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Acte
Aux fins du présent

Vertaling van "etats membres entend poursuivre fermement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
les Etats membres entendent contribuer à la réduction des barrières douanières

Member States aim to contribute to the lowering of customs barriers


Aux fins du présent [acte], on entend par État membre tout État membre à l'exception du Danemark.

In this [INSTRUMENT], the term Member State shall mean any Member State with the exception of Denmark.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Conformément à l'article 12, paragraphe 7, du règlement, la présente décision établit les modalités de procédure pour faciliter la coopération entre les États membres, qui est nécessaire afin d'assurer l'interopérabilité et la sécurité des schémas d'identification électronique que les États membres entendent notifier ou ont notifiés à la Commission.

Pursuant to Article 12(7) of the Regulation, this Decision lays down the procedural arrangements for facilitating cooperation between Member States, as is necessary in order to ensure the interoperability and security of electronic identification schemes of which Member States are intending to notify or have notified the Commission.


Il en résulte qu'en ce qui concerne l'audit, la Commission continuera à se concentrer sur l'évaluation des systèmes de gestion et de contrôle ainsi que sur les faiblesses procédurales et de gestion identifiées, sur base d'une analyse de risque, sans pour autant renoncer au droit d'effectuer des contrôles sur des opérations individuelles en tant que de besoin par exemple en cas de défaillance de l'Etat membre pour poursuivre une irrégularité.

The result is that, as regards audit, the Commission will continue to concentrate on evaluating management and control systems and on the procedural and management weaknesses identified by risk analysis, without giving up its right to inspect individual operations where necessary, for example when a Member State fails to follow up an irregularity.


Relocalisation et réinstallation: les États membres doivent poursuivre leurs efforts pour honorer leurs engagements // Bruxelles, le 9 novembre 2016

Relocation and Resettlement: Member States need to sustain efforts to deliver on commitments // Brussels, 9 November 2016


Conformément à l'article 12, paragraphe 7, du règlement, la présente décision établit les modalités de procédure pour faciliter la coopération entre les États membres, qui est nécessaire afin d'assurer l'interopérabilité et la sécurité des schémas d'identification électronique que les États membres entendent notifier ou ont notifiés à la Commission.

Pursuant to Article 12(7) of the Regulation, this Decision lays down the procedural arrangements for facilitating cooperation between Member States, as is necessary in order to ensure the interoperability and security of electronic identification schemes of which Member States are intending to notify or have notified the Commission.


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constate que le marché intérieur du gaz et de l'électricité, dont la réalisation est prévue d'ici à 2014, sera essentiel pour l'intégration des sources d'énergie renouvelables et offrira un moyen peu coûteux d'équilibrer la production variable d'électricité; salue le rapport de la Commission sur l'état d'avancement du marché intérieur de l'énergie et sur la mise en œuvre du troisième «paquet Énergie»; invite la Commission à utiliser tous les instruments dont elle dispose, y compris l'ouverture d'actions contre les États membres d ...[+++]evant la Cour de justice, pour parachever le marché intérieur de l'énergie dans les meilleurs délais; lui demande également d'agir contre les concentrations du marché qui entravent la concurrence; demande aux États membres de poursuivre la mise en œuvre complète de la législation relative au marché intérieur de l'énergie, du développement des interconnexions et de l'élimination des îlots et des goulets d'étranglement dans le domaine de l'énergie;

Notes that the internal market in gas and electricity is to be completed by 2014 and will be crucial for RES integration to serve as a cost-effective means to balance variable electricity production; welcomes the Commission’s report on the state of progress as regards completion of the internal energy market and implementation of the third package; calls on the Commission to use all the instruments available, including the referral of Member States to the Court of Justice, to bring the inter ...[+++]


Les États membres devraient poursuivre l’amélioration de l’environnement des entreprises en modernisant les administrations publiques, en améliorant la gouvernance des entreprises, en supprimant les obstacles qui entravent encore le marché, en éliminant les charges administratives inutiles et en évitant l’apparition de nouvelles charges inutiles grâce à l’application d’instruments de régulation intelligents, y compris en approfondissant l’interopérabilité des services d’administration en ligne, en supprimant les b ...[+++]

Member States should continue to improve the business environment by modernising public administrations, improving corporate governance, removing remaining barriers to the internal market, eliminating unnecessary administrative burdens and avoid unnecessary new burdens by applying smart regulation instruments, including by developing further interoperable e-government services, removing tax obstacles, supporting small and medium-sized enterprises (SMEs), improving their access to the Single Market in line with the ‘Small Business Act for Europe’ and the ‘ ...[+++]


Les États membres devraient poursuivre l’amélioration de l’environnement des entreprises en modernisant les administrations publiques, en améliorant la gouvernance des entreprises, en supprimant les obstacles qui entravent encore le marché, en éliminant les charges administratives inutiles et en évitant l’apparition de nouvelles charges inutiles grâce à l’application d’instruments de régulation intelligents, y compris en approfondissant l’interopérabilité des services d’administration en ligne, en supprimant les b ...[+++]

Member States should continue to improve the business environment by modernising public administrations, improving corporate governance, removing remaining barriers to the internal market, eliminating unnecessary administrative burdens and avoid unnecessary new burdens by applying smart regulation instruments, including by developing further interoperable e-government services, removing tax obstacles, supporting small and medium-sized enterprises (SMEs), improving their access to the Single Market in line with the ‘Small Business Act for Europe’ and the ‘ ...[+++]


3. Sans préjudice des compétences de l'Agence, les États membres peuvent poursuivre la coopération opérationnelle avec d'autres États membres et/ou pays tiers aux frontières extérieures, y compris l'échange d'officiers de liaison, lorsque cette coopération complète l'action de l'Agence.

3. Without prejudice to the competences of the Agency, Member States may continue operational cooperation with other Member States and/or third countries at external borders, including the exchange of liaison officers, where such cooperation complements the action of the Agency.


2. Sans préjudice des compétences de l'Agence, les États membres peuvent poursuivre la coopération établie au niveau opérationnel avec d'autres États membres et/ou pays tiers aux frontières extérieures, lorsque cette coopération complète l'action de l'Agence.

2. Without prejudice to the competencies of the Agency, Member States may continue cooperation at an operational level with other Member States and/or third countries at external borders, where such cooperation complements the action of the Agency.


2. Sans préjudice des compétences de l'Agence, les États membres peuvent poursuivre la coopération établie au niveau opérationnel avec d'autres États membres et/ou pays tiers aux frontières extérieures, lorsque cette coopération complète l'action de l'Agence.

2. Without prejudice to the competencies of the Agency, Member States may continue cooperation at an operational level with other Member States and/or third countries at external borders, where such cooperation complements the action of the Agency.




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Date index: 2023-01-06
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