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Brexit
Citoyen de l'UE
Citoyen de l'Union
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Droit de se retirer de l'UE
Droit de se retirer de l'Union européenne
Etat membre de consommation
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État membre de l’UE qui se retire de l’Union
État membre hôte

Vertaling van "etat membre de consommation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Etat membre de consommation

Member State of consumption


État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte

host country | host Member State | host state


Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ...[+++]

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the ...[+++]


ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen


ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen


ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union


retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]




Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States


Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]

Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Si l’assujetti non établi ne paie pas le montant total de la taxe due, l’État membre d’identification veille à ce que le versement soit transféré aux États membres de consommation au prorata de la taxe due dans chaque État membre.

2. If the non-established taxable person does not pay the total tax due, the Member State of identification shall ensure that the payment is transferred to the Member States of consumption in proportion to the tax due in each Member State.


3. Si un assujetti non établi dans la Communauté ou un assujetti non établi dans l’État membre de consommation est exclu du régime particulier, l’État membre d’identification en informe sans retard, par voie électronique, les autorités compétentes des autres États membres.

3. The Member State of identification shall without delay inform by electronic means the competent authorities of the other Member States if a taxable person not established in the Community or a taxable person not established in the Member State of consumption is excluded from the special scheme.


2 ter. Les États membres peuvent également prévoir que le droit d'accise devient exigible dans l'État membre de consommation lors de l'acquisition d'huiles minérales ayant déjà été mises à la consommation dans un autre État membre si ces produits sont transportés suivant des modes de transport atypiques par des particuliers ou pour leur compte propre.

2b. Member States may also provide for excise duty to become chargeable in the Member State of consumption in respect of the acquisition of mineral oils already released for consumption in another Member State if those goods have been moved atypically by or for private individuals.


2 ter. Les États membres peuvent également prévoir que le droit d'accise devient exigible dans l'État membre de consommation lors de l'acquisition d'huiles minérales ayant déjà été mises à la consommation dans un autre État membre si ces produits sont transportés suivant des modes de transport atypiques par des particuliers ou pour leur compte propre.

2b. Member States may also provide for excise duty to become chargeable in the Member State of consumption in respect of the acquisition of mineral oils already released for consumption in another Member State if those goods have been moved atypically by or for private individuals.


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L'État membre d'identification transmet par voie électronique à l'État membre de consommation les informations nécessaires pour associer chaque montant versé à la déclaration fiscale trimestrielle correspondante".

The Member State of identification shall transmit by electronic means to the Member State of consumption the information needed to link each payment with a relevant quarterly tax return".


2 ter. Les États membres peuvent également prévoir que l'accise devient exigible dans l'État membre de consommation lors de l'acquisition d'huiles minérales ayant déjà été mises à la consommation dans un autre État membre si ces produits sont transportés suivant des modes de transport atypiques par des particuliers ou pour leur compte propre.

2b. Member States may also provide for excise duty to become chargeable in the Member State of consumption in respect of the acquisition of mineral oils already released for consumption in another Member State if those goods have been moved atypically by or for private individuals.


F. considérant que la règle consistant à faire payer la TVA dans l'État membre de consommation sans prévoir de dérogation pour les petites entreprises peut avoir des conséquences néfastes, voire fatales, sur les petits prestataires de services électroniques concernés, pour lesquels les formalités d'immatriculation et les obligations fiscales constituent des obstacles administratifs si grands qu'ils peuvent les dissuader de fournir leurs services, et ce malgré l'existence du dispositif de mini-guichet unique, qui permet au prestataire de ne pas devoir s'immatriculer à la TVA dans chaque État membre ...[+++]

F. whereas paying VAT in the Member State of consumption without offering an exemption for small entrepreneurs could have a negative and even fatal impact on small providers of selected electronic services for whom registration and tax requirements create an administrative barrier that could discourage them from providing services, even in spite of the existence of the VAT MOSS system, which serves to prevent the need for multiple VAT registrations in different Member States by enabling the provider of selected electronic services to submit a single tax return and to pay tax on all services delivered within the ...[+++]


Lorsque l’État membre d’identification a perçu un montant qui correspond à une déclaration s’avérant ultérieurement incorrecte et que cet État membre a déjà réparti ce montant entre les États membres de consommation, ceux-ci remboursent directement le montant trop perçu à l’assujetti non établi et notifient à l’État membre d’identification l’ajustement effectué.

Where the Member State of identification has received an amount pursuant to a return subsequently found to be incorrect, and that Member State has already distributed that amount among the Member States of consumption, those Member States shall directly reimburse the overpayment to the non-established taxable person and inform the Member State of identification of the adjustment to be made.


Si l'assujetti non établi ne paie pas le montant total de la taxe due, l'État membre d'identification veille à ce que le versement soit transféré aux États membres de consommation au prorata de la taxe due dans chaque État membre.

If the non-established taxable person does not pay the total tax due, the Member State of identification shall ensure that the payment is transferred to the Member States of consumption in proportion to the tax due in each Member State.


À cet effet, l'application du régime spécial temporaire pour les services fournis par voie électronique, qui est prévu à l'article 26 quater de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme — requiert la définition de règles concernant la fourniture d'informations et le virement de fonds entre l'État membre d'identification et l'État membre de consommation ...[+++]

To this end, the application of the temporary special scheme for electronically supplied services that is provided for in Article 26c of Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of Member States relating to turnover taxes, Common system of value added tax: uniform basis of assessment , requires the definition of rules concerning the provision of information and transfer of money between the Member State of identification and the Member State of consumption.




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etat membre de consommation ->

Date index: 2022-09-23
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