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Accord de type 1
Accord intergouvernemental de type 1
Comité des droits de l'homme et de la démocratie

Traduction de «etats devraient respecter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme

States must respect substantive and formal conditions


comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee


accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA


Déclaration sur le respect de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'inviolabilité des frontières des états membres de la Communauté d'états indépendants

Declaration on the maintenance of the sovereignty, territorial integrity and inviolability of the frontiers of the States members of the Commonwealth of Independent States


Déclaration de Monrovia d'engagement des chefs d'État et de gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine sur les principes directeurs à respecter et les mesures à prendre en faveur de l'autosuffisance nationale et collective dans le développement é

Monrovia Declaration of Commitment of the Heads of State and Government of the Organization of African Unity on Guidelines and Measures for National and Collective Self-Reliance in Social and Economic Development for the Establishment of a New Internation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
· Tous les États devraient respecter la dignité des migrants et défendre leurs droits fondamentaux et leurs droits de l'homme, quel que soit leur statut légal.

· All states should respect the dignity and uphold the fundamental and human rights of migrants, regardless of the migrants’ legal status.


· Tous les États devraient respecter la dignité des migrants et défendre leurs droits fondamentaux et leurs droits de l'homme, quel que soit leur statut légal.

· All states should respect the dignity and uphold the fundamental and human rights of migrants, regardless of the migrants’ legal status.


Dans l'exercice d'une telle compétence, les États membres devraient tenir compte du fait que les infractions sont traitées ou non dans le système de justice pénale du pays où elles ont été commises, et devraient respecter le principe de proportionnalité, notamment en ce qui concerne les condamnations prononcées par un pays tiers pour les mêmes comportements.

When exercising such jurisdiction, Member States should take into account whether the offences are being dealt with by the criminal justice system of the country where they were committed, and should respect the principle of proportionality, in particular with regard to convictions by a third country for the same conduct.


· Tous les États devraient assurer la protection des droits de l'homme des migrants, en tant que priorité politique transversale, et devraient veiller au respect des instruments internationaux pertinents en matière de droits de l'homme.

· All States should ensure the protection of the human rights of migrants as a cross-cutting policy priority, and should uphold the relevant international human rights instruments.


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Les activités de l'Agence, dans ce domaine, ne devraient pas affranchir les États côtiers de leurs responsabilités concernant la mise en place de dispositifs appropriés de lutte contre la pollution, et devraient respecter les accords de coopération existants conclus entre États membres ou groupes d'États membres.

The activities of the Agency in this field should not relieve coastal States of their responsibility to have appropriate pollution response mechanisms in place and should respect existing cooperation arrangements between Member States or groups of Member States.


Les activités de l'Agence, dans ce domaine, ne devraient pas affranchir les États côtiers de leurs responsabilités concernant la mise en place de dispositifs appropriés de lutte contre la pollution, et devraient respecter les accords de coopération existants conclus entre États membres ou groupes d'États membres.

The activities of the Agency in this field should not relieve coastal States of their responsibility to have appropriate pollution response mechanisms in place and should respect existing cooperation arrangements between Member States or groups of Member States.


Les activités de l'Agence dans ce domaine ne devraient pas affranchir les États côtiers de la responsabilité qui leur incombe de mettre en place des mécanismes appropriés de lutte contre la pollution, et devraient respecter les accords de coopération existants conclus dans ce domaine entre États membres ou groupes d'États membres.

The activities of the Agency in this field should not relieve coastal states of their responsibility to have appropriate pollution response mechanisms in place and should comply with existing cooperation arrangements between Member States or groups of Member States in this field.


Les activités de l'Agence dans ce domaine ne devraient pas affranchir les États côtiers de la responsabilité qui leur incombe de mettre en place des mécanismes appropriés de lutte contre la pollution, et devraient respecter les accords de coopération existants conclus dans ce domaine entre États membres ou groupes d'États membres.

The activities of the Agency in this field should not relieve coastal states of their responsibility to have appropriate pollution response mechanisms in place and should comply with existing cooperation arrangements between Member States or groups of Member States in this field.


Les activités de l'Agence dans ce domaine ne devraient pas affranchir les États côtiers de leurs responsabilités concernant la mise en place de dispositifs appropriés de lutte contre la pollution, et devraient respecter les accords de coopération existants conclus dans ce domaine entre États membres ou groupes d'États membres.

The activities of the Agency in this field should not relieve coastal States of their responsibility to have appropriate pollution response mechanisms in place and should respect existing cooperation arrangements between Member States or groups of Member States in this field.


Les activités de l'Agence dans ce domaine ne devraient pas affranchir les États côtiers de leurs responsabilités concernant la mise en place de dispositifs appropriés de lutte contre la pollution, et devraient respecter les accords de coopération existants conclus dans ce domaine entre États membres ou groupes d'États membres.

The activities of the Agency in this field should not relieve coastal States of their responsibility to have appropriate pollution response mechanisms in place and should respect existing cooperation arrangements between Member States or groups of Member States in this field.




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Date index: 2021-01-05
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