Traduction de «etats membres avaient alors convenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Recueil des pratiques convenues par les États membres dans le cadre du code de conduite
Compendium of Member States' agreed practices within the framework of the Code of Conduct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'époque, les États membres avaient convenu à l'unanimité de fixer un taux normal de TVA minimal de 15 % pour l'ensemble des biens et services.
At the time, Member States unanimously agreed to set a minimum standard VAT rate of 15% for all goods and services.

Alors qu’une majorité des États membres ont accompli depuis 2005 des progrès vers la réalisation des objectifs de Barcelone relatifs aux structures de garde des enfants, en 2012[22], seuls neuf États membres avaient atteint l’objectif de 33 % de couverture pour les enfants de moins de trois ans et onze l’objectif de 90 % de couverture pour les enfants ayant entre trois ans et l’âge de la scolarité obligatoire.
While a majority of Member States made progress towards the Barcelona targets on childcare provision since 2005, only nine Member States met the objective of 33% coverage rate for children under three years of age in 2012[22] and eleven met the objective of 90% coverage rate as regards children between three years old and the mandatory school age.

L'année dernière, il apparaissait que la moitié des États membres avaient mis en place des stratégies globales et cohérentes alors que, cette année, tous ont jeté les bases de stratégies globales couvrant l'ensemble de l'éventail de l'apprentissage - de l'éducation obligatoire à la formation sur le lieu de travail, et accompli des progrès vers une meilleure reconnaissance et validation de l'apprentissage non formel.
Last year's assessment was that half of the Member States had comprehensive and coherent strategies whilst this year all have now laid the groundwork for comprehensive strategies covering the whole spectrum of learning - from compulsory education to workplace training, and steps towards better recognition and validation of non formal learning.

Certains États membres avaient déjà établi des schémas de réduction, ne laissant aucune marge d’évaluation au contrôleur, alors que d'autres s'étaient contentés de fournir des lignes directrices en matière de calcul des réductions.
Some Member States had already established reduction levels, thus leaving no scope for an evaluation by the controller, while other Member States only provide guidelines for calculating the reductions.

À l'époque, les États membres avaient convenu de fixer un taux normal de TVA minimal de 15 % pour l'ensemble des biens et services.
At the time, EU Member States agreed to set a minimum standard VAT rate of 15% for all goods and services.

Les Etats membres avaient alors convenu de sa transposition en droit national pour le 15 juin 2003 au plus tard.
The Member States agreed at that time that it should be transposed into national law by 15 June 2003 at the latest.

La deuxième directive antiblanchiment a été adoptée le 4 décembre 2001. Les États membres avaient alors convenu de sa transposition en droit national pour le 15 juin 2003 au plus tard.
The Second Anti-Money Laundering Directive was adopted on 4 December 2001 and the Member States agreed at that time that they would implement it in national law by 15 June 2003.

M. Alber attire l'attention sur le fait que, compte tenu des doutes et critiques émis sur la procédure simplifiée, la Commission et les États membres avaient convenu de ne plus l'appliquer à des produits provenant d'organismes génétiquement modifiés, à partir de 1998.
The Advocate General points out that the Commission and the Member States agreed, in the light of concerns and criticism, no longer to use the simplified procedure, with effect from January 1998, for products derived from genetically modified organisms.

Lorsque cette directive avait été adoptée en 1998, les États membres avaient eux-mêmes convenu de la mettre en œuvre au plus tard le 28 octobre 2001.
When the Directive was adopted in 1998, Member States themselves agreed to implement it no later than 28 October 2001.

Lors de la discussion sur un éventuel raccourcissement de la période transitoire, une majorité d'Etats membres avaient alors considéré que des arguments techniques plaidaient contre un changement du calendrier. Le Conseil avait toutefois invité la Commission à examiner définitivement la question.
Although most member states believed that technical reasons pointed against changing the timetable, the Council invited the Commission to carry out a final review of the question.