Traduction de «etats membres entend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les Etats membres entendent contribuer à la réduction des barrières douanières
Member States aim to contribute to the lowering of customs barriers

Aux fins du présent [acte], on entend par État membre tout État membre à l'exception du Danemark.
In this [INSTRUMENT], the term Member State shall mean any Member State with the exception of Denmark.

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l'article 12, paragraphe 7, du règlement, la présente décision établit les modalités de procédure pour faciliter la coopération entre les États membres, qui est nécessaire afin d'assurer l'interopérabilité et la sécurité des schémas d'identification électronique que les États membres entendent notifier ou ont notifiés à la Commission.
Pursuant to Article 12(7) of the Regulation, this Decision lays down the procedural arrangements for facilitating cooperation between Member States, as is necessary in order to ensure the interoperability and security of electronic identification schemes of which Member States are intending to notify or have notified the Commission.

Les États membres entendant prendre part à l'examen en informent le réseau de coopération dans un délai d'un mois.
Any Member States intending to take part in the peer review shall inform the Cooperation Network within 1 month.

Deux déclarations (n° 20 et 21) annexées au traité de Nice par la CIG, fixent les positions communes que les États membres entendent prendre dans les négociations d'adhésion sur la question de la pondération des voix.
Two Declarations (Nos 20 and 21), annexed to the Treaty of Nice by the IGC, set out the common positions which the Member States are to take in the accession negotiations on the question of the weighting of votes.

Ø La Commission, avec la HR/VP et les États membres, entend revitaliser la diplomatie européenne en matière d'énergie et de climat.
Ø The Commission, with the HR/VP, and the Member States will revitalise the EU's energy and climate diplomacy.

Lorsqu’un État membre entend éloigner, pour un motif prévu par la directive 2003/109/CE, un bénéficiaire d’une protection internationale ayant acquis le statut de résident de longue durée dans ledit État membre, cette personne devrait bénéficier de la protection contre le refoulement garantie en vertu de la directive 2004/83/CE et de l’article 33 de la convention de Genève.
Where a Member State intends to expel, on a ground provided for in Directive 2003/109/EC, a beneficiary of international protection who has acquired long-term resident status in that Member State, that person should enjoy the protection against refoulement guaranteed under Directive 2004/83/EC and under Article 33 of the Geneva Convention.

Si l'État membre entend faire usage d'une procédure particulière prévue par un règlement, des lignes directrices, un encadrement ou d'autres textes applicables aux aides d'État, une copie de la notification est adressée au directeur général responsable.
If the Member State intends to avail itself of a specific procedure laid down in any regulations, guidelines, frameworks and other texts applicable to State aid, a copy of the notification shall be addressed to the Director-General responsible.

considérant que les États membres entendent assurer que ceux qui participent aux activités des organisations criminelles ne puissent se soustraire aux enquêtes et aux poursuites relatives aux infractions couvertes par la présente action commune; que, à cet effet, les États membres faciliteront la coopération judiciaire dans les enquêtes et la poursuite de ces infractions;
Whereas Member States intend to ensure that those who take part in the activities of criminal organisations do not escape investigation and prosecution in connection with the offences covered by this joint action; to that end, Member States will facilitate cooperation with the judicial process in the investigation and prosecution of such offences;

Lorsqu'un État membre entend utiliser à d'autres fins les informations recueillies par des agents relevant de son autorité et participant en qualité d'observateurs, conformément à l'article 6 paragraphe 2, à des contrôles et vérifications sur place, il sollicite l'accord de l'État membre où ces informations ont été recueillies.
Where a Member State intends to use for other purposes information obtained by officials participating under its authority as observers, in accordance with Article 6 (2), in on-the-spot checks and inspections, it shall seek the agreement of the Member State where that information was obtained.