Traduction de «etats membres dénommé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un groupe informel composé de représentants de haut niveau des États membres, dénommé comité de sécurité sanitaire, et établi sur la base des conclusions de la présidence du Conseil du 15 novembre 2001 sur le bioterrorisme, a joué un rôle important dans la coordination de crises récentes ayant concerné l’Union.
An important role in the coordination of recent crises of Union relevance has been played by an informal group composed of high-level representatives from Member States, referred to as the Health Security Committee, and established on the basis of the Presidency Conclusions of 15 November 2001 on bioterrorism.

En ce qui concerne les actes prévus aux articles 10 à 16 et les mesures et décisions adoptées en vertu de l'article 9, paragraphe 5, troisième alinéa, et au titre du chapitre VI et par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe, le conseil des autorités de surveillance prend ses décisions à la majorité qualifiée de ses membres, au sens de l'article 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et de l'article 3 du protocole (no 36) sur les mesures transitoires, incluant au moins la majorité simple des membres issus d'autorités compétentes d'États membres qui sont des États membres participants au sens de l'article 2, point 1), du règlement (UE) no 1024/2013 (ci-après dénommés "États membres participants") et la majorité simple des membres issus d'autorités compétentes d'États membres qui ne sont pas des États membres participants au sens de l'article 2, point 1), du règlement (UE) no 1024/2013 (ci-après dénommés "États membres non participants").
With regard to the acts specified in Articles 10 to 16 and measures and decisions adopted under the third subparagraph of Article 9(5) and Chapter VI and by way of derogation from the first subparagraph of this paragraph, the Board of Supervisors shall take decisions on the basis of a qualified majority of its members, as defined in Article 16(4) of the Treaty on European Union and in Article 3 of Protocol No 36 on transitional provisions, which shall include at least a simple majority of its members from competent authorities of Member States that are participating Member States as defined in point 1 of Article 2 of Regulation (EU) No 1024/2013 (participating Member States) and a simple majority of its members from competent authorities of Member States that are not participating Member States as defined in point 1 of Article 2 of Regulation (EU) No 1024/2013 (non-participating Member States).

Dans ses conclusions des 26 et 27 février et des 4 et 5 juin 2009 sur le SIS II, le Conseil a institué un organe informel composé d'experts issus des États membres, dénommé "Conseil de gestion globale du programme", en vue de renforcer la coopération et d'apporter le soutien direct des États membres au projet central SIS II. Il y a donc lieu d'instituer formellement, au titre du présent règlement, un groupe d'experts, dénommé Conseil de gestion globale du programme (CGGP), pour compléter la structure organisationnelle actuelle.
In the Council conclusions on SIS II of 26 to 27 February 2009 and 4 to 5 June 2009, an informal body consisting of experts of the Member States and designated as the 'Global Programme Management Board' was established to enhance cooperation and provide direct support from the Member States to Central SIS II. A group of experts, called the Global Programme Management Board (GPMB), should therefore be formally established under this Regulation to complement the current organisational structure.

Dans ses conclusions des 26 et 27 février et des 4 et 5 juin 2009 sur le SIS II, le Conseil a institué un organe informel composé d'experts issus des États membres, dénommé Conseil de gestion globale du programme, en vue de renforcer la coopération et d'apporter le soutien direct des États membres au projet central SIS II. Il y a donc lieu d'instituer formellement, au titre du présent règlement, un groupe d'experts, dénommé Conseil de gestion globale du programme (CGGP), pour compléter la structure organisationnelle actuelle.
In the Council conclusions on SIS II of 26 to 27 February 2009 and 4 to 5 June 2009, an informal body consisting of experts of the Member States and designated as the 'Global Programme Management Board' was established to enhance cooperation and provide direct support from the Member States to Central SIS II. A group of experts, called the Global Programme Management Board (GPMB), should therefore be formally established under this Regulation to complement the current organisational structure.

Dans ses conclusions des 26 et 27 février 2009 et des 4 et 5 juin 2009 sur le SIS II, le Conseil a institué un organe informel composé d'experts des États membres, dénommé «Conseil de gestion globale du programme», en vue de renforcer la coopération et d'apporter le soutien direct des États membres au SIS II central.
In the Council conclusions on SIS II of 26 to 27 February 2009 and 4 to 5 June 2009, an informal body consisting of experts of the Member States and designated as the ‘Global Programme Management Board’ was established to enhance cooperation and provide direct support from the Member States to Central SIS II .

Dans ses conclusions des 26 et 27 février et des 4 et 5 juin 2009 sur le SIS II, le Conseil a institué un organe informel composé d'experts des États membres, dénommé «Conseil de gestion globale du programme», en vue de renforcer la coopération et d'apporter le soutien direct des États membres au SIS II central.
In the Council conclusions on SIS II of 26 to 27 February 2009 and 4 to 5 June 2009, an informal body consisting of experts of the Member States and designated as the ‘Global Programme Management Board’ was established to enhance cooperation and provide direct support from the Member States to Central SIS II .

1. La demande d’approbation ou de modification des conditions d’approbation d’une substance active est introduite par le producteur de la substance active auprès d’un État membre, dénommé «l’État membre rapporteur», et est accompagnée d’un dossier récapitulatif et d’un dossier complet, établis conformément à l’article 8, paragraphes 1 et 2, ou d’une justification scientifique de la non-communication de certaines parties de ces dossiers; il doit être démontré que la substance active satisfait aux critères d’approbation établis à l’article 4.
1. An application for the approval of an active substance or for an amendment to the conditions of an approval shall be submitted by the producer of the active substance to a Member State, (the rapporteur Member State), together with a summary and a complete dossier as provided for in Article 8(1) and (2) or a scientifically reasoned justification for not providing certain parts of those dossiers, demonstrating that the active substance fulfils the approval criteria provided for in Article 4.

En ce qui concerne les actes prévus aux articles 10 à 16 et les mesures et décisions adoptées en vertu de l'article 9, paragraphe 5, troisième alinéa, et au titre du chapitre VI et par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe, le conseil des autorités de surveillance prend ses décisions à la majorité qualifiée de ses membres, au sens de l'article 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et de l'article 3 du protocole (no 36) sur les mesures transitoires, incluant au moins la majorité simple des membres issus d'autorités compétentes d'États membres qui sont des États membres participants au sens de l'article 2, point 1), du règlement (UE) no 1024/2013 (ci-après dénommés «États membres participants») et la majorité simple des membres issus d'autorités compétentes d'États membres qui ne sont pas des États membres participants au sens de l'article 2, point 1), du règlement (UE) no 1024/2013 (ci-après dénommés «États membres non participants»).
With regard to the acts specified in Articles 10 to 16 and measures and decisions adopted under the third subparagraph of Article 9(5) and Chapter VI and by way of derogation from the first subparagraph of this paragraph, the Board of Supervisors shall take decisions on the basis of a qualified majority of its members, as defined in Article 16(4) of the Treaty on European Union and in Article 3 of Protocol No 36 on transitional provisions, which shall include at least a simple majority of its members from competent authorities of Member States that are participating Member States as defined in point 1 of Article 2 of Regulation (EU) No 1024/2013 (participating Member States) and a simple majority of its members from competent authorities of Member States that are not participating Member States as defined in point 1 of Article 2 of Regulation (EU) No 1024/2013 (non-participating Member States).

1. Un système d'échange de données sur les visas entre États membres, dénommé «le système d'information sur les visas» (VIS), est établi, qui permettra aux autorités nationales autorisées de saisir et d'actualiser des données relatives aux visas ainsi que de consulter celles-ci par voie électronique.
1. A system for the exchange of visa data between Member States, hereinafter referred to as ‘the Visa Information System’ (VIS), is hereby established, which shall enable authorised national authorities to enter and update visa data and to consult these data electronically.

1. La présente directive prévoit des mesures de coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives, des codes de pratiques ou autres dispositifs des États membres, y compris les dispositifs établis par des organisations officiellement habilitées à réglementer les marchés (dénommés ci-après "règles"), concernant les offres publiques d'acquisition de titres d'une société relevant du droit d'un État membre, lorsque tout ou partie de ces titres sont admis à être négociés sur un marché réglementé au sens de la directive 93/22/CEE du Conseil dans un ou plusieurs États membres (dénommé ci-après "marché réglementé").
1. This Directive lays down measures coordinating the laws, regulations, administrative provisions, codes of practice and other arrangements of the Member States, including arrangements established by organisations officially authorised to regulate the markets (hereinafter referred to as "rules"), relating to takeover bids for the securities of companies governed by the laws of Member States, where all or some of those securities are admitted to trading on a regulated market within the meaning of Directive 93/22/EEC in one or more Member States (hereinafter referred to as a "regulated market").