Traduction de «etats aele eee dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour AELE | Cour de justice AELE | Cour de justice des Etats de l'AELE
Court of Justice of the EFTA States | EFTA Court | EFTA Court of Justice

AELE [ Association européenne de libre-échange | Autorité de surveillance AELE | EFTA ]
EFTA [ EFTA Surveillance Authority | European Free Trade Association ]

accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice
Agreement between the EFTA States on the establishment of a surveillance authority and a Court of Justice

Comité permanent des États de l'AELE
Standing Committee of the EFTA States

Cour AELE [ Cour de justice AELE ]
EFTA Court [ EFTA Court of Justice ]

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

encéphalite équine de l'Est | encéphalite équine nord-américaine de l'Est | encéphalite équine de l'est des États-Unis | encéphalite équine orientale | encéphalite équine est-américaine | EEE | encéphalomyélite équine est-américaine | EEE | EEE | encéphalomyélite équine de l'Est
eastern equine encephalitis | EEE | eastern equine encephalomyelitis

État membre de l'Association européenne de libre-échange | État membre de l'AELE | État de l'AELE
member state of the European Free Trade Association | EFTA member state | EFTA state

pays de l'AELE
EFTA countries

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Si, au cours de l’exercice, les crédits de lignes budgétaires auxquelles les États AELE participent sont renforcés sans que les États AELE puissent, pendant l’exercice en question, adapter en conséquence leur contribution afin de respecter le «facteur de proportionnalité» prévu à l’article 82 de l’accord EEE, la Commission peut assurer, à titre provisoire et exceptionnel sur la base des moyens de trésorerie, le préfinancement de la quote-part des États AELE.
3. If, in the course of the financial year, additional appropriations are provided on the budget lines with EFTA State participation without the EFTA States being able, during that year, to adjust their contributions accordingly in order to comply with the ‘proportionality factor’ provided for in Article 82 of the EEA Agreement, the Commission may, as a provisional and exceptional measure, use its cash resources to pre-finance the share of the EFTA States.

La Commission, dans le cadre du rapport prévu à l’article 150, paragraphe 2, du règlement financier, fait ressortir de façon distincte l’état d’exécution correspondant à la participation des États AELE, tant en recettes qu’en dépenses.
In the report provided for in Article 150(2) of the Financial Regulation, the Commission shall show separately the stage of implementation, in both revenue and expenditure, corresponding to EFTA State participation.

dans l’état des recettes, il est ouvert une ligne pour mémoire destinée à accueillir le montant global de la participation des États AELE pour l’exercice considéré.
in the statement of revenue, a line with a token entry ‘pro memoria’ shall be entered to accommodate the full amount of the EFTA States’ contribution for the financial year in question.

1. La structure d’accueil budgétaire pour les participations des États membres de l’Association européenne de libre-échange (ci-après dénommés les «États AELE») à certains programmes de l’Union est la suivante:
1. The budget structure to accommodate the participation of the Member States of the European Free Trade Association (hereinafter ‘EFTA States’) in certain Union programmes shall be as follows:

Les contributions des États AELE, conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole n 32, doivent être ajoutées aux crédits inscrits au présent poste.
The contributions from the EFTA States pursuant to the Agreement on the European Economic Area, and in particular Article 82 thereof and Protocol 32 thereto, must be added to the appropriations entered in this item.

10. rappelle qu'actuellement, un accord global de libre-échange et d'investissement est négocié entre l'Union européenne et les États-Unis; souligne que dans le cadre de l'accord EEE, les États de l'EEE et de l'AELE appliquent les règles du marché intérieur et que les effets sur le marché intérieur de la conclusion d'un partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) concerneraient donc également les États de l'EEE et de l'AELE; souligne par ailleurs que le PTCI ne doit conduire à aucune nouvelle barrière commerciale entre l'Union européenne et les États de l'EEE et de l'AELE;
10. Points out that the EU and the USA are currently negotiating a comprehensive free trade and investment agreement; emphasises that, under the terms of the EEA Agreement, the EEA EFTA states apply single market rules and that the impact of a successful trade and investment partnership would probably also affect the EEA EFTA states; emphasises, further, that the conclusion of TTIP must not lead to new trade barriers being set up between the EU and the EEA EFTA states;

Le secrétariat de l'AELE est chargé de sa gestion quotidienne, tandis que l’Autorité de surveillance de l’AELE supervise la mise en œuvre de l’acquis de l’Union pertinent pour l’EEE dans la législation des États membres de l’EEE et de l’AELE. Elle est également compétente pour saisir la Cour de justice AELE, l’autorité judiciaire de l’EEE, de procédures d’infraction.
The EFTA Surveillance Authority supervises the implementation of the EEA relevant acquis into the legislation of the EEA EFTA MS. It has also the competence to initiate infringement proceedings at the EFTA Court which is the judicial authority of the EEA.

En novembre 2001 s'était déroulée une Conférence ministérielle sur le "eGovernment", close par une déclaration ministérielle dans laquelle les ministres des États membres, des États AELE et des pays candidats renouvelaient leur engagement de développer l'administration en ligne dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi ainsi que du plan d'action "eEurope".
In November 2001 a conference on e-government was held which concluded with the adoption of a common statement by the EU Member States, the EFTA countries and the ministers of the candidate countries, in which they reiterated their commitment to develop e-government as part of the Lisbon strategy and the Action Plan for e-Europe.