to refuse entry or transit.

4. Pour l'accomplissement des tâches qui leur sont assignées en vertu du règlement (CEE) no 2262/84, les agents doivent être dotés par l'État membre concerné des pouvoirs appropriés pour recueillir tous les renseignements et tout élément de preuve ainsi que pour procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant le contrôle prévu pour les producteurs, leurs organisations et unions d'organisations ainsi que les moulins agréés, et notamment:
4. The official shall, for the purpose of carrying out the duties assigned to them pursuant to Regulation (EEC) No 2262/84, be given appropriate powers by the Member State concerned to obtain any information or evidence and carry out any checks which may be necessary in respect of producers, producers' organizations and associations thereof and approved mills, and in particular: