Traduction de «etats contractants coûte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

état de frais [ état des coûts | soumission des coûts ]
cost submission

état du coût de fabrication | tableau du coût des produits fabriqués | tableau du coût de production
manufacturing statement | cost of goods manufactured schedule

état du coût de fabrication [ tableau du coût de production | tableau du coût des produits fabriqués ]
manufacturing statement [ cost of goods manufactured statement | cost of goods manufactured schedule ]

État contractant
contracting State

la charge financière des Etats contractants
the financial contribution to be made by the Contracting States

désignation des Etats contractants
designation of Contracting States

état des coûts d'exploitation [ registre des coûts d'exploitation ]
operating ledger

état contractant
contracting state

Etat contractant
Contracting State

états financiers indexés sur le niveau général des prix | états financiers indexés | états financiers en coûts historiques indexés | états financiers au coût historique indexé | états financiers au coût d'origine indexé
GPL-adjusted financial statements | common-dollar financial statements | constant dollar financial statements | general price-level-adjusted financial statements | general purchasing power financial statements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A l'heure actuelle, un brevet européen moyen (désignant 8 Etats contractants) coûte environ 30 000 EUR.
At present, an average European patent (designating eight Contracting States) costs approximately EUR 30 000.

d) les rentes provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant sont aussi imposables dans l’État d’où elles proviennent et selon la législation de cet État, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder quinze pour cent de la fraction du paiement qui est assujettie à l’impôt dans cet État; toutefois, cette limitation ne s’applique pas aux paiements forfaitaires découlant de l’abandon, de l’annulation, du rachat, de la vente ou d’une autre forme d’aliénation de la rente, ni aux paiements de toute nature en vertu d’un contrat de rente dont le coût était déductible, en tout ou en partie, dans le calcul du revenu de toute personne ayant acquis le contrat.
d) annuities arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State may also be taxed in the State in which they arise and according to the law of that State, but the tax so charged shall not exceed fifteen per cent of the portion thereof that is subject to tax in that State; however, this limitation does not apply to lump-sum payments arising on the surrender, cancellation, redemption, sale or other alienation of an annuity, or a payment of any kind under an annuity contract the cost of which was deductible, in whole or in part, in computing the income of any person who acquired the contract.

c) dans le cas de paiements pour assistance technique, l’impôt dû conformément à l’alinéa c) du paragraphe 2 est déterminé après déduction des dépenses du personnel qui fourni l’assistance dans l’État contractant où elle est rendue et des coûts et dépenses de tout équipement apportée par le fournisseur de l’assistance aux fins précises de fournir l’assistance.
(c) in the case of payments for technical assistance the tax payable in accordance with subparagraph (c) of paragraph 2 shall be determined after the deduction of expenses for the personnel which renders the assistance in the Contracting State in which they are rendered and the costs and expenses of any equipment brought by the provider of the assistance for the specific purpose of rendering the assistance.

a) Le terme « rente » désigne une somme déterminée payée périodiquement à échéances fixes, à titre viager ou pendant un nombre d’années déterminé, en vertu d’un engagement d’effectuer les paiements en échange d’une contrepartie pleine et suffisante (autre que pour des services rendus), mais ne comprend pas un paiement qui n’est ni un paiement périodique ni une rente dont le coût était déductible aux fins d’imposition de l’État contractant où elle a été acquise; et
(a) The term “annuity” means a stated sum paid periodically at stated times during life or during a specified number of years, under an obligation to make the payments in return for adequate and full consideration (other than services rendered), but does not include a payment that is not a periodic payment or any annuity the cost of which was deductible for the purposes of taxation in the Contracting State in which it was acquired; and

Le terme « rentes » désigne toute somme déterminée payable périodiquement à échéances fixes, à titre viager ou pendant une période déterminée ou qui peut l’être, en vertu d’un engagement d’effectuer les paiements en échange d’une contrepartie pleine et suffisante versée en argent ou évaluable en argent, mais ne comprend pas une rente dont le coût était déductible aux fins d’imposition dans l’État contractant où elle a été acquise.
The term “annuities” means stated sums payable periodically at stated times, during life or during a specified or ascertainable period of time, under an obligation to make the payments in return for adequate and full consideration in money or money’s worth but does not include any annuity the cost of which was deductible for the purposes of taxation in the Contracting State in which it was acquired.

Les traductions exigées par les Etats contractants s'élèvent à environ 39 % des coûts totaux.
The translations required by the Contracting States account for approximately 39% of the total cost.

Les États membres veillent à ce que les dispositifs de financement qui relèvent de leur compétence soient en mesure de contracter des emprunts ou de se procurer d’autres formes de soutien auprès d’établissements financiers, de la Banque centrale ou d’autres tiers, lorsque les montants perçus conformément à l’article 94 sont insuffisants pour couvrir les pertes, coûts ou autres frais encourus en raison de l’utilisation des dispositifs de financement, et que les contributions extraordinaires prévues à l’article 95 ne sont pas immédiatement mobilisables.
Member States shall ensure that financing arrangements under their jurisdiction are enabled to contract borrowings or other forms of support from financial institutions, the central bank, or other third parties, in the event that the amounts raised in accordance with Article 94 are not sufficient to cover the losses, costs or other expenses incurred by the use of the financing arrangements, and the extraordinary contributions provided for in Article 95 are not immediately accessible.

Les États membres veillent à ce que les dispositifs de financement alternatifs qui relèvent de leur compétence soient en mesure de contracter des emprunts ou de se procurer d’autres formes de soutien auprès d’établissements, d’établissement financiers ou d’autres tiers, lorsque les montants perçus conformément à l’article 103 sont insuffisants pour couvrir les pertes, coûts ou autres frais encourus en raison de l’utilisation des dispositifs de financement, et que les contributions ex post extraordinaires prévues à l’article 104 ne sont pas immédiatement mobilisables ou suffisantes.
Member States shall ensure that financing arrangements under their jurisdiction are enabled to contract borrowings or other forms of support from institutions, financial institutions or other third parties in the event that the amounts raised in accordance with Article 103 are not sufficient to cover the losses, costs or other expenses incurred by the use of the financing arrangements, and the extraordinary ex-post contributions provided for in Article 104 are not immediately accessible or sufficient.

Pour que ces coûts soient indemnisables au titre de cette disposition, l’autorité qui recommande la prise de mesures de prévention doit le faire aux termes d’un plan d’urgence en matière nucléaire établi sous le régime de la législation fédérale ou provinciale, ou, dans le cas d’un État contractant autre que le Canada, en vertu d’un plan d’urgence établi sous le régime de sa propre législation.
However, in order for these amounts to be compensable under this provision, in recommending the preventive measures, the authority must have been acting under a nuclear emergency scheme established under federal or provincial law, or in the case of a Contracting State other than Canada, acting under an emergency scheme established under that state’s laws.