Traduction de «etats doivent garantir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme
States must respect substantive and formal conditions

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

garantir le bon état de fonctionnement d'équipements de protection
ensuring operability of protective equipment | maintaining protective equipment | ensure operability of protective equipment | maintain protective equipment

Liste des rapports et états que les fonctionnaires publics et les sociétés privées (et les comités parlementaires) doivent présenter à la Chambre des communes, 35e législature, deuxième session, le 27 février 1996.
List of reports and returns to be made to the House of Commons by public officers and private corporations (and Committees of the House), 35th parliament, second session, February 27, 1996

Directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Revised General Guidelines Regarding the Form and Contents of Reports to be Submitted by State Parties Under Articles 16 and 17 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

Comité spécial chargé d'élaborer des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires
Ad Hoc Committee on Effective International Arrangements to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parmi les services que les Etats doivent garantir, l'obligation de raccordement au réseau, les mesures en matière de délais de réparation et le déploiement des réseaux sont autant d'obligations de service public qui contribuent à l'objectif de sécurité d'approvisionnement.
Amongst the services which States must guarantee, the right to connection to the network, the rules on repair times and the requirements on network deployment are all public service obligations which contribute to security of supply.

45. est d'avis que la Commission, notamment dans les procédures en matière d'aides d'État, doit examiner plus attentivement les preuves livrées par les États membres et améliorer la sécurité des faits, étant donné que des tentatives de contourner la législation en vigueur et ses exigences et de rechercher des compromis plus ou moins douteux sont régulièrement constatées; estime par ailleurs que cet examen doit reposer sur la reconnaissance du fait que, dans des secteurs stratégiques et vitaux comme l'énergie, le transport et la santé, les États doivent garantir la sécurité absolue, la continuité de l'approvisionnement et la fourniture des services à tous leurs citoyens, et qu'ils doivent veiller à ne pas adopter de dispositions juridiques qui nuisent aux autres États membres ou à l'Union;
45. Considers that the Commission, particularly in State aid proceedings, must examine evidence provided by the Member States more rigorously, and improve fact security, since there are regular attempts to circumvent the legal basis and the legal constraints, or to seek more or fewer borderline compromises; considers, furthermore, that such examinations should be premised on the recognition that, in strategic and vital sectors such as energy, transport and healthcare, states need to ensure the total security, the continuity of supply and the provision of services for all their citizens, and that they need to take care not to enact legal provisions that are damaging to other Member States or to the Union;

Pour conclure, je dirai que les États – pas les tribunaux, les États – doivent garantir un environnement où tous les citoyens peuvent vivre librement, selon leur propre conscience.
I will now conclude. The states – not the courts, the states – must ensure an environment where all citizens can live freely, according to their own conscience.

9. souligne la nature pluridimensionnelle de la pauvreté et de l'exclusion sociale et insiste sur la nécessité de garantir l'intégration des objectifs sociaux et sur l'importance de la dimension et de la durabilité sociale des politiques macro-économiques; estime que les objectifs sociaux doivent faire partie intégrante de la stratégie de sortie de crise ainsi que de la stratégie Europe 2020 et de la cohésion économique, sociale et territoriale, ce qui implique une orientation sociale convergente et l'évaluation effective de l'impact social garantissant la redéfinition des priorités et des politiques, notamment des politiques monétaires, des politiques de l'emploi, des politiques sociales et macro-économiques, y compris du pacte de stabilité et de croissance, des politiques de concurrence, du marché intérieur, et des politiques budgétaires et fiscales; est d'avis que ces politiques ne doivent pas faire obstacle à la cohésion sociale et doivent garantir la mise en œuvre des mesures concernées et la promotion de l'égalité des chances afin d'assurer une sortie de crise durable, de revenir à la consolidation budgétaire et d'engager les réformes dont l'économie a besoin pour retrouver la voie de la croissance et de la création d'emplois; appelle à l'instauration de politiques de soutien concret en faveur des États membres qui en ont le plus besoin au travers de mécanismes adéquats;
9. Stresses the multidimensional nature of poverty and social exclusion, and highlights the need to ensure the mainstreaming of social objectives and the importance of the social dimension and the social sustainability of macroeconomic policies; points out that social objectives must be an integral part of the crisis exit strategy and of the Europe 2020 strategy and economic, social and territorial cohesion, and that this means ensuring a cross-cutting social guideline and effective social impact assessment which ensure the redefinition of priorities and policies such as monetary, labour, social and macro-economic policies, including the stability and growth pact, competition policies, internal market policies, and budgetary and fiscal policies; points out that those policies must not hinder social cohesion and must ensure the implementation of the relevant measures and the promotion of equal opportunities with the aim of finding a stable way out of the crisis, ensuring a return to fiscal consolidation and undertaking the reforms the economy needs for a return to growth and job creation; calls for the adoption of effective policies to support those Member States whose need is greatest, through the appropriate mechanisms;

Les États membres doivent garantir dans leur droit national un niveau de protection des données à caractère personnel au moins égal à celui qui est prévu par la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ainsi que par son protocole additionnel du 8 novembre 2001, en tenant compte à cet égard de la recommandation n° R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police et doivent également garantir la protection des données qui ne sont pas traitées en mode automatisé.
The Member States must ensure a level of protection of personal data in their national law at least equal to that provided under the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data of 28 January 1981 and its Additional Protocol of 8 November 2001 and, in so doing, shall take account of Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe to the Member States regulating the use of personal data in the police sector, as well as ensure the protection of data which are not processed automatically.

Les États membres et les régulateurs nationaux doivent garantir que des procédures transparentes et simples de changement d'opérateur sont en place afin de donner aux consommateurs la confiance dont ils ont besoin.
Member States and national regulators must ensure that transparent and simple switching procedures exist, to give customers the confidence they need.

En outre, ces dispositions doivent garantir que la partie des droits autre que celle visée à l'article 127, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 fasse l'objet d'un paiement par l'État membre correspondant à celui qu'un transfert direct entre agriculteurs aurait engendré compte tenu, en particulier, de l'évolution de la production dans l'État membre en cause.
In addition, such provisions must ensure that a payment will be made by the Member State for that part of the rights other than the part referred to in the second subparagraph of Article 127(1) of Regulation (EC) No 1782/2003 corresponding to that which would have resulted from a direct transfer between farmers, account being taken in particular of the trend of production in the Member State concerned.

Ces modalités doivent garantir notamment que l'autorité compétente de l'État membre dont le navire arbore le pavillon reçoit sans retard un rapport sur les résultats des inspections et sur toute suspicion de non-conformité, de manière à lui permettre de prendre les mesures nécessaires.
These conditions are to ensure, in particular, that the competent authority of the Member State the flag of which the vessel is flying receives reports on the results of inspections and on any suspected non-compliance without delay, so as to enable it to take the necessary measures.

L'article 11 dispose que les États membres doivent garantir que toute personne concernée (y compris des tiers de bonne foi) dispose de moyens de recours effectifs et non suspensifs en vue de préserver son intérêt légitime dans l'État d'émission ou l'État d'exécution.
Article 11 provides that Member States should ensure that any interested party (including bona fide third parties) have effective legal remedies without suspensive effect in order to preserve their legitimate interests in the issuing or executing State.

En 1993, un système compliqué d'échange d'informations a été mis en place, par lequel (i) le citoyen souhaitant se faire inscrire sur une liste doit, outre les contrôles d'usage de l'identité et du lieu de résidence, produire une déclaration formelle précisant son intention de ne voter et de ne se présenter qu'une fois et, s'il souhaite être candidat, le citoyen doit obtenir une attestation officielle d'une autorité compétente de son pays d'origine assurant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité; (ii) les autorités de l'État membre de résidence doivent contrôler si la personne concernée est déchue de ses droits électoraux dans l'État membre d'origine et doivent, dans tous les cas, communiquer à ce dernier l'identité de ses ressortissants inscrits pour voter et pour se présenter aux élections dans leur lieu de résidence; enfin (iii), les autorités de l'État membre d'origine doivent garantir que la même personne ne vote pas ou ne se présente pas dans son pays d'origine.
In 1993 a complicated system of information exchange was put in place whereby (i) the citizen wishing to enrol has to provide, beyond the normal identity and residency checks, a formal declaration of his or her intention to vote or to stand only once, and, if wishing to be a candidate, an official attestation from a competent authority of the home state that he or she is not disqualified from standing; (ii) the authorities in the member state of residence have to check whether the individual is banned from exercising his or her electoral rights in their home member state and, in any case, they have to inform the home member state of the identity of its nationals registered to vote and stand in their place of residence; and (iii) the authorities of the home state have to ensure that the same individuals do not vote or stand at home.