Traduction de «etats membres bénéficiaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2001, quatre Etats membres bénéficiaient de 64% des paiements du FEOGA Garantie, à savoir la France (22%), l'Espagne (15%), l'Allemagne (14%) et l'Italie (13%).
In 2001, 4 Member States received 64% of payments from the EAGGF Guarantee, namely, France (22%), Spain (15%), Germany (14%) and Italy (13%).

Ce dossier fait partie d'une action horizontale concernant 12 États membres qui bénéficiaient tous de dérogations temporaires au titre de leur traité d'adhésion.
This case is part of a horizontal action involving 12 Member States which all benefited from temporary derogations under their respective Treaties of Accession.

Dans le cadre de l'accord conclu en 2002, les transporteurs aériens suisses et de l'UE bénéficiaient de droits de trafic entre tout point situé en Suisse et tout point situé dans l'UE; en outre, les transporteurs aériens suisses bénéficiaient de droits de trafic entre des points situés dans différents États membres de l'UE.
Under the agreement concluded in 2002, EU and Swiss air carriers were granted traffic rights between any point in Switzerland and any point in the EU; in addition, Swiss air carriers were granted traffic rights between points in different EU member states.

S’il y avait déjà un règlement relatif aux obligations alimentaires impliquant deux États membres de l’UE, les créances impliquant un État non membre de l’UE ne bénéficiaient pas de telles garanties.
While there is already a Regulation in place to deal with maintenance claims involving two EU Member States, claims involving a non-EU state did not enjoy such guarantees.

la législation de l'État membre d'accueil ne prévoit pas que les travailleurs des établissements de la SPE situés dans d'autres États membres peuvent exercer les mêmes droits de participation que ceux dont ils bénéficiaient avant le transfert.
(b) the legislation of the host Member State does not confer on the employees of establishments of the SPE that are situated in other Member States the same entitlement to exercise participation rights as such employees enjoyed before the transfer.

(b) la législation de l'État membre d'accueil ne prévoit pas que les travailleurs des établissements de la SPE situés dans d'autres États membres peuvent exercer les mêmes droits de participation que ceux dont ils bénéficiaient avant le transfert.
(b) the legislation of the host Member State does not confer on the employees of establishments of the SPE that are situated in other Member States the same entitlement to exercise participation rights as such employees enjoyed before the transfer.

Il a précisé qu'en dépit du fait que la Pologne, ainsi que d'autres nouveaux Etats membres, bénéficiaient déjà d'une reconnaissance intra communautaire, les procédures d'inspection menées par les autorités russes n'avaient pas été accélérées jusqu'à présent.
He added that, despite the fact that Poland, along with other new Member States, had already received intra-Community recognition, the inspection procedures carried out by the Russian authorities had so far not been speeded up.

Jusqu’à présent, les étudiants et les retraités bénéficiaient, si nécessaire, de soins médicaux dans les États membres où ils résidaient tandis que les employés et leurs familles n’avaient droit qu’à des soins de base dans ces pays.
So far, students and retired people have been entitled to medical care in the Member States in which they reside, if required, while employees and their families can only obtain essential care in those countries.

de permettre aux jeunes volontaires d'exporter, vers l'État membre d'accueil, grâce au formulaire E111, la couverture en soins de santé dont ils bénéficiaient dans l'État membre d'origine ;
to allow young volunteers to take the health care cover which they benefited from in the home country to the host country by means of the E111 form;

* Conformément à l'article 18 de la directive 93/7/CEE, celle-ci devait être transposée en droit interne des Etats membres au plus tard neuf mois à compter de son adoption, à l'exception du Royaume de Belgique, de l'Allemagne et du Royaume des Pays-Bas qui bénéficiaient d'un délai de douze mois.
* As laid down in Article 18 of Directive 93/7/EEC, the Directive had to be transposed into the national law of the Member States within nine months of its adoption, except for the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany and the Kingdom of the Netherlands, who were allowed a period of 12 months.