Vertaling van "etats membres alignent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Partant de l'expérience des États membres, y compris ceux qui participent à la Décennie de l'inclusion des Roms[34], la Commission invite les États membres à aligner leurs stratégies nationales d'intégration des Roms sur l'approche ciblée décrite ci-dessus, et à étendre leur période de planification jusqu'en 2020.
Building on the experience of the Member States including these participating in the Roma Decade[34], the Commission calls on Member States to align their national Roma integration strategies to the targeted approach set out above and extend their planning period up to 2020.

La Commission soutiendra aussi les organes dont la tâche est de faire le lien entre les chercheurs/universitaires, les professionnels du maintien de l'ordre et le secteur privé, à l'instar des travaux menés par les centres d'excellence de lutte contre la cybercriminalité, financés par la Commission, déjà créés dans certains États membres; · avec les États membres et le soutien du CCR, coordonner les efforts afin de recenser les meilleures pratiques et techniques disponibles pour lutter contre la cybercriminalité (p. ex. en ce qui concerne la mise au point et l'utilisation d'outils criminalistiques ou l'analyse des menaces); · collaborer étroitement avec le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) récemment créé au sein d'Europol et avec Eurojust pour aligner ces approches politiques sur les meilleures pratiques du point de vue opérationnel.
The Commission will furthermore support bodies that make the link between research/academia, law enforcement practitioners and the private sector, similar to the on-going work carried out by the Commission-funded Cybercrime Centres of Excellence already set up in some Member States. · Together with the Member States, coordinate efforts to identify best practices and best available techniques including with the support of JRC to fight cybercrime (e.g. with respect to the development and use of forensic tools or to threat analysis) · Work closely with the recently launched European Cybercrime Centre (EC3), within Europol and with Eurojust to align such policy approaches with best practices on the operational side.

Aussi longtemps que tous les États membres dont des navires de pêche battent le pavillon, dont les ports accueillent des navires de pêche en mer relevant du champ d'application de la convention, ou dont des établissements assurent la formation de personnel de navires de pêche ne sont pas devenus parties à la convention, chaque État membre partie à la convention devrait appliquer l'élément de flexibilité prévu par la convention afin d'en garantir la compatibilité juridique avec le droit de l'Union, et notamment les dispositions de la règle 10 du chapitre I de l'annexe à la convention relative aux équivalences, afin d'aligner l'application de la convention sur la directive 2005/36/CE.
Until all Member States which have fishing vessels flying their flag, ports receiving seagoing fishing vessels which fall within the scope of the Convention, or training institutions for fishing vessel personnel have become party to the Convention, each Member State party to the Convention should apply the flexibility provided by the Convention to ensure legal compatibility with Union law, notably the provisions of Chapter I, Regulation 10 of the Annex to the Convention on equivalents, to align the application of the Convention with Directive 2005/36/EC.

Compte tenu de l'alignement ultérieur des règles régissant la coopération entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers, essentiellement dans le cadre de la coopération transfrontalière établie au titre de l'instrument européen de voisinage (IEV) et de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), mais aussi dans le cadre du financement complémentaire du Fonds européen de développement et de la coopération transnationale relevant de l'objectif "Coopération territoriale européenne", lorsque des dotations provenant de l'IEV et de l'IAP II doivent être transférées pour être regroupées avec les dotations du Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre de programmes de coopération conjointe, la participation des membres de pays tiers voisins d'un État membre, y compris ses régions ultrapériphériques, aux GECT constitués entre au moins deux États membres devrait être explicitement prévue.
Given the further alignment of the rules governing the cooperation between one or more Member States and one or more third countries, predominantly in the context of cross-border cooperation under the European Neighbourhood Instrument (ENI) and the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA II), but also in the context of complementary financing from the European Development Fund, and of transnational cooperation under the European territorial cooperation goal, where allocations from the ENI and the IPA II are to be transferred in order to pool such allocations with allocations from the European Regional Development Fund (ERDF) under joint cooperation programmes, the participation of members from third countries neighbouring a Member State, including its outermost regions, in EGTCs established between at least two Member States should be explicitly provided for.

Il convient donc d’autoriser ces États à réviser leur programme annuel de surveillance de l’ESB et le système de dépistage de l’ESB dans ces trois États membres devrait s’aligner sur celui qui a reçu un avis favorable du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 15 février 2011.
Therefore, they should be authorised to revise their BSE annual monitoring programmes and the BSE testing regime in these three Member States should be aligned to that which received a positive opinion from the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health on 15 February 2011.

Afin d’éviter une différence de traitement entre les États membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004 et les États membres qui ont adhéré au 1er mai 2004 en ce qui concerne le financement des mesures agro-environnementales dans les zones relevant de l’objectif no 1, il convient d’aligner, à compter de ladite date d’adhésion, le taux de participation financière applicable pour ces derniers États membres sur celui applicable pour les premiers conformément à l’article 47, paragraphe 2, deuxième alinéa, troisième tiret, du règlement (CE) no 1257/1999.
In order to prevent any difference in treatment between the Member States that made up the Community at 30 April 2004 and the Member States which joined on 1 May 2004 as regards the financing of agri-environmental measures in the areas covered by Objective 1, the rate of the financial contribution applicable to the latter should be brought into line with that applicable to the former as from the date of accession, in accordance with the third indent of the second subparagraph of Article 47(2) of Regulation (EC) No 1257/1999.

Sur la base des informations transmises par les États membres, la Commission a examiné l'état d'application de la recommandation de 1990: les États membres ont fait un important effort pour s'aligner sur les dispositions prévues à l'annexe I de la recommandation.
In the light of information provided by the Member States, the Commission has reviewed progress in implementing the 1990 recommendation: the Member States have made great efforts to conform to Annex I to the recommendation.