Traduction de «etat membre permettrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’organisation d’une journée annuelle de la sécurité routière, soutenue par la publication des chiffres annuels relatifs à la sécurité routière dans chacun des États membres, permettrait une sensibilisation accrue à la problématique de la sécurité et encouragerait l’échange de bonnes pratiques.
An annual road safety day, supported by the publication of the yearly figures on road safety in each of the Member States, would raise awareness and encourage the exchange of best practice.

Dans le même temps, les peines maximales ne prennent tout leur sens que par les poursuites effectivement enclenchées puis les sanctions effectivement prononcées par le juge: une comparaison de la pratique judiciaire dans chaque Etat membre permettrait d'évaluer dans quelle mesure l'objectif de rapprochement des systèmes nationaux est atteint en pratique.
At the same time, maximum sentences are meaningful only in the context of proceedings actually initiated and penalties actually imposed by the courts. A comparison of judicial practice in each Member State would enable an assessment of the extent to which the objective of aligning national systems has been achieved in practice.

Introduire un degré approprié de coordination entre les États membres permettrait d'assurer une bonne gestion des risques de SRI dans le contexte transnational qui est le leur.
An appropriate degree of coordination among the Member States would ensure that NIS risks could be well managed in the cross-border context in which they arise.

28. rappelle l'intérêt que représentent les mécanismes de recours collectifs pour les consommateurs et salue la récente publication par la Commission de la recommandation C(2013)3539 et de la communication COM(2013)401; convient qu'un cadre transversal relatif aux recours collectifs permettrait d'éviter l'adoption d'initiatives sectorielles non coordonnées au niveau de l'Union; appelle les États membres à suivre les recommandations de la Commission visant à instaurer des principes transversaux communs, dont la mise en œuvre dans les États membres permettrait d'évaluer la pertinence de nouvelles mesures, y compris une initiative législative, notamment en ce qui concerne les affaires transfrontalières; rappelle qu'aucune des différentes approches en matière de recours collectifs ne doit fournir d'incitation économique à présenter un recours collectif abusif et que toutes ces approches doivent inclure des garanties appropriées pour éviter les poursuites injustifiées;
28. Points to the importance of collective redress mechanisms for consumers and welcomes the Commission’s recently published recommendation C(2013)3539 and its communication COM(2013)401; agrees that a horizontal framework on collective redress would avoid the risk of uncoordinated sector-specific EU initiatives; calls on the Member States to follow the Commission Recommendations for the establishment of horizontal common principles, whose implementation in Member States would serve to assess whether further measures, including a legislative initiative, are needed, in particular for cross-border cases; recalls that none of the various approaches to collective redress must give any economic incentive to bring abusive collective actions and that all such approaches must include appropriate safeguards to avoid unmeritorious claims;

souligne que les États membres devraient davantage utiliser le recours justifié aux dispositions permettant des transferts statistiques et l'élaboration de mécanismes de coopération afin d'atteindre leurs objectifs, conformément aux dispositions de l'article 6 de la directive sur les énergies renouvelables; souligne l'importance de la coopération régionale entre les États membres, qui permettrait d'optimiser le système, d'assurer un approvisionnement énergétique efficace et d'accroître les économies dans le domaine de l'énergie renouvelable; demande à la Commission de concevoir de nouvelles mesures d'incitation pour les États membres, de leur fournir des informations complémentaires, une analyse coûts-avantages et des conseils dans cette perspective.
Stresses that Member States should increase the justified use of provisions for statistical transfers and the development of cooperation mechanisms to meet their targets, in accordance with Article 6 of the Renewable Energy Directive; underlines the importance of cooperation among Member States, which would be beneficial to system optimisation, efficient provision and enhanced cost-saving in renewable energy; calls on the Commission to provide Member States with further incentives, information, a cost benefit analysis and guidance in this respect.

25. engage la Commission, étant donné que l'examen couvre beaucoup plus que les seuls aspects économiques, à élaborer des programmes pour les différents secteurs politiques tel que la défense, où une gestion ou une propriété commune entre plusieurs États membres permettrait des économies d'échelle qui apporteraient aux États membres concernés et leur permettrait de faire des économies;
25. Encourages the Commission, considering that the AGS covers much more than just economic elements, to develop programmes for specific policy sectors, such as defence, where joint management or joint ownership between multiple Member States would provide economies of scale, which would bring added value and financial savings to the Member States involved;

Le partage de ces informations entre les États membres permettrait d’améliorer encore le don et la transplantation dans toute l’Union.
Sharing such information between Member States would facilitate further improvement of donation and transplantation across the Union.

43. accueille favorablement l'intention de la Commission de proposer pour l'avenir à long terme de la PAC après 2013 une perspective qui lui permettrait de saisir les chances exceptionnelles d'expansion offertes par la prévision d'une croissance des échanges agroalimentaires mondiaux deux fois plus rapide que celle du commerce mondial total au cours des trois prochaines décennies, tout en veillant à un développement harmonieux de l'agriculture dans l'ensemble des territoires de l'UE, et qui, grâce aux efforts conjugués des États de l'UE à 15 et des nouveaux États membres, permettrait à l'agriculture de remplir sa fonction productive et ses autres missions;
43. Welcomes the Commission's intention to draw up a long-term vision of the future of the CAP after 2013 that: would allow it to benefit from the exceptional opportunity for expansion presented by the forecast that growth in global agri-food trade will be twice as fast as total expected growth in world trade over the coming three decades; would seek to ensure that agriculture development is uniform throughout the EU; and, through the combined efforts of the EU-15 and the new Member States, would enable agriculture to fulfil its role in terms of production and other activities;

43. accueille favorablement l'intention de la Commission de proposer pour l'avenir à long terme de la PAC après 2013 une perspective qui lui permettrait de saisir les chances exceptionnelles d'expansion offertes par la prévision d'une croissance des échanges agroalimentaires mondiaux deux fois plus rapide que celle du commerce mondial total au cours des trois prochaines décennies, tout en veillant à un développement harmonieux de l'agriculture dans l'ensemble des territoires de l'UE, et qui, grâce aux efforts conjugués des États de l'UE à15 et des nouveaux États membres, permettrait à l'agriculture de remplir sa fonction productive et ses autres missions;
43. Welcomes the Commission’s intention to draw up a long-term vision of the future of the CAP after 2013 that: would respond expansively to the exceptional opportunity presented by the forecast that growth in global agri-food trade will be twice as fast as total expected growth in world trade over the coming three decades; would seek to ensure that agriculture development is uniform throughout the EU; and, through the combined efforts of the EU-15 and the new Member States, would enable agriculture to fulfil its permanent role in terms of production and other activities;