Traduction de «etats membres durant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) Toutes les fois qu’un désaccord surviendra entre l’Association et un ex-État-membre, ou entre l’Association et un État-membre durant la suspension permanente des activités de l’Association, ce désaccord sera soumis à l’arbitrage d’un tribunal de trois arbitres, comprenant un arbitre nommé par l’Association, un arbitre désigné par l’État-membre et un surarbitre qui, à moins que les parties n’en conviennent autrement, sera nommé par le Président de la Cour permanente internationale de justice ou par telle autre autorité désignée par le règlement adopté par l’Association.
(c) Whenever a disagreement arises between the Association and a country which has ceased to be a member, or between the Association and any member during the permanent suspension of the Association, such disagreement shall be submitted to arbitration by a tribunal of three arbitrators, one appointed by the Association, another by the country involved and an umpire who, unless the parties otherwise agree, shall be appointed by the President of the International Court of Justice or such other authority as may have been prescribed by regulation adopted by the Association.

L'élaboration des mesures d'exécution au titre de la décision sur la répartition de l'effort est en cours et se concentre actuellement sur la détermination des valeurs absolues pour les objectifs d'émissions annuelles des États membres durant la période 2013-2020 et sur l'établissement de règles concernant les transferts de quotas annuels d'émission entre États membres et la garantie de leur transparence.
Preparation of the implementing measures under the Effort Sharing Decision is ongoing and currently focuses on determining the absolute values for Member States' annual emissions targets in 2013-2020 and setting rules for transfers of annual emission allocations among Member States as well as ensuring their transparency.

Les États membres devraient convertir, en temps utile, les visas de long séjour en titres de séjour après l’entrée sur leur territoire de ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre sur la base d’un visa de long séjour, de façon à leur permettre de se rendre dans d’autres États membres durant leur séjour ou de transiter par le territoire de ces derniers lorsqu’ils retournent dans leur pays d’origine.
Member States should replace long-stay visas by residence permits in due time following the entry into their territory of third-country nationals legally residing on the basis of a long-stay visa in order to enable them to travel to other Member States during their stay or to transit through the territories of other Member States when returning to their home country.

4. Si l’enquête administrative visée au paragraphe 2 ne mène pas à la suppression des irrégularités ou si la Commission détecte des lacunes dans le régime de contrôle d’un État membre durant les vérifications ou les inspections autonomes visées aux articles 98 et 99 ou dans le cadre de l’audit visé à l’article 100, la Commission établit un plan d’action avec cet État membre.
4. If the administrative inquiry referred to in paragraph 2 does not lead to the removal of the irregularities or if the Commission identifies shortcomings in the control system of a Member State during the verifications or autonomous inspections referred to in Articles 98 and 99 or in the audit referred to in Article 100, the Commission shall establish an action plan with that Member State.

4. Si l'enquête administrative visée au paragraphe 2 ne mène pas à la suppression des irrégularités ou si la Commission détecte des lacunes dans le système de contrôle d'un État membre durant les inspections visées aux articles 89, 90 et 91 ou dans le cadre de l'audit visé à l'article 92, la Commission établit un plan d'action avec cet État membre.
4. If the administrative inquiry referred to in paragraph 2 does not lead to the removal of the irregularities or if the Commission identifies shortcomings in the control system of a Member State during the inspections referred to in Articles 89, 90 and 91 or in the audit referred to in Article 92, the Commission shall establish an action plan with that Member State.

Des équipes de hauts fonctionnaires de la Commission se sont rendues dans tous les États membres durant l'été 2005 pour expliquer la nouvelle approche, discuter avec les coordinateurs nationaux et écouter l'avis des États membres.
Teams of senior officials from the Commission visited in summer 2005 all Member States to explain the new approach, to discuss with the national coordinators and to listen to Member States’ views.

Le résumé ci-après offre un aperçu de la situation dans les différents États membres durant la saison 2004.
The following summary provides an overview of the situation in individual Member States during the 2004 season.

D'après les données présentées par les États membres à la Commission, le seuil d'émission garantissant la protection de la santé humaine (110 µgm-3 en moyenne sur huit heures) est dépassé dans tous les États membres durant les mois d'été, et dans les environnements urbains, on estime que plus de 40 millions de personnes sont exposées à des concentrations potentiellement nocives de cette substance polluante agressive.
Data submitted by the Member States to the Commission indicate that during the summer months the threshold level for the protection of human health (110 µgm , expressed as an average value over eight hours) is exceeded in all the Member States and that in urban environments more than 40 million people are estimated to be exposed to potentially harmful concentrations of this aggressive pollutant.

Sur base des réponses à un questionnaire adressé aux Etats membres et aux pays candidats qui ont fait apparaître que neuf Etats membres sur quinze avaient adopté des mesures visant à faciliter l'admission des chercheurs de pays tiers, mais que seuls deux d'entre eux avaient mis en place une procédure d'admission spécifique, des missions exploratoires complémentaires ont été menées par la Commission auprès de certains Etats membres durant l'année 2003.
Following a questionnaire sent to the Member States and the candidate countries which revealed that, although nine of the fifteen Member States had adopted measures to facilitate the admission of third-country researchers, only two of them had introduced a specific admission procedure, additional fact-finding missions were carried out by the Commission in several Member States in the course of 2003.

Ceci donne en Ecu, pour 100 kg, un abattement de 4,59 Ecus pour l'Espagne, et de 5,78 Ecus pour les autres Etats membres, par rapport au prix objectif de 44,35 Ecu/100 kg pour l'Espagne et de 55,85 Ecus/100 kg pour les autres Etats membres (Durant la campagne 1987/1988 un abattement de 10% du prix objectif était déjà appliqué. La baisse supplémentaire de la décision approuvée dernièrement est donc de 0,155 Ecus/100 kg pour l'Espagne et 0,195 Ecus/100 kg pour les autres Etats membres).
In ECU/100 kg, this means a reduction of 4.59 in Spain and 5.78 in the other Member States, on the guide price of 44.35 in Spain and 55.85 in the other Member States (The guide price was lowered by 10 % in 1987/88. The additional reduction resulting from the recent decision therefore equals 0.155 ECU/100 kg in Spain and 0.195 ECU/100 kg in the other Member States).